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Communauté financière et fiduciaires professionnels

À l’intention des fiduciaires professionnels

Le gouvernement du Canada a apporté d’importants changements aux règles qui régissent l’application de l’assurance-dépôts aux dépôts détenus « en fiducie » auprès des institutions membres de la SADC. Ces changements entreront en vigueur le 30 avril 2022 et auront une incidence sur certains fiduciaires qui qui détiennent des dépôts en fiducie pour des clients à titre professionnel. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les fiduciaires professionnels et les dépôts en fiducie.

Il faut comprendre que les fiduciaires ne sont pas tous des fiduciaires professionnels, puisque cette catégorie est définie comme suit dans la Loi sur la SADC :

Un fiduciaire professionnel est l’une des personnes suivantes (autre qu’un courtier-fiduciaire) :

  • (a) le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie ou en fidéicommis des sommes pour autrui
  • (b) une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration
  • (c) un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui
  • (d) une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie ou en fidéicommis
  • (e) une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est assujettie aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles
  • (f) une société de fiducie provinciale ou fédérale réglementée agissant au nom du déposant

Si vous n’êtes pas certain de détenir des fonds en qualité de fiduciaire professionnel, nous vous invitons à utiliser notre schéma décisionnel :

Schéma décisionnel (Télécharger le PDF – 151 Ko)

Si vous êtes un fiduciaire professionnel, les questions et réponses qui suivent vous renseigneront sur les nouvelles règles visant les fiduciaires professionnels.

En quoi les nouvelles règles applicables aux fiduciaires sont-elles importantes ?

Les nouvelles règles sont importantes parce qu’elles ont une incidence sur la protection d’assurance-dépôts conférée aux dépôts détenus par des fiduciaires professionnels et sur le traitement de ces dépôts par la SADC en cas de faillite d’une institution membre.

En quoi les nouvelles règles diffèrent-elles des règles actuelles ?

En vertu des nouvelles règles, les fiduciaires professionnels admissibles pourront désigner certains comptes comme des comptes de fiduciaire professionnel (CFP), ce qui les dispensera de fournir régulièrement aux institutions membres de la SADC les renseignements sur les bénéficiaires normalement exigés à l’égard de ces comptes. Ils n’auront alors à le faire qu’à la demande de la SADC.

Les nouvelles règles auront-elles une incidence sur la protection de mes dépôts ?

Non. La SADC continuera de protéger les dépôts en fiducie assurables, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.

Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 30 avril 2022.

Qu’attend-on de moi en qualité de fiduciaire professionnel ?

Comme les nouvelles règles n’entreront en vigueur que le 30 avril 2022, les fiduciaires professionnels n’ont aucune mesure particulière à prendre pour le moment. La SADC tiendra la présente page Web à jour avec plus d’information.

Entre-temps, veuillez consulter notre échéancier et vérifier de temps à autre si la présente page a été mise à jour jusqu’au 30 avril 2022, lorsque les nouvelles règles entrent en vigueur.

Dois-je prendre certaines mesures dès maintenant pour me préparer au 30 avril 2022 ?

Nous vous suggérons de répondre aux questions ci-dessous pour bien vous préparer aux nouvelles modalités :

  • Selon la définition contenue dans la Loi sur la SADC, est-ce que vous ou votre organisation constituez un fiduciaire professionnel ?
  • Si vous êtes bien un fiduciaire professionnel, à quelles institutions membres de la SADC avez-vous confié des dépôts en fiducie pour le compte de vos clients ou bénéficiaires ?
  • Êtes-vous en mesure de dresser la liste des comptes que vous détenez en fiducie pour vos clients/bénéficiaires et d’accéder rapidement aux numéros de ces comptes ?
  • Avez-vous des comptes qui mériteraient d’être traités comme des comptes de fiduciaire professionnel ? (Par exemple, des comptes qui font l’objet de nombreuses transactions, dont les bénéficiaires changent souvent ou dont la valeur globale fluctue régulièrement.)
  • Êtes-vous en mesure de gérer et de tenir à jour un registre électronique précis regroupant les renseignements sur les bénéficiaires des comptes que vous voudriez désigner comme comptes de fiduciaire professionnel ?

Comment puis-je me tenir au courant ?

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les fiduciaires professionnels et les dépôts en fiducie. Vous pouvez aussi vous abonner à notre fil de nouvelles Actualité du secteur pour recevoir des courriels lorsque nous publions de nouveaux articles.

La SADC tient à ce que les fiduciaires comprennent bien son nouveau cadre. N’hésitez pas à nous transmettre vos commentaires ou questions à questions@sadc.ca. Ou suivez-nous dans les médias sociaux, où nous diffusons régulièrement des mises à jour et diverses informations sur l’assurance-dépôts. Nous sommes là pour vous aider.

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