Si une institution membre devait faire faillite, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) serait tenue de rembourser les déposants, conformément aux règles touchant l’assurance-dépôts. Pour calculer les sommes à rembourser, la SADC devrait accéder au passif-dépôts de l’institution membre faillie et, s’il y a lieu, demander aux courtiers-fiduciaires de lui fournir les données sur les bénéficiaires (clients).
Les EDCF établissent le format que doivent suivre les données des courtiers-fiduciaires, de façon à faciliter, le cas échéant, le calcul des sommes à rembourser.
Les courtiers-fiduciaires devront respecter ces exigences avant de soumettre à la SADC des données en vue de tests de conformité.
Exigences relatives aux données des courtiers-fiduciaires
- Exigences relatives aux données des courtiers-fiduciaires (EDCF) – version 1.1 (PDF) mise-à-jour : 1 mars 2023
- Validation XML (définition de schéma XML) – version 1.4 (XSD) mise-à-jour : 31 mars 2023
- Codes d’identification des institutions membres
- Codes d’identification des courtiers-fiduciaires (PDF) mise-à-jour : 12 octobre 2023
- Dépersonnaliser un fichier de données lié aux EDCF – Directives (PDF) mise-à-jour : avril 2022
- Transmission des fichiers (PGP) (PDF)
- EDCF Exemple (XML) (XML) mise-à-jour : 31 mars 2023