Le 30 avril 2022 sont entrées en vigueur de nouvelles modalités de la Loi sur la SADC et de certains règlements administratifs. Un nouveau cadre s’applique depuis aux dépôts détenus en fiducie auprès des institutions membres (IM) de la SADC. Ces modalités concernent les dépôts détenus par un courtier à titre de fiduciaire pour le compte de clients (les « dépôts de courtier-fiduciaire »).
Le nouveau cadre d’assurance-dépôts définit les exigences que les courtiers-fiduciaires devront respecter pour que les dépôts qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients (les « bénéficiaires ») restent bien protégés par la SADC. Obligations des courtiers-fiduciaires :
- Attribuer un identifiant de client unique (ICU) à chaque client pour qui ils effectuent des dépôts à titre de fiduciaires auprès d’institutions membres de la SADC, quel que soit le nombre de comptes détenus par le client auprès de l’IM. (Il faut communiquer cet ICU à toutes les IM concernées.)
- Transmettre aux IM un identifiant client unique chaque fois qu’ils leur confient des dépôts pour le compte d’un client ou qu’ils modifient un tel dépôt.
- Informer l’IM du droit de chaque client bénéficiaire sur le dépôt.
- Communiquer à la SADC, sur demande, les ICU ainsi que les noms et adresses des clients correspondants dans un délai de 3 jours ouvrables.
- Attester annuellement, auprès de la SADC, qu’ils sont en mesure de s’acquitter des obligations susmentionnées.
Il est essentiel que tous les courtiers-fiduciaires soient conscients des éléments suivants :
- Les nouvelles exigences ne sont pas facultatives. Elles doivent être respectées par tous les courtiers-fiduciaires pour assurer la protection des dépôts de leurs clients.
- Elles s’appliquent à tous les dépôts de courtier-fiduciaire actuellement détenus auprès d’IM de la SADC (les « dépôts actuels ») à la date d’entrée en vigueur de ces exigences, ainsi qu’à tout nouveau dépôt effectué après cette date.
- Les nouvelles modalités ont des répercussions importantes sur les processus et systèmes actuellement en place dans le secteur.
- La mise en œuvre des exigences représente un effort auquel toutes les parties concernées doivent s’appliquer de façon méthodique.
Grâce aux activités de préparation du Groupe consultatif sur les dépôts de courtiers (GCDC), le secteur des dépôts de courtier-fiduciaire (courtiers, IM, réseaux électroniques de traitement d’opérations, fournisseurs de services de données, etc.) est bien avancé dans ses travaux de mise en œuvre et d’exécution de la transmission des renseignements exigés depuis l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de la Loi sur la SADC le 30 avril 2022.
Pour aider les intervenants du secteur des dépôts de courtier-fiduciaire à comprendre et à mettre en œuvre les nouvelles modalités, et à se conformer à la loi, la SADC a préparé un document résumant ces nouvelles modalités et répertoriant les meilleures pratiques du secteur et documents élaborés par le GCDC à l’appui de leur adoption.
Nous vous recommandons fortement de télécharger la présentation et d’en prendre connaissance, en parallèle avec les divers documents du GCDC concernant les meilleures pratiques à adopter qui peut être trouvée ici : Groupe consultatif sur les dépôts de courtiers (GCDC).