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Communauté financière et fiduciaires

Avis :

Le 30 avril 2022, la protection de la SADC s’étendra aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. De nouvelles exigences s’appliqueront aux dépôts en fiducie. Ces changements font partie des mesures prises par le gouvernement du Canada pour actualiser et renforcer le régime d’assurance-dépôts de la SADC tout en tenant compte des nouvelles habitudes de la population en matière d’épargne et d’opérations bancaires.

Textes de loi concernant les dépôts de courtier

Pour bien respecter la réglementation sur les dépôts en fiducie, il convient de lire ou de faire lire par vos services juridiques la Loi sur la SADC et les règlements administratifs qui s’appliquent à ces dépôts.

Les liens ci-dessous mènent au site Web du ministère de la Justice.

Les articles 6 à 8 de l’Annexe donnent des précisions sur la protection des dépôts en fiducie ainsi que les exigences visant les courtiers-fiduciaires et leurs dépôts.

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie définit, entre autres, les exigences de divulgation que les courtiers-fiduciaires doivent respecter à l’égard des dépôts en fiducie.

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts régit ce que les institutions membres peuvent déclarer au sujet de leur qualité de membre et de la protection offerte par le régime de la SADC. Il est notamment interdit de faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères sur ce qui constitue ou non un dépôt assurable et relativement à la qualité d’institution membre de la SADC.

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