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Communauté financière et fiduciaires

Avis :

Le 30 avril 2022, la protection de la SADC s’étendra aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. De nouvelles exigences s’appliqueront aux dépôts en fiducie. Ces changements font partie des mesures prises par le gouvernement du Canada pour actualiser et renforcer le régime d’assurance-dépôts de la SADC tout en tenant compte des nouvelles habitudes de la population en matière d’épargne et d’opérations bancaires.

Informations et dates importantes pour les institutions membres

Échéances

  • D’ici le 28 février 2022 ou le 30 avril 2022 
    Dans les 120 jours suivant la fin de leur exercice, les institutions membres doivent soumettre à la SADC leurs états financiers de fin d’exercice audités et approuvés par leur conseil d’administration, accompagnés de renseignements comparatifs sur l’exercice précédent, conformément à l’article 15(1) du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts. Elles doivent également y joindre une liste à jour de leurs filiales et entités qui font partie de leur groupe, et une liste à jour de leurs administrateurs et dirigeants (avec leurs titre ou poste, adresses postale et électronique, et numéro de téléphone). Ces renseignements doivent être envoyés à l’adresse membres@sadc.ca
  • D’ici le 30 avril 2022 
    Les institutions membres doivent soumettre leur formulaire de déclaration des primes différentielles dûment rempli pour l’exercice comptable des primes 2022. 
  • En avril 2022
    La SADC s’attend à ce que les institutions membres transmettent aux déposants fiduciaires, en avril 2022, un avis leur demandant de leur fournir les renseignements sur les bénéficiaires prévus par la loi et les informant des modalités à venir visant la protection des dépôts en fiducie. Les institutions membres devront également indiquer de quelle manière les déposants fiduciaires doivent leur communiquer tout renseignement mis à jour. En collaboration avec l’Association des banquiers canadiens (ABC), la SADC a produit un modèle d’avis que les institutions pourront utiliser. Pour de plus amples renseignements et ressources, visitez la page Lois, règlements administratifs et autres textes.
  • D’ici le 15 juillet 2022 
    Les institutions membres ont jusqu’au 15 juillet 2022 pour soumettre leur Déclaration des dépôts assurés dûment remplie accompagnée du paiement de leur prime pour l’exercice comptable des primes 2022. (Nota : la prime pour 2022 peut être payée intégralement d’ici le 15 juillet 2022, ou en deux versements égaux, le premier d’ici le 15 juillet 2022 et le deuxième d’ici le 15 décembre 2022.) 
  • D’ici le 15 juillet 2022 
    Conformément au paragraphe 11(3) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, les institutions membres doivent soumettre à la SADC, en même temps que leur Déclaration des dépôts assurés, la liste à jour des produits de dépôt assurables qu’elles commercialisent.

  • D’ici le 15 décembre 2022
    Les institutions membres remettent leur deuxième versement de prime d’ici le 15 décembre 2022, si elles ont choisi cette option. 

Rappels importants

  • Changements dans la liste des administrateurs et dirigeants  
    En vertu de l’article 18 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts, les institutions membres avisent sans délai la SADC de tout changement important visant les renseignements fournis conformément à l’article 15 du Règlement, notamment en ce qui concerne les administrateurs et les dirigeants. Cet avis doit être envoyé à membres@sadc.ca
  • Avis concernant des opérations majeures 
    En vertu de l’article 17 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts, une institution membre avise la SADC des opérations majeures qu’elle envisage, notamment de tout changement de contrôle, de toute fusion, par constitution d’une nouvelle entité ou par absorption, ou de tout transfert de la totalité ou d’une partie importante du passif. Cette information doit être envoyée à l’adresse membres@sadc.ca

  • Avis de changement important (BISN)
    ​En vertu de l’article 6 du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite, une banque d’importance systémique nationale (BISN) avise la SADC aussitôt que possible à la suite de tout changement important dans la structure juridique du groupe, ses activités, son fonctionnement, ses fonctions critiques, ses services partagés essentiels, ses entités juridiques importantes ou les lois et règlements applicables au groupe, en vertu duquel il faudrait apporter une ou plusieurs modifications au plan de règlement de la banque. Exemples de changements importants : acquisition d’une entité qui répond aux critères caractérisant une entité juridique importante, ou réorganisation des services partagés qui se répercute sur le déploiement transfrontière de la stratégie de règlement. Cette information doit être envoyée à l’adresse membres@sadc.ca.

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