Échéances
- D’ici le 28 février 2024 ou le 30 avril 2024
Dans les 120 jours suivant la fin de leur exercice, les institutions membres doivent soumettre à la SADC leurs états financiers de fin d’exercice audités et approuvés par leur conseil d’administration, accompagnés de renseignements comparatifs sur l’exercice précédent, conformément à l’article 15(1) du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts. Elles doivent également y joindre une liste à jour de leurs filiales et entités qui font partie de leur groupe, et une liste à jour de leurs administrateurs et dirigeants (avec leurs titre ou poste, adresses postale et électronique, et numéro de téléphone). Ces renseignements doivent être envoyés à l’adresse membres@sadc.ca. - Mars et avril 2024
Nous rappelons à nos institutions membres qu’elles sont tenues, pour se conformer à la Loi sur la SADC ainsi qu’au Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie, de transmettre chaque année, en mars, un avis aux fiduciaires ordinaires et fiduciaires professionnels avec qui elles font affaire. Ces avis doivent satisfaire aux exigences de la SADC et énoncer ce qui suit : les renseignements que les fiduciaires doivent communiquer à l’institution membre ou mettre à jour, la manière de procéder et les conséquences à prévoir s’ils ne transmettent pas ces renseignements. Les institutions membres doivent aussi rappeler à leurs courtiers-fiduciaires, en avril de chaque année, qu’ils doivent renouveler leurs attestations auprès de la SADC et transmettre à cette dernière leurs coordonnées à jour, dans le Portail des courtiers-fiduciaires. La SADC a produit des modèles d’avis, en collaboration avec l’Association des banquiers canadiens. Vous les trouverez dans la page Lois, règlements administratifs et autres textes, sur notre site Web.
- D’ici le 30 avril 2024
Les institutions membres doivent soumettre leur formulaire de déclaration des primes différentielles dûment rempli pour l’exercice comptable des primes 2024. - D’ici le 15 juillet 2024
Les institutions membres ont jusqu’au 15 juillet 2024 pour soumettre leur Déclaration des dépôts assurés dûment remplie accompagnée du paiement de leur prime pour l’exercice comptable des primes 2024. Remarque : La prime pour 2024 peut être payée intégralement d’ici le 15 juillet, ou en deux versements égaux, le premier d’ici le 15 juillet et le deuxième d’ici le 15 décembre 2024. - D’ici le 15 juillet 2024
Conformément au paragraphe 10c) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, les institutions membres envoient à la SADC la liste à jour des noms commerciaux qu’elles utilisent dans leurs activités de prise de dépôts assurables en même temps que leur Déclaration des dépôts assurés. Pour plus d’informations sur cette exigence, veuillez consulter le Bulletin d’information : Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts. - D’ici le 15 juillet 2024
Conformément au paragraphe 11(3) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, les institutions membres doivent soumettre à la SADC, en même temps que leur Déclaration des dépôts assurés, la liste à jour des produits de dépôt assurables qu’elles commercialisent. - D’ici le 15 juillet 2024
Les institutions membres sont priées de joindre à leur Déclaration des dépôts assurés (DDA) des renseignements supplémentaires sur les comptes de fiduciaire professionnel (CFP). Nos membres recevront un document ou formulaire supplémentaire, avec des instructions, avant la date de production de leur DDA. Ils devront répondre aux questions sur les CFP et joindre le tout à leur DDA. - À compter du 1er octobre 2024
En vertu du Règlement administratif de la SADC sur les contrats financiers admissibles, les institutions membres devront inclure dans leurs contrats financiers admissibles (CFA) de la « catégorie prévue » les dispositions de suspension prévues par la Loi sur la SADC, si ces CFA sont conclus, modifiés ou renouvelés le 1er octobre 2024 ou à une date ultérieure, et si la contrepartie n’est ni une autre institution membre de la SADC, ni une BISM, ni une société affiliée d’une telle institution (à quelques exceptions près). Pour mieux comprendre cette exigence, veuillez vous reporter au règlement administratif en question et à la Loi sur la SADC. - D’ici le 15 décembre 2024
Les institutions membres remettent leur deuxième versement de prime d’ici le 15 décembre 2024, si elles ont choisi cette option.
Rappels importants
- Tests préliminaires de fichiers EDS
La SADC avise ses institutions membres qu’elle n’offrira plus ce service jusqu’à nouvel ordre. - Changement de nom commercial
En vertu du paragraphe 10d) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, une institution membre doit informer la SADC de tout nouveau nom commercial dont elle se servira dans le cadre de ses activités de prise de dépôts assurables, au moins 15 jours avant de l’utiliser. Cette information doit être envoyée à l’adresse membres@sadc.ca.
- Changements dans la liste des administrateurs et dirigeants
En vertu de l’article 18 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts, les institutions membres avisent sans délai la SADC de tout changement important visant les renseignements fournis conformément à l’article 15 du Règlement, notamment en ce qui concerne les administrateurs et les dirigeants. Cet avis doit être envoyé à membres@sadc.ca.
- Avis concernant des opérations majeures
En vertu de l’article 17 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts, une institution membre avise la SADC des opérations majeures qu’elle envisage, notamment de tout changement de contrôle, de toute fusion, par constitution d’une nouvelle entité ou par absorption, ou de tout transfert de la totalité ou d’une partie importante du passif. Cette information doit être envoyée à l’adresse membres@sadc.ca. - Avis de changement important (BISN)
En vertu de l’article 6 du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite, une banque d’importance systémique nationale (BISN) avise la SADC aussitôt que possible à la suite de tout changement important dans la structure juridique du groupe, ses activités, son fonctionnement, ses fonctions critiques, ses services partagés essentiels, ses entités juridiques importantes ou les lois et règlements applicables au groupe, en vertu duquel il faudrait apporter une ou plusieurs modifications au plan de règlement de la banque. Exemples de changements importants : acquisition d’une entité qui répond aux critères caractérisant une entité juridique importante, ou réorganisation des services partagés qui se répercute sur le déploiement transfrontière de la stratégie de règlement. Cette information doit être envoyée à l’adresse membres@sadc.ca.