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Communauté financière et fiduciaires professionnels

Informations et dates importantes pour les institutions membres

Échéances

  • D’ici le 28 février 2021 ou le 30 avril 2021
    Dans les 120 jours suivant la fin de leur exercice, les institutions membres doivent soumettre à la SADC leurs états financiers de fin d’exercice audités et approuvés par leur conseil d’administration, accompagnés de renseignements comparatifs sur l’exercice précédent, conformément à l’article 15(1) du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts. Elles doivent également y joindre une liste à jour de leurs filiales et entités qui font partie de leur groupe, et une liste à jour de leurs administrateurs et dirigeants (avec leurs titre ou poste, adresses postale et électronique, et numéro de téléphone). Ces renseignements doivent être envoyés à l’adresse membres@sadc.ca.
  • D’ici le 30 avril 2021
    Les institutions membres doivent soumettre leur formulaire de déclaration des primes différentielles dûment rempli pour l’exercice comptable des primes 2021.
  • En avril 2021
    En avril 2021, les institutions membres avisent les déposants agissant en qualité de fiduciaires pour plusieurs bénéficiaires qu’elles sont tenues de consigner dans leurs registres les renseignements visés par le Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie, et elles indiquent à ces fiduciaires où ils doivent envoyer ces renseignements. Les institutions membres sont invitées à utiliser ce modèle (PDF, 193 Ko) d’avis annuel. Pour que les fiduciaires professionnels soient informés à l’avance des nouvelles exigences à leur égard qui entreront en vigueur le 30 avril 2022, il est demandé aux institutions membres d’intégrer ce message de sensibilisation (PDF, 128 Ko) dans leur avis annuel pour 2021.
  • D’ici le 15 juillet 2021
    Les institutions membres ont jusqu’au 15 juillet 2021 pour soumettre leur Déclaration des dépôts assurés dûment remplie accompagnée du paiement de leur prime pour l’exercice comptable des primes 2021. (Nota : la prime pour 2021 peut être payée intégralement d’ici le 15 juillet 2021, ou en deux versements égaux, le premier d’ici le 15 juillet et le deuxième d’ici le 15 décembre 2021.)
  • D’ici le 15 juillet 2021
    Conformément au paragraphe 10c) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, les institutions membres envoient à la SADC la liste à jour des noms commerciaux qu’elles utilisent dans leurs activités de prise de dépôts assurables en même temps que leur Déclaration des dépôts assurés. Pour plus d’informations sur cette exigence, veuillez consulter le Bulletin d’information : Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (520 Ko).
  • D’ici le 15 juillet 2021
    Conformément au paragraphe 11(3) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, les institutions membres doivent soumettre à la SADC, en même temps que leur Déclaration des dépôts assurés, la liste à jour des produits de dépôt assurables qu’elles commercialisent.
  • D’ici le 15 décembre 2021
    Les institutions membres remettent leur deuxième versement de prime d’ici le 15 décembre 2021, si elles ont choisi cette option.

Rappels importants

  • Changement de nom commercial
    En vertu du paragraphe 10d) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, une institution membre doit informer la SADC de tout nouveau nom commercial dont elle se servira dans le cadre de ses activités de prise de dépôts assurables, au moins 15 jours avant de l’utiliser. Cette information doit être envoyée à l’adresse membres@sadc.ca.
  • Changements dans la liste des administrateurs et dirigeants
    En vertu de l’article 18 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts, les institutions membres avisent sans délai la SADC de tout changement important visant les renseignements fournis conformément à l’article 15 du Règlement, notamment en ce qui concerne les administrateurs et les dirigeants. Cet avis doit être envoyé à membres@sadc.ca.
  • Avis concernant des opérations majeures
    En vertu de l’article 17 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts, une institution membre avise la SADC des opérations majeures qu’elle envisage, notamment de tout changement de contrôle, de toute fusion, par constitution d’une nouvelle entité ou par absorption, ou de tout transfert de la totalité ou d’une partie importante de l’actif ou du passif. Cette information doit être envoyée à l’adresse membres@sadc.ca.

  • Avis de changement important (BISN)
    En vertu de l’article 6 du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite, une banque d’importance systémique nationale (BISN) avise la SADC aussitôt que possible à la suite de tout changement important dans la structure juridique du groupe, ses activités, son fonctionnement, ses fonctions critiques, ses services partagés essentiels, ses entités juridiques importantes ou les lois et règlements applicables au groupe, en vertu duquel il faudrait apporter une ou plusieurs modifications au plan de règlement de la banque. Exemples de changements importants : acquisition d’une entité qui répond aux critères caractérisant une entité juridique importante, ou réorganisation des services partagés qui se répercute sur le déploiement transfrontière de la stratégie de règlement. Cette information doit être envoyée à l’adresse membres@sadc.ca.

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