- Loi sur la SADC
- Règlements administratifs attribuant des responsabilités aux institutions membres Nouveau
- Règlements administratifs sur l’exemption d’assurance-dépôts
- Autres règlements administratifs
- Règlements pris par le gouverneur en conseil
- Autres documents
1. Loi sur la SADC
Règlement administratif | Objectif général | Documents d’orientation |
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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada | La Loi sur la SADC établit la Société d’assurance-dépôts du Canada ainsi que son mandat et ses pouvoirs, dont le pouvoir de prendre des règlements administratifs. |
2. Règlements administratifs attribuant des responsabilités aux institutions membres
3. Règlements administratifs sur l’exemption d’assurance-dépôts
En vertu de la Loi sur la SADC, les banques de gros peuvent se désaffilier de la SADC. Cinq règlements administratifs régissent la désaffiliation d’une institution membre.
Règlement administratif | Objectif | Consultations |
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Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption) | Ce règlement administratif fixe les droits payables par une institution membre qui se désaffilie de la SADC. | |
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts en devises) | Ce règlement administratif définit le taux de change à utiliser pour déterminer le montant, en dollars canadiens, d’un dépôt fait dans une autre devise. | |
Règlement administratif dur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts) | Ce règlement administratif établit la manière dont seraient calculés les intérêts afférents à un dépôt. | |
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) | Ce règlement administratif impose à l’institution membre qui veut se désaffilier d’informer par écrit ses déposants que leurs dépôts ne seront plus assurés, en tout ou en partie, par la SADC. |
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Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts) | Ce règlement administratif définit les dépôts auxquels la protection d’assurance-dépôts ne s’applique pas. |
4. Autres règlements administratifs
Règlement administratif | Objectif général |
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Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts | Ce règlement administratif fixe le taux d’intérêt applicable dans le cas d’un remboursement de dépôts pour lequel la SADC déciderait de verser des intérêts à compter de la date de l’ordonnance de liquidation jusqu’à la date du remboursement. |
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts | Ce règlement administratif prescrit les règles de calcul des intérêts payables sur des dépôts dont le rendement est lié à un indice boursier si la SADC procédait au remboursement des dépôts assurés. |
Règlement administratif relatif à la demande d’assurance-dépôts | Ce règlement administratif établit le processus de demande d’assurance-dépôts que doivent suivre les institutions financières provinciales. |
Règlement administratif dur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts | Ce règlement administratif fixe les droits (20 000 $) exigés d’une institution financière provinciale qui fait une demande d’assurance-dépôts. |
5. Règlements pris par le gouverneur en conseil
6. Autres documents
Documents |
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Loi sur la gestion des finances publiques |
Politique d’interprétation |
Plan prospectif de réglementation |
Toute question concernant les règlements administratifs de la SADC doit être adressée à membres@sadc.ca.
Pour tout bulletin d’information ou document d’orientation plus ancien, consulter la section Archives.