Lois, règlements administratifs et autres textes

1. Loi sur la SADC Nouveau
2. Règlements administratifs attribuant des responsabilités aux institutions membres Nouveau
3. Règlements administratifs sur l’exemption d’assurance-dépôts
4. Autres règlements administratifs
5. Règlements pris par le gouverneur en conseil
6. Autres documents

1. Loi sur la SADC

Loi	Objectif général	Documents d’orientation
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada	La Loi sur la SADC établit la Société d’assurance-dépôts du Canada ainsi que son mandat et ses pouvoirs, dont le pouvoir de prendre des règlements administratifs.	Nouveau Paragraphe 8(1) de l’annexe de la Loi sur la SADC – juin 2021 (224 Ko) Lettre aux institutions membres de la SADC concernant la sanction royale de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 – 4 juillet 2018 (309 Ko) Nouveau Modèle – Envoi d’avis aux fiduciaires 2022 (PDF, 170 Ko) Nouveau Modèle – Attestation relative à des comptes de fiduciaire professionnel (PDF, 262 Ko) Nouveau Modèle – Retrait de la désignation de compte de fiduciaire professionnel (PDF, 190 Ko)

2. Règlements administratifs attribuant des responsabilités aux institutions membres

Règlement administratif	Objectif général	Documents d’orientation	Consultations
Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (RRAD)	Ce règlement administratif précise les déclarations que les institutions membres peuvent faire concernant l’assurance-dépôts et leur qualité de membre, les exigences en matière d’affichage de l’avis d’adhésion et de la brochure d’information de la SADC dans les succursales et sur les sites Web des institutions membres, ainsi que les exigences relatives à la mention de non-assurabilité.	Bulletin d’information – avril 2020 (PDF, 467 Ko) Bulletin d’information – 18 octobre 2017 (PDF, 356 Ko) Exigences de la SADC en matière d’affichage	Nouveau Partie II de la Gazette du Canada – Modifications au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (exigences en matière d’affichage) – 23 décembre 2020 Document de consultation sur les modifications de fond apportées au RRAD – 12 septembre 2016 (commentaires acceptés jusqu’au 28 octobre 2016) (PDF, 305 Ko)
Règlement administratif sur les primes différentielles	Ce règlement administratif sert à classer les institutions membres dans les catégories de tarification aux fins du calcul des primes d’assurance-dépôts. Il prévoit aussi la pénalité applicable en cas de non-respect du Règlement administratif sur les exigences en matière de données et de systèmes et du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite.	Guide des primes différentielles – mars 2021 (PDF, 659 Ko) Déclaration de nouvelle institution membre – 2021 (PDF, 135 Ko) Attestation en vertu du sous-alinéa 15(4)b)(i) – 2021 (PDF, 133 Ko)	Nouveau Partie II de la Gazette du Canada – Modifications au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles – 17 mars 2021
Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts	Ce règlement administratif stipule les modalités de la police d’assurance-dépôts des institutions membres de la SADC.		Nouveau Partie II de la Gazette du Canada – Modifications au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts – 23 décembre 2020
Règlement administratif sur les exigences en matière de données et de systèmes (REDS)	Ce règlement administratif précise les obligations des institutions membres en matière de données et de systèmes à l’appui du calcul rapide des dépôts à rembourser.	Exigences en matière de données et de systèmes – version 2.0 (PDF, 1.25 Mo) Attestation et tests de conformité – 2020 Protocole de transfert de fichiers sécurisés – Pour obtenir copie du Protocole de transfert de fichiers sécurisés (SFTP), merci d’en faire la demande par courriel à questions@sadc.ca. Questions et réponses concernant les Exigences en matière de données et de système – au 30 janvier 2014 (PDF, 1.45 Mo)	Partie II de la Gazette du Canada – Modifications au Règlement administratif de la SADC sur les exigences en matière de données et de systèmes  – 26 juin 2019 Partie I de la Gazette du Canada – Modifications du Règlement administratif sur les exigences en matière de données et de systèmes ‒ publication préalable le 16 mars 2019 (commentaires acceptés jusqu’au 15 avril 2019)
Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (RRCCF)	Ce règlement administratif prévoit le moment où doivent être indiqués dans les registres de l’institution l’existence d’une fiducie, d’un droit de copropriété ou du droit d’un bénéficiaire, de même que les modalités relatives à cette indication, pour que les dépôts reçoivent une protection distincte.	Nouveau Modèle d’avis de mise à jour des renseignements sur les dépôts en fiducie – 2021 (PDF, 215 Ko) Bulletin d’information – Guide de l’assurance des dépôts de courtier par la SADC – 7 mai 2018 (PDF, 4 Mo) Renseignements importants à l’intention des courtiers-fiduciaires – 8 juin 2017 Nouvelles exigences – Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie – 11 janvier 2011 (PDF, 117 Ko) Obligation de divulgation en vertu du Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie Bulletin d’information – Assurance des dépôts en copropriété ou en fiducie – mars 2010 (PDF, 1.7 Mo)	Partie II de la Gazette du Canada – Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie – 4 septembre 2019 Partie II de la Gazette du Canada – Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie ‒ 4 septembre 2019 Document de consultation sur le Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie – 20 juillet 2018 (commentaires acceptés jusqu’au 28 septembre 2018)
Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite	Ce règlement administratif établit le cadre régissant la soumission et la tenue à jour des plans de règlement par les BISN, à l’appui de leur potentiel de règlement et de la stabilité du secteur financier.	Guide de préparation des plans de règlement de faillite des banques d’importance systémique nationale – 14 juin 2019 (PDF, 897 Ko)	Partie II de la Gazette du Canada – Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite – 29 mai 2019 Partie I de la Gazette du Canada – Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite ‒ publication préalable le 2 février 2019 (commentaires acceptés jusqu’au 4 mars 2019) Document de consultation sur les exigences du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite – 12 février 2018 (commentaires acceptés jusqu’au 13 mars 2018) (PDF, 823 Ko)
Règlement administratif concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime	Ce règlement administratif fixe le type de pratiques justifiant une augmentation de prime, dans le cas où une institution se livrerait à de telles pratiques.

3. Règlements administratifs sur l’exemption d’assurance-dépôts

En vertu de la Loi sur la SADC, les banques de gros peuvent se désaffilier de la SADC. Cinq règlements administratifs régissent la désaffiliation d’une institution membre.

Règlement administratif	Objectif	Consultations
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption)	Ce règlement administratif fixe les droits payables par une institution membre qui se désaffilie de la SADC.
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts en devises)	Ce règlement administratif définit le taux de change à utiliser pour déterminer le montant, en dollars canadiens, d’un dépôt fait dans une autre devise.
Règlement administratif dur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts)	Ce règlement administratif établit la manière dont seraient calculés les intérêts afférents à un dépôt.
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)	Ce règlement administratif impose à l’institution membre qui veut se désaffilier d’informer par écrit ses déposants que leurs dépôts ne seront plus assurés, en tout ou en partie, par la SADC.	Partie I de la Gazette du Canada Modifications au Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts et au Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) ‒ publication préalable le 16 mars 2019 (commentaires acceptés jusqu’au 15 avril 2019)
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts)	Ce règlement administratif définit les dépôts auxquels la protection d’assurance-dépôts ne s’applique pas.

4. Autres règlements administratifs

Règlement administratif	Objectif général
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts	Ce règlement administratif fixe le taux d’intérêt applicable dans le cas d’un remboursement de dépôts pour lequel la SADC déciderait de verser des intérêts à compter de la date de l’ordonnance de liquidation jusqu’à la date du remboursement.
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts	Ce règlement administratif prescrit les règles de calcul des intérêts payables sur des dépôts dont le rendement est lié à un indice boursier si la SADC procédait au remboursement des dépôts assurés.
Règlement administratif relatif à la demande d’assurance-dépôts	Ce règlement administratif établit le processus de demande d’assurance-dépôts que doivent suivre les institutions financières provinciales.
Règlement administratif dur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts	Ce règlement administratif fixe les droits (20 000 $) exigés d’une institution financière provinciale qui fait une demande d’assurance-dépôts.

5. Règlements pris par le gouverneur en conseil

Règlements pris par le gouverneur en conseil	Documents d’orientation
Règlement sur la conversion aux fins de recapitalisation interne des banques (DORS/2018-57)
Règlement sur l’indemnisation (DORS/2018-59)
Règlement sur les avis de la Société d’assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d’institutions fédérales membres)
Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada)	Document d’orientation – Droits de résiliation de contrats financiers admissibles en situation – 1er mars 2018 (PDF, 823 Ko)

6. Autres documents

Documents
Loi sur la gestion des finances publiques
Politique d’interprétation
Plan prospectif de réglementation

Toute question concernant les règlements administratifs de la SADC doit être adressée à membres@sadc.ca.

Pour tout bulletin d’information ou document d’orientation plus ancien, consulter la section Archives.