Lois et règlements administratifs
1. Loi sur la SADC
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
La Loi sur la SADC établit la Société d’assurance-dépôts du Canada ainsi que son mandat et ses pouvoirs, dont le pouvoir de prendre des règlements administratifs.
Documents d’orientation
2. Règlements administratifs attribuant des responsabilités aux institutions membres
Règlement administratif concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie (RRDCF)
Ce règlement administratif prévoit le moment où doivent être indiqués dans les registres de l’institution l’existence d’une fiducie, d’un droit de copropriété ou du droit d’un bénéficiaire, de même que les modalités relatives à cette indication, pour que les dépôts reçoivent une protection distincte.
Documents d’orientation
En vigueur janvier 2025
Modifications récentes et à venir
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 7 – Règlement administratif modifiant le règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie – 7 mars 2023 (DORS/2023-38 à 54)
Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (RRAD)
Ce règlement administratif précise les déclarations que les institutions membres peuvent faire concernant l’assurance-dépôts et leur qualité de membre, les exigences en matière d’affichage de l’avis d’adhésion et de la brochure d’information de la SADC dans les succursales et sur les sites Web des institutions membres, ainsi que les exigences relatives à la mention de non-assurabilité.
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Exigences de la SADC en matière d’affichage
Règlement administratif sur les primes différentielles
Ce règlement administratif sert à classer les institutions membres dans les catégories de tarification aux fins du calcul des primes d’assurance-dépôts. Il prévoit aussi la pénalité applicable en cas de non-respect du Règlement administratif sur les exigences en matière de données et de systèmes et du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite.
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Modifications récentes et à venir
La Gazette du Canada, Partie 1, volume 159, numéro 3 : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles – 18 janvier 2025
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 7 – Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles – 8 mars 2024 (DORS/2024-45)
La Gazette du Canada, Partie II – Modifications au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles – 14 mars 2022 (DORS/2022-54)
Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts
Ce règlement administratif stipule les modalités de la police d’assurance-dépôts des institutions membres de la SADC.
Règlement administratif sur les exigences en matière de données et de systèmes (REDS)
Ce règlement administratif précise les obligations des institutions membres en matière de données et de systèmes à l’appui du calcul rapide des dépôts à rembourser.
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Protocole de transfert de fichiers sécurisés
Pour obtenir copie du Protocole de transfert de fichiers sécurisés (SFTP), merci d’en faire la demande par courriel à membres@sadc.ca.
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Courriel
membres@sadc.ca
Règlement administratif sur les contrats financiers admissibles
Ce règlement oblige toute institution membre à s’assurer que les dispositions de la Loi sur la SADC visant la suspension des droits de résiliation s’appliquent à tout contrat financier admissible (CFA) auquel elle est partie.
Modifications récentes et à venir
Partie II de la Gazette du Canada – Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles – 14 mars 2022 (DORS/2022-54)
Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite
Ce règlement administratif établit le cadre régissant la soumission et la tenue à jour des plans de règlement par les BISN, à l’appui de leur potentiel de règlement et de la stabilité du secteur financier.
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Règlement administratif concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
Ce règlement administratif fixe le type de pratiques justifiant une augmentation de prime, dans le cas où une institution se livrerait à de telles pratiques.
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 6 – Règlement administratif modifiant le Règlement administrative de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime – 3 mars 2023 (DORS/2023-37)
La Gazette du Canada, Partie I – Règlement administratif modifiant le Règlement administrative de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime – période de consultation jusqu’au 28 novembre 2022
3. Règlements administratifs sur l’exemption d’assurance-dépôts
En vertu de la Loi sur la SADC, les banques de gros peuvent se désaffilier de la SADC. Cinq règlements administratifs régissent la désaffiliation d’une institution membre.
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption)
Ce règlement administratif fixe les droits payables par une institution membre qui se désaffilie de la SADC.
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts en devises)
Ce règlement administratif définit le taux de change à utiliser pour déterminer le montant, en dollars canadiens, d’un dépôt fait dans une autre devise.
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts)
Ce règlement administratif établit la manière dont seraient calculés les intérêts afférents à un dépôt.
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)
Ce règlement administratif impose à l’institution membre qui veut se désaffilier d’informer par écrit ses déposants que leurs dépôts ne seront plus assurés, en tout ou en partie, par la SADC.
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts)
Ce règlement administratif définit les dépôts auxquels la protection d’assurance-dépôts ne s’applique pas.
4. Autres règlements administratifs
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts
Ce règlement administratif fixe le taux d’intérêt applicable dans le cas d’un remboursement de dépôts pour lequel la SADC déciderait de verser des intérêts à compter de la date de l’ordonnance de liquidation jusqu’à la date du remboursement.
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts
Ce règlement administratif prescrit les règles de calcul des intérêts payables sur des dépôts dont le rendement est lié à un indice boursier si la SADC procédait au remboursement des dépôts assurés.
Règlement administratif relatif à la demande d’assurance-dépôts
Ce règlement administratif établit le processus de demande d’assurance-dépôts que doivent suivre les institutions financières provinciales.
Règlement administratif dur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts
Ce règlement administratif fixe les droits (20 000 $) exigés d’une institution financière provinciale qui fait une demande d’assurance-dépôts.
5. Règlements pris par le gouverneur en conseil
Règlement sur la conversion aux fins de recapitalisation interne des banques (DORS/2018-57)
Règlement sur l’indemnisation (DORS/2018-59)
Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada)
6. Autres documents
Loi sur la gestion des finances publiques
Plan prospectif de réglementation
Questions ?
Toute question concernant les règlements administratifs de la SADC doit être adressée à membres@sadc.ca.
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Courriel
membres@sadc.ca
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