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Communauté financière et fiduciaires

Avis :

Le 30 avril 2022, la protection de la SADC s’étendra aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. De nouvelles exigences s’appliqueront aux dépôts en fiducie. Ces changements font partie des mesures prises par le gouvernement du Canada pour actualiser et renforcer le régime d’assurance-dépôts de la SADC tout en tenant compte des nouvelles habitudes de la population en matière d’épargne et d’opérations bancaires.

Exigences de divulgation des renseignements sur les fiduciaires et les bénéficiaires – Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie

La SADC protège les dépôts assurables détenus en fiducie séparément des autres dépôts.

Pour que ses dépôts en fiducie fassent l’objet d’une protection distincte, le fiduciaire est tenu de communiquer à son institution membre ce qui suit :

  • Le fait que ces dépôts sont détenus en fiducie, de même que le nom de chaque fiduciaire et l’adresse d’au moins un d’entre eux.

Si le fiduciaire détient le dépôt en fiducie pour le compte d’un bénéficiaire, il doit aussi communiquer à l’institution membre :

  • Les nom et adresse de ce bénéficiaire.

Si le dépôt en fiducie est destiné à plus d’un bénéficiaire, le fiduciaire doit aussi communiquer à l’institution membre :

  • Les nom et adresse de chaque bénéficiaire.
  • Le droit (montant ou pourcentage) de chaque bénéficiaire sur le dépôt.

Si vous ne communiquez pas à votre IM des renseignements exacts et à jour, la SADC pourrait avoir du mal à bien calculer les dépôts à rembourser et à protéger comme il se doit les bénéficiaires de vos dépôts en fiducie. En effet, la SADC se sert des renseignements qui figurent dans les registres de ses institutions membres.

En vertu du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie (RRDCF), les institutions membres sont tenues, en mars de chaque année, de rappeler aux déposants agissant en qualité de fiduciaires qu’ils doivent satisfaire à certaines exigences de divulgation.

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