Chaque institution membre de la SADC est tenue de payer une prime annuelle en fonction des dépôts assurés qu’elle détient. Ces primes alimentent un fonds dans lequel la SADC puiserait si elle devait régler la faillite d’un de ses membres.
Chaque année, les institutions membres sont classées en fonction de quatre catégories de tarification, conformément au Règlement administratif sur les primes différentielles, aux fins du calcul des primes d’assurance-dépôts. Ce règlement prévoit la pénalité applicable en cas de non-respect du Règlement administratif sur les exigences en matière de données et de systèmes et du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite.
Exercice comptable des primes 2023 – Documents de référence
Tous les documents utiles aux membres actuels et aux nouveaux membres pour satisfaire aux exigences de la SADC en matière de déclaration sont énumérés ci-dessous. N’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse membres@sadc.ca si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.
Formulaire sur les primes différentielles (FPD)
- Fonction d’aide – Guide sur les primes différentielles (PDF 417 Ko)Dernière mise à jour : mars 2023
- Déclaration de nouvelle institution membre – Télécharger la déclaration en format PDF (PDF 114 Ko). La Déclaration de nouvelle institution membre doit parvenir à la SADC au plus tard le 30 avril de l’année de déclaration.Dernière mise à jour : mars 2023
- Attestation prévue au sous-alinéa 15(4)b)(i) du Règlement sur les primes différentielles (PDF 114 Ko).Dernière mise à jour : mars 2023
Déclaration des dépôts assurés (DDA)
Manuel d’utilisation ‒ Déclaration des dépôts assurés (DDA) (PDF, 467 Ko) Dernière mise à jour : juin 2022
Divulgation de l’information relative aux taux de prime
Le Règlement administratif de la SADC relatif à la police d’assurance-dépôts de la SADC interdit aux institutions membres de divulguer toute information relative aux taux de prime fixés par la SADC, y compris les renseignements suivants :
- la catégorie dans laquelle l’institution membre est classée
- le taux de prime imposé à l’institution membre
- la note totale attribuée à l’institution membre
- la note attribuée à l’institution membre à l’égard de l’un ou l’autre des facteurs ou critères quantitatifs et qualitatifs
- la cote d’inspection
- tout autre renseignement relatif aux facteurs ou critères qualitatifs qui est transmis à l’institution membre par la SADC ou par l’organisme de réglementation ou l’inspecteur de l’institution membre et qui permettrait, seul ou en combinaison avec d’autres renseignements, de déterminer la note attribuée à l’institution membre
Système de déclaration réglementaire (SDR)
Le système de déclaration réglementaire (SDR) est une application Web qui permet aux institutions financières sous réglementation fédérale de soumettre leurs déclarations réglementaires. Le SDR appuie le mandat de la Banque du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières et de la SADC, qui peuvent ainsi recueillir en temps voulu des données exactes et fiables.Si votre institution s’est déjà inscrite au système de déclaration réglementaire (SDR) pour transmettre ses données au BSIF, pas besoin de vous réinscrire, utiliser les mêmes identifiants. Si elle ne l’était pas, prière de communiquer avec le Soutien à la clientèle de la SADC pour en savoir plus ou à membres@sadc.ca.