Search

Menu

Le règlement de faillite en bref

Remboursement

Bon à savoir

La SADC déclencherait sa procédure de remboursement pour que les déposants reçoivent leur argent au plus vite. Cela veut dire que :

Le processus de remboursement varie selon que le déposant fait directement ou indirectement affaire avec la banque faillie. Dans la plupart des cas, les déposants font directement affaire avec leur banque et effectuent des dépôts à vue qu’ils peuvent retirer sur demande et en tout temps (ex. : compte d’épargne, compte de chèques, compte en copropriété et compte d’impôts fonciers à leur institution financière membre de la SADC). Le remboursement de ce type de dépôts se ferait dans les jours suivants la date de la faillite.

Les dépôts dans des fiducies clairement établies sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.

En ce qui concerne les dépôts faits par des courtiers-fiduciaires, la SADC contacterait ces derniers pour les informer du processus de remboursement propre à ces dépôts et des instructions de paiement à fournir dans ce cas. Elle leur remettrait ensuite le remboursement dans les sept jours suivants la réception des renseignements requis. La SADC calculerait le montant du remboursement d’après les renseignements sur les dépôts dont disposait l’institution faillie.

La SADC retiendrait temporairement les dépôts se trouvant dans des REER, FERR et CELI, le temps qu’elle s’assure, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qu’ils demeurent à l’abri de l’impôt. La SADC communiquerait directement avec les déposants pour les informer des prochaines étapes, notamment du virement de leurs dépôts enregistrés à une nouvelle institution pour éviter des incidences fiscales.

Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC pourraient faire une réclamation auprès de la firme nommée par les tribunaux pour liquider les affaires de l’institution faillie.

La liquidation avec remboursement des dépôts assurés est une solution qui servirait probablement en cas de faillite d’une banque de petite ou moyenne taille uniquement, et non en cas de faillite d’une banque d’importance systémique nationale (BISN).

Aperçu

En cas de fermeture d’une institution membre en faillite, la SADC entame son processus de remboursement accéléré pour que les déposants reçoivent leurs dépôts assurés le plus vite possible. Le calcul de ces sommes est fonction des modalités et du plafond de l’assurance-dépôts ainsi que des renseignements consignés dans les registres de l’institution. Le remboursement est automatique ; les déposants n’ont pas à faire de réclamation auprès de la SADC. Sur les 43 faillites réglées par la SADC, 24 l’ont été au moyen de cette solution. Personne n’a perdu un seul dollar de ses dépôts assurés par la SADC. Pour plus d’informations, consultez notre foire aux questions.

Comment ça marche 

Le remboursement des dépôts assurés est la solution de repli en l’absence de solutions de règlement qui permettraient de minimiser les risques de perte pour la Société, et lorsque la fermeture de la banque ne pose aucun risque à la stabilité du système financier.

La SADC est tenue de rembourser les dépôts assurés lorsqu’une ordonnance de liquidation est prise.

La SADC peut choisir de rembourser les dépôts assurés dans des cas précis, dont les suivants :

  • L’institution membre est incapable de rembourser les dépôts en raison d’une ordonnance de liquidation ou de toute mesure prise par l’organisme de surveillance ou de réglementation (par exemple, si le surintendant des institutions financières prend le contrôle de l’institution membre, celle-ci ne peut rembourser les dépôts) ;
  • La SADC résilie ou annule la police d’assurance-dépôts de l’institution membre pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
    • violation de la Loi sur la SADC, des règlements administratifs de la Société ou d’une clause de la police d’assurance-dépôts ;
    • la SADC estime que l’institution membre est sur le point d’être insolvable ;
    • l’institution a cessé d’accepter des dépôts ;
      • l’institution membre n’a pas reçu de dépôts dans les deux années qui ont suivi son adhésion à la SADC. 

Rôle de la SADC

La SADC doit rembourser les dépôts assurés rapidement une fois la procédure de règlement déclenchée. 

Lors d’une liquidation, la SADC représente les intérêts des déposants et cherche à recouvrer le maximum de l’institution faillie avec la vente de ses actifs. 

Un règlement de faillite se divise en quatre étapes :

reglement-de-faillitePréparationLiquidationRemboursementRecouvrement

Préparation

Lorsque la SADC estime qu’il est de l’intérêt des déposants et de son propre intérêt de se préparer à un remboursement, conformément au guide d’intervention, elle examine les livres et les registres de l’institution membre pour bien comprendre le passif-dépôts et les systèmes et processus comptables de l’institution. Cela lui permet d’estimer les coûts d’un règlement de faillite et de planifier le remboursement des dépôts.

L’examen des actifs d’une institution membre peut, le cas échéant, permettre à la SADC d’estimer les coûts d’une liquidation par rapport à d’autres solutions de règlement.

Remboursement

Lorsque la procédure de remboursement est déclenchée, la SADC reçoit par voie électronique les données sur les dépôts détenus par l’institution membre faillie. Elle fait concorder les données pour s’assurer que tous les comptes des déposants sont pris en compte dans le calcul de l’assurance-dépôts et que les montants à rembourser sont exacts.

Les institutions membres sont tenues d’avoir des registres complets à jour et de pouvoir les transmettre rapidement à la SADC pour que celle-ci calcule les montants à rembourser et procède rapidement au remboursement.

La SADC communiquerait directement avec les déposants assurés et enverrait le remboursement à l’adresse consignée dans les registres de l’institution membre faillie.

L’argent nécessaire au remboursement des dépôts serait puisé à même le financement ex ante de la SADC, notre source première de financement, et en empruntant au besoin comme la Loi nous y autorise. Les contribuables ne seraient pas mis à contribution.

Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC devraient faire une réclamation auprès du liquidateur, dès qu’il est nommé par les tribunaux, afin de compter parmi les créanciers à indemniser.

Liquidation

En raison des procédures de liquidation, la SADC aurait une créance non garantie à l’encontre de l’institution membre et serait le principal créancier de l’institution en liquidation. Elle devrait alors préparer et soumettre une preuve de réclamation au liquidateur pour obtenir remboursement des coûts du règlement de faillite.

La SADC superviserait la gestion de la liquidation. La SADC et les autres principaux créanciers siégeraient au comité des créanciers de l’institution faillie, lequel approuverait la liquidation et la vente des actifs de l’institution. Le liquidateur, quant à lui, gérerait la vente et la cession des actifs de l’institution membre faillie.

Recouvrement

Dans cette phase finale, il y a distribution aux créanciers des sommes obtenues de la réalisation des actifs de l’institution en liquidation. Le liquidateur gérerait le processus de réclamation et de remboursement des créanciers, selon le droit de priorité de ces derniers. Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC devraient faire une réclamation auprès du liquidateur, dès qu’il est nommé par les tribunaux. En tant que principal créancier, la SADC continuerait de suivre de près la gestion de la liquidation des actifs – notamment les différends qui peuvent en résulter ainsi que les résultats de toute enquête judiciaire ou de tout litige pouvant donner lieu à d’autres recouvrements.

Pour en savoir plus, consulter notre foire aux questions.

Back to top