Que va-t-il arriver à mes dépôts assurés ?
Dépôts au nom d’une seule personne et dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun)
La SADC procédera au remboursement de vos dépôts assurés, une fois votre protection calculée. Pour ce faire, nous nous basons sur les registres de l’institution en faillite et combinons, s’il y a lieu, les dépôts :
- ✓ détenus par un même déposant
- ✓ dans la même catégorie d’assurance-dépôts
Voici un exemple :
Jeanne a deux comptes de chèques contenant respectivement 10 000 $ et 15 000 $, ainsi qu’un compte d’épargne d’une valeur de 50 000 $. Elle recevra un chèque de 75 000 $ puisque ses trois comptes appartiennent à la catégorie des dépôts au nom d’une seule personne.
De plus, Jeanne et son mari Jean possèdent 35 000 $ dans un compte conjoint. Cette somme ne sera pas combinée aux autres dépôts de Jeanne, car ce compte appartient à la catégorie des dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun). La SADC émettra donc un autre chèque, de 35 000 $, au nom de Jeanne et de Jean.
Au total, la protection d’assurance-dépôts de Jeanne s’élève à 110 000 $.
- 75 000 $ pour des dépôts au nom d’une seule personne
- 35 000 $ pour des dépôts au nom de plusieurs personnes
Engagement de la SADC
Les dépôts au nom d’une seule personne et les dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun) seront remboursés par chèque. Vous recevrez une lettre, un relevé de compte et un chèque distincts pour les dépôts que vous détenez dans chacune de ces deux catégories.
La SADC devrait commencer à poster les chèques dans les jours suivant la fermeture de l’institution. Veuillez prévoir un délai raisonnable avant de communiquer avec la SADC pour demander si votre chèque a été posté. Comme les chèques seront envoyés par courrier ordinaire, nous ne pourrons pas vous fournir un numéro de suivi.
Dépôts enregistrés
Les dépôts détenus dans un régime enregistré (REER, FERR, REEE, REEI, CELI ou CELIAPP) doivent être traités différemment pour qu’ils demeurent à l’abri de l’impôt.
C’est pourquoi la SADC ne peut pas rembourser les titulaires de ces dépôts directement. Pour qu’ils demeurent enregistrés, ces dépôts doivent être transférés à une autre institution financière offrant des produits enregistrés identiques. Autrement dit, l’actif d’un REER doit être transféré dans un autre REER et non dans un CELI, par exemple.
Sachez que les fonds communs de placement, les actions, les obligations et les fonds négociés en bourse (FNB) ne sont pas protégés par la SADC, qu’ils soient détenus dans un compte enregistré ou non. Ils pourraient toutefois l’être en vertu d’autres régimes.
Ce que vous devez savoir
Le remboursement des dépôts enregistrés prendra plus de temps que celui des dépôts non enregistrés (dans des comptes d’épargne et de chèques, par exemple), pour éviter toute incidence fiscale négative.
Après avoir calculé le montant des dépôts à rembourser, la SADC enverra une lettre et un relevé distincts pour les fonds enregistrés que vous détenez dans chacune des catégories d’assurance-dépôts.
Ces documents comporteront des renseignements importants ; veuillez donc les conserver dans vos dossiers.
Prochaines étapes
- Vous devrez choisir une nouvelle institution financière afin de recevoir le remboursement de vos dépôts enregistrés assurés.
L’institution choisie devra offrir le même type de produit de dépôt que l’institution fermée (les modalités peuvent toutefois être différentes, sans que cela nuise au transfert). - Il vous faudra ouvrir un compte et possiblement communiquer à votre nouvelle institution les renseignements figurant dans le relevé que vous aurez reçu de la SADC.
La nouvelle institution prendra les dispositions nécessaires avec le liquidateur (agissant au nom de la SADC et de l’institution fermée) pour procéder au transfert des fonds. - Une fois que le liquidateur nommé par un tribunal aura reçu et vérifié les documents requis, vos dépôts assurés seront transférés à la nouvelle institution financière.
FAQ
Dépôts au nom d’une seule personne
Combien de temps faudra-t-il à la SADC pour rembourser mes dépôts assurés ?
La SADC entend rembourser les déposants le plus vite possible. Le processus est automatique, et les déposants n’ont pas à faire de réclamation. Les chèques seront envoyés par la poste dans les jours suivant la fermeture de l’institution. Les délais de livraison peuvent varier.
Est-ce que les comptes d’épargne à taux d’intérêt élevé (CEIE) sont protégés ?
La SADC déterminera l’assurabilité de ces comptes au cas par cas.
Mon compte d’entreprise est-il protégé ?
Aux fins de l’application de l’assurance-dépôts, un « déposant » peut être un particulier, d’une association de personnes, d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’un organisme gouvernemental. Les dépôts assurables dans un compte d’entreprise peuvent faire l’objet d’une protection distincte des dépôts assurables dans le compte d’un particulier. Par contre, l’assurance-dépôts ne s’applique pas séparément aux entreprises à propriétaire unique, celles-ci ne constituant pas des personnes morales différentes du propriétaire. Dans un tel cas, les dépôts effectués au nom du particulier sont combinés aux dépôts effectués au nom de l’entreprise à propriétaire unique. Voici une vidéo qui décrit la protection d’assurance-dépôts offerte aux entreprises.
Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun)
Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts en commun ?
Les dépôts en copropriété (au nom d’au moins deux personnes) sont protégés séparément des dépôts assurables que les titulaires détiennent dans d’autres catégories d’assurance-dépôts, notamment à leur nom propre. Chaque dépôt en commun assurable est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $ par groupe de copropriétaires, peu importe le nombre de propriétaires du dépôt.
Comment la SADC rembourse-t-elle les dépôts en commun ?
Le remboursement des dépôts en commun se fait d’après les informations sur le compte consignées dans les registres de la banque. L’assurance-dépôts ne s’applique pas par copropriétaire, mais par groupe de copropriétaires, c’est-à-dire que chaque groupe de copropriétaires se partagerait un remboursement maximal de 100 000 $.
Qu’est-ce qui fait qu’un dépôt est jugé en commun ?
Pour qu’un dépôt en commun bénéficie d’une protection distincte, les registres de l’institution membre de la SADC qui détient les sommes en question doivent contenir les renseignements suivants :
- une déclaration précisant que le dépôt appartient à des copropriétaires
- nom et adresse de chaque copropriétaire
J’ai plusieurs comptes en commun, chacun avec des personnes différentes (mon conjoint, mes enfants, mes petits-enfants). Est-ce que chaque compte est protégé jusqu’à 100 000 $ ?
Oui. Les dépôts en commun, au nom d’au moins deux personnes, sont protégés séparément des autres dépôts assurables que les titulaires détiennent dans d’autres catégories d’assurance-dépôts, notamment à leur nom propre. Chaque dépôt en commun assurable est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $ par groupe de copropriétaires, peu importe le nombre de propriétaires du dépôt.
J’ai un dépôt en commun avec mon conjoint. J’en ai un autre (en commun) qui a été fait en fiducie par mon courtier. Est-ce que chaque dépôt est protégé jusqu’à 100 000 ?
Oui. Les dépôts faits en fiducie par un courtier font l’objet d’une protection distincte, peu importe qu’il s’agisse de dépôts en commun ou non. Dans votre cas, vos dépôts appartiennent à deux catégories distinctes de protection : les dépôts en commun et les dépôts en fiducie.
Versements hypothécaires et paiements de factures
Je détiens un prêt hypothécaire à l’institution qui a fait faillite, et mon versement tombe à la fin du mois. Dois-je continuer à faire des versements ?
Oui. Le liquidateur judiciaire continuera d’accepter les paiements durant la liquidation de l’institution. Vous devez donc continuer de faire vos paiements aux dates habituelles. Le liquidateur vous informera de tout changement.
Je ne peux pas payer mes factures ni faire mes versements hypothécaires, car je n’ai plus accès à mon compte à la banque qui a fait faillite. Que dois-je faire ?
Pour payer vos factures et effectuer vos versements hypothécaires, la SADC vous recommande deux choses :
- Ouvrez un compte à une nouvelle institution et faites verser votre paie sur ce nouveau compte.
- Appelez vos créanciers et expliquez-leur ces circonstances exceptionnelles.
Qu’advient-il des prélèvements directs et des paiements de factures sur mon compte, de même que des versements de paie ou de prestations de retraite ?
Comme l’institution a fermé, aucune opération ne peut se faire. Vous devez ouvrir un compte à une autre institution financière et prendre les dispositions nécessaires pour que toute opération bancaire se fasse sur ce nouveau compte.
Qu’en est-il de mon prêt / ma marge de crédit ?
Comme l’institution a fermé, vous ne pouvez plus vous servir de l’argent de vos prêts, marges de crédit ou autres comptes de crédit que vous aviez à cette institution. Pour avoir accès à du crédit, il vous faut prendre des dispositions avec une autre institution financière. Pour rembourser toute dette contractée auprès de l’institution, il vous revient de prendre les dispositions nécessaires auprès du liquidateur nommé par le tribunal.
Dépôts à terme
Qu’advient-il de mon CPG, qui n’était pas encore arrivé à échéance ?
Les CPG sont assurables par la SADC. Ils seront encaissés immédiatement, quelle que soit leur échéance, et seront remboursés, intérêts compris, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Il n’y aura pas de pénalité de rachat anticipé.
Les intérêts courus et payables sur un dépôt assurable le sont jusqu’à la date de fermeture de la banque ; ils sont alors calculés selon les modalités du contrat conclu avec la banque. Les intérêts s’ajouteront au capital aux fins du calcul des remboursements d’assurance-dépôts, le tout étant assuré jusqu’à concurrence de 100 000 $ par déposant et par catégorie.
Pourrais-je virer moi-même mes dépôts non enregistrés (comptes d’épargne ou de chèques, CPG) à une autre institution financière au lieu d’attendre qu’on m’envoie un chèque ?
Non. Les chèques seront envoyés automatiquement aux déposants.
Mon CPG lié à un indice ne stipulait pas de taux d’intérêt précis. Comment allez-vous calculer les intérêts ?
Les intérêts sont calculés à la date de fermeture de la banque, suivant la formule indiquée dans le contrat passé avec elle.
Dépôts enregistrés (REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP)
Les produits placés dans mes REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP sont-ils protégés par la SADC ?
Voici les produits de dépôt assurables : comptes d’épargne et de chèques, CPG et autres dépôts à terme, mandats bancaires, chèques certifiés et traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC.
Rappelons que les fonds communs de placement, les actions, les obligations et les fonds négociés en bourse (FNB) ne sont pas protégés par la SADC. Ils pourraient toutefois l’être en vertu d’autres régimes.
Quel est le plafond de protection des REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ par déposant (somme du capital et des intérêts courus) et par catégorie d’assurance-dépôts. Les REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP constituent chacun une catégorie distincte.
Rappelons que les fonds communs de placement, les actions, les obligations et les FNB ne sont pas protégés par la SADC. Ils pourraient toutefois l’être en vertu d’autres régimes.
Le remboursement des dépôts détenus dans mon REER / FERR / REEE / REEI / CELI / CELIAPP aura-t-il des conséquences fiscales ?
Les dépôts assurés dans des régimes enregistrés (REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP) seront retenus temporairement, le temps que la SADC s’assure, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qu’ils demeureront à l’abri de l’impôt. La SADC communiquera directement avec les titulaires de tels dépôts pour les informer des prochaines étapes.
Comment la protection de la SADC s’applique-t-elle aux REER de conjoint ?
La protection s’applique au propriétaire du REER, et non à la personne qui a fait le dépôt et obtenu le reçu fiscal (le cotisant).
Vais-je continuer à recevoir les versements mensuels de mon FERR ?
Toute question sur les versements de FERR doit être adressée au liquidateur.