Est traité comme un fiduciaire professionnel le fiduciaire qui demande à l’institution membre à laquelle il confie des dépôts en fiducie de désigner certains de ses comptes comme comptes de fiduciaire professionnel (CFP). La SADC se basera sur les registres de l’institution ayant fait faillite pour savoir quels comptes sont des CFP et obtenir les coordonnées des fiduciaires professionnels.
Pour en savoir plus, rendez-vous à la page À l’intention des fiduciaires professionnels.
Pour plus de détails sur la protection offerte par la SADC et les catégories d’assurance-dépôts, consultez la page Modalités de l’assurance-dépôts.
Processus de remboursement des fiduciaires professionnels
La SADC rembourse le fiduciaire professionnel, et il incombera à ce dernier de rembourser ses clients, selon les modalités convenues avec eux. Les dépôts en fiducie sont remboursés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire (client) désigné, à condition que la SADC ait accès aux renseignements exigés sur les bénéficiaires (parce que le courtier-fiduciaire a satisfait aux exigences de déclaration).
La SADC ne peut pas verser de remboursements aux fiduciaires professionnels tant qu’elle n’a pas en main les renseignements dont elle a besoin au sujet des dépôts confiés à l’institution. Les renseignements sur les bénéficiaires incluent :
- Nom complet et adresse de chaque bénéficiaire (entité, personne physique ou copropriétaire)
- Droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt en fiducie (pourcentage ou montant)
Les renseignements doivent être transmis selon les modalités stipulées dans les Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels (EDFP). Pour en savoir plus, veuillez consulter les Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels.
La SADC communiquera directement avec les fiduciaires professionnels pour leur transmettre des instructions.
Processus de remboursement des fiduciaires professionnels
- Prise de contact – La SADC communique avec le fiduciaire professionnel en se fondant sur les renseignements qui figurent dans les registres de l’institution ayant fait faillite et l’informe du processus de remboursement.
- Collecte des renseignements sur les bénéficiaires – La SADC s’adresse directement au fiduciaire professionnel pour obtenir des renseignements à jour sur les bénéficiaires (par l’entremise du fichier EDFP).
- Calcul des dépôts assurés – La SADC se fonde sur les renseignements que lui fournit le fiduciaire professionnel.
- Statement and payment – La SADC rembourse le fiduciaire professionnel (par chèque ou virement bancaire) et lui envoie un relevé détaillé pour qu’il puisse répartir le remboursement comme il se doit entre ses clients.
Communications avec les fiduciaires professionnels
Le processus de remboursement des dépôts de fiduciaire professionnel est le suivant :
- La SADC communiquera avec le fiduciaire professionnel inscrit dans les registres de l’institution pour discuter du processus de remboursement.
- Dans le cas d’une société, la SADC communiquera uniquement avec le cadre dirigeant désigné pour tout ce qui concerne le remboursement des dépôts assurés.
- La SADC recueillera, par l’entremise du fichier EDFP, des renseignements sur les clients auprès de chaque fiduciaire professionnel et indiquera à ce dernier comment transmettre ces renseignements en toute sécurité.
- La SADC communiquera le calendrier des remboursements aux fiduciaires professionnels et leur fournira un relevé pour chaque remboursement. Il incombera à chaque fiduciaire professionnel de redistribuer les sommes à ses clients/bénéficiaires.
Par souci de confidentialité, la SADC n’a pas le droit d’échanger des renseignements sur les dépôts avec les clients de fiduciaires professionnels dans le cadre du processus de remboursement. Si vous avez confié des dépôts à l’institution qui a fait faillite par l’entremise d’un fiduciaire professionnel, veuillez communiquer avec ce dernier pour obtenir de plus amples renseignements.
Si vous avez des questions au sujet du processus de remboursement, ou sur ce qu’on attend de vous, (mise à jour de vos coordonnées, par exemple), veuillez nous écrire à info@sadc.ca.
FAQ
Comment la SADC protège-t-elle les dépôts de fiduciaire professionnel ?
Les dépôts détenus par un fiduciaire professionnel pour le compte de ses clients ou d’autres bénéficiaires sont traités comme des dépôts en fiducie. Le fiduciaire professionnel est alors le déposant inscrit dans les registres de l’institution membre, tandis que ses clients sont les bénéficiaires du dépôt.
La SADC protège les dépôts assurables placés dans des comptes de fiduciaire professionnel au titre de la catégorie des dépôts en fiducie, sous réserve d’un plafond de 100 000 $ par bénéficiaire. Si un dépôt de fiduciaire professionnel relève d’une autre catégorie d’assurance-dépôts (REER, REEE, REEI, FERR, CELI ou CELIAPP), ce dépôt peut bénéficier d’une couverture distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Quel est le processus de remboursement pour les dépôts de fiduciaire professionnel ?
La SADC communiquera avec tous les fiduciaires professionnels qui détenaient des dépôts à la banque qui a fait faillite, pour les informer du processus et du calendrier des remboursements.
Elle se servira des coordonnées figurant dans les registres de l’institution pour entrer en contact avec les fiduciaires professionnels.
Le montant des remboursements est calculé par la SADC en fonction des renseignements sur les dépôts obtenus de l’institution et des renseignements sur les bénéficiaires (entre autres renseignements) obtenus des fiduciaires professionnels.
Les sommes sont alors remboursées directement aux fiduciaires professionnels, habituellement par chèque ou virement bancaire. La SADC ne rembourse pas directement les bénéficiaires ou clients des fiduciaires professionnels. Il incombe à ces derniers de rembourser leurs clients.
Je suis un fiduciaire professionnel et j’ai confié des dépôts à une institution membre au nom de mes clients. La SADC va-t-elle me contacter au sujet de ces dépôts ?
Si les registres de l’institution indiquent que vos comptes sont désignés comme comptes de fiduciaire professionnel (CFP), la SADC se servira des coordonnées consignées dans les registres de l’institution pour communiquer avec vous au sujet du processus de remboursement.
Comment la SADC va-t-elle acheminer les remboursements dans le cas des dépôts de fiduciaire professionnel ?
Les dépôts assurables sont remboursés directement aux fiduciaires professionnels, habituellement par chèque ou virement bancaire. La SADC ne rembourse pas directement les bénéficiaires ou clients des fiduciaires professionnels. Il incombe à ces derniers de rembourser leurs clients.
Combien de temps faudra-t-il à la SADC pour rembourser les dépôts de fiduciaire professionnel ?
Tout dépendra de la rapidité avec laquelle les fiduciaires professionnels transmettront à la SADC les renseignements sur leurs bénéficiaires.
En effet, les fiduciaires professionnels sont tenus de communiquer ces renseignements à la SADC sur demande, conformément aux Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels (EDFP). La SADC ne peut pas verser de remboursements aux fiduciaires professionnels tant qu’elle n’a pas en main les renseignements dont elle a besoin au sujet des dépôts auprès de l’institution qui a fait faillite.
Dès qu’elle aura reçu et vérifié les renseignements sur les bénéficiaires, la SADC entreprendra le remboursement des dépôts assurés.
En qualité de fiduciaire professionnel, puis-je demander qu’un remboursement soit adressé directement à un bénéficiaire ou à un client ?
Non. Par souci de confidentialité et de protection des renseignements personnels, la SADC ne traite qu’avec le fiduciaire professionnel, qui est le déposant inscrit dans les registres de l’institution concernée. Les remboursements seront adressés au fiduciaire professionnel, qui devra distribuer à chaque client (bénéficiaire) les sommes qui lui reviennent de droit.
Combien de jours les fiduciaires professionnels ont-ils pour transmettre à la SADC les renseignements sur leurs clients (les bénéficiaires) ?
Dans le cas des fiduciaires professionnels, la loi ne stipule aucune échéance précise. Toutefois, la SADC ne pourra pas verser de remboursements aux fiduciaires professionnels tant qu’elle n’aura pas en main les renseignements dont elle a besoin au sujet des dépôts détenus à l’institution. Pour accélérer les remboursements, la SADC conseille de lui transmettre ces renseignements dès qu’elle en fait la demande.
Que se passe-t-il si un client (bénéficiaire) détient des dépôts de plus de 100 000 $ dans un compte de fiduciaire professionnel ?
La SADC protège les dépôts de fiduciaire professionnel assurables à chacune de ses institutions membres jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts et par bénéficiaire. Les déposants dont les fonds excèdent le plafond de 100 000 $ peuvent faire une réclamation auprès du liquidateur pour se faire rembourser leurs soldes non assurés.
Je suis le client d’un fiduciaire professionnel qui a déposé mon argent auprès de l’institution qui a fait faillite. Mon fiduciaire m’a dit de m’adresser à la SADC. Que dois-je faire pour obtenir mon remboursement ?
Par souci de confidentialité, la SADC n’a pas le droit d’échanger des renseignements sur les dépôts avec les clients de fiduciaires professionnels dans le cadre du processus de remboursement.
La SADC calculera le montant de votre protection en fonction des catégories d’assurance-dépôts au titre desquelles votre fiduciaire a déposé votre argent. Après avoir calculé les sommes auxquelles vous avez droit, la SADC fera parvenir votre remboursement directement au fiduciaire professionnel.