En 2016, le Parlement a modifié la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) pour ajouter le pouvoir de recapitalisation interne aux outils de règlement de la SADC. Cet outil concerne uniquement les banques d’importance systémique nationale (BISN).
FPUNV et recapitalisation interne
Si le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) déclare une BISN non viable, il s’ensuit la conversion en actions ordinaires des fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité de la BISN (FPUNV) (certaines obligations émises par la banque). Par ailleurs, une fois le règlement de faillite déclenché, la SADC peut demander au gouverneur en conseil de prendre un décret l’autorisant à convertir certaines catégories d’actions privilégiées et de créances non garanties en capitaux propres (ce qu’on appelle communément la recapitalisation interne). La conversion des FPUNV et la recapitalisation interne servent à redresser le bilan de la banque. Pour les déposants et les contribuables, cela veut dire que ce sont des créanciers de la banque qui absorberont les pertes.
Le pouvoir de recapitalisation interne permet à la SADC de prendre temporairement le contrôle d’une BISN en difficulté en recourant au Programme de restructuration des institutions financières (le PRIF révisé) et de convertir en actions ordinaires certains de ses titres de créance pour la recapitaliser et l’aider à redevenir viable. Le régime de recapitalisation interne vient s’ajouter aux outils courants dont dispose la SADC ; il permettrait à la Société d’aider une BISN en difficulté à rester ouverte et à continuer de servir ses clients.
Les dépôts des clients de la banque ne sont pas visés par la recapitalisation interne. La protection offerte par la SADC demeure donc la même.
Ainsi, les comptes de chèques, les comptes d’épargne et les dépôts à terme (comme les CPG) ne seraient pas touchés par les mesures de recapitalisation interne de la banque. Les pertes engendrées par la faillite seraient absorbées par les actionnaires et certains investisseurs, pas par les contribuables ou les déposants.
Une fois qu’ont eu lieu la conversion et toute restructuration nécessaires à la stabilisation et au rétablissement de la viabilité de la BISN, la SADC veille à ce que la banque réintègre le secteur privé.
Pour en savoir plus, consultez notre document d’information sur la recapitalisation interne.
Réglementation sur la recapitalisation interne :
- Règlement sur la recapitalisation interne des banques (émission)
- Règlement sur l’indemnisation
- Règlement sur la recapitalisation interne des banques (émission)
- Lignes directrices pour que les BISN disposent d’une capacité d’absorption des pertes suffisante pour assurer leur recapitalisation interne dans le cas, aussi improbable soit-il, de leur faillite