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Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Renseignements supplémentaires

Renseignements généraux

Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter la présentation d’Info Source et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) favorise la stabilité du système financier en fournissant une assurance contre la perte des dépôts assurables détenus par ses institutions membres en cas de faillite de l’une d’entre elles et en procédant au règlement de faillite ordonné de ses institutions membres en difficulté.

La SADC a été créée en 1967 par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. Société d’État, tel que stipulé dans la partie I, annexe III, de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances.

Responsabilités

La Société a pour mandat :

  1. de fournir une assurance contre la perte totale ou partielle de dépôts
  2. d’encourager la stabilité du système financier au Canada,
  3. de poursuivre ces fins dans l’intérêt des personnes qui confient des dépôts aux institutions membres et de façon à minimiser les risques de perte pour elle-même,
  4. d’agir en qualité d’autorité de règlement de faillite de ses membres.

Les responsabilités de la SADC se résument en plusieurs grandes catégories : protéger les dépôts assurables détenus par ses institutions membres en cas de faillite de l’une d’entre elles, surveiller et évaluer le risque lié aux institutions membres, se préparer à des règlements de faillite, exercer les pouvoirs qui lui ont été conférés pour régler la faillite d’institutions membres, administrer et investir les fonds qu’elle accumule, sensibiliser le public à l’assurance-dépôts et à la SADC.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

La SADC a pour mandat principal de fournir de l’assurance-dépôts, d’encourager la stabilité du système financier du Canada de manière à minimiser ses propres risques de perte, et de régler la faillite de ses institutions membres.

La SADC protège les dépôts assurables confiés à chacune de ses institutions membres. Bien des gens déposent de l’argent dans plusieurs comptes ou produits financiers. La SADC protège les dépôts assurables SÉPARÉMENT (jusqu’à concurrence de 100 000 dollars – somme du principal et des intérêts) dans CHACUNE des huit catégories d’assurance-dépôts suivantes : dépôts au nom d’une seule personne, dépôts en fiducie, dépôts au nom de plusieurs personnes, dépôts dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), dépôts dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), dépôts dans des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), dépôts dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) et dépôts dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada. En règle générale, un dépôt est payable au Canada s’il est consigné dans les registres d’une institution membre de la SADC, à une succursale ou à un autre lieu d’affaires, au Canada. Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts à terme, les dépôts en devise, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC.

La SADC surveille et évalue activement le rendement de ses institutions membres afin de pouvoir intervenir promptement si la situation de ces institutions se détériore. Pour ce faire, la SADC examine les données exigées des institutions membres par l’autorité de réglementation et toute information publique pertinente, et communique régulièrement avec les équipes de surveillance et groupes spécialisés du Bureau du surintendant des institutions financières.

Les institutions présentant un risque élevé font l’objet d’une surveillance accrue et de rapports plus fréquents ; s’il y a lieu, la SADC en tient compte dans ses activités de préparation en cas de crise (planification de règlements de faillite, évaluation de la qualité des données, examens des institutions, etc.). Pour planifier les règlements de faillite, la SADC recense les mesures qu’elle devrait prendre pour protéger les déposants et réduire le risque de pertes pour elle-même, de manière à encourager la stabilité du système financier du Canada. Si la faillite est probable, la SADC planifie formellement l’examen de l’institution visée.

En sa qualité d’autorité de règlement de faillite, la SADC a plusieurs outils à sa disposition pour intervenir auprès d’une institution membre en difficulté. Le choix de l’outil serait fonction des circonstances et de facteurs tels que la taille et la complexité de la structure de l’institution, la valeur de sa marque, et l’existence d’acquéreurs potentiels du secteur privé ou d’autres solutions. La SADC dispose également d’autres outils pour régler la faillite de ses institutions membres de grande taille et de nature complexes (BISN), qui fournissent des services essentiels au système financier canadien. Ainsi elle guide et aide les BISN dans l’élaboration d’un plan de règlement qui soit réalisable. Elle évalue les plans de règlement et participe à un certain nombre d’activités connexes au pays et sur la scène internationale.

Assurance-dépôts

Description : Cette catégorie contient les renseignements fournis par les déposants (notamment les renseignements sur les bénéficiaires fournis par les courtiers-fiduciaires, les fiduciaires professionnels et autres fiduciaires), les institutions membres et le Bureau du surintendant des institutions financières, dans le cadre des activités de la SADC à titre d’assureur-dépôts de ses institutions membres. 
Types de documents : tableaux de données ; attestations ; politiques ; procédures ; rapports, résultats, ententes ; cession d’actifs ; résultats financiers ; prêts ; différends ; procès-verbaux ; registres des dépôts et des bénéficiaires ; remboursements aux déposants ; dividendes non réclamés.
Numéro du dossier : SAD TO 3110

  • Registres des dépôts et des bénéficiaires
    Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels concernant les registres des dépôts et des bénéficiaires recueillis et utilisés dans le contexte d’une faillite d’institution membre de la SADC ou dans le cours d’un examen préparatoire, d’un test ou d’une vérification de la conformité.
    • Un examen préparatoire est l’examen, mené par la SADC ou en son nom, en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, des livres, comptes et registres de l’institution en rapport avec les obligations de cette dernière en matière de dépôts, lorsque la SADC est d’avis qu’un remboursement de dépôts assurés est fort probable et qu’il est dans l’intérêt des déposants et de la SADC de se préparer à devoir mener rapidement un tel remboursement.
    • La vérification de la conformité s’entend des processus prévus pour s’assurer que les institutions membres, les courtiers-fiduciaires et les fiduciaires professionnels respectent la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ses règlements d’application et les règlements administratifs de la SADC.
    • Un test permet à la SADC de vérifier la qualité et l’exhaustivité des données fournies en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
    • Les simulations portent sur les processus de remboursement ; elles permettent à la SADC d’évaluer ses processus, de les peaufiner et d’être prête.

Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre : noms, coordonnées, identifiants client uniques, numéros d’assurance sociale, renseignements sur l’institution financière, finances personnelles, montant des remboursements, montant des dividendes non réclamés et montant des intérêts courus sur les dividendes non réclamés, de même que les renseignements nécessaires au calcul des intérêts courus entre la date du dernier paiement et celle de la faillite.
Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux déposants des institutions membres qui sont courtiers-fiduciaires, fiduciaires professionnels ou fiduciaires ordinaires, et aux bénéficiaires de comptes de dépôt.
But : Les renseignements personnels permettent de regrouper les dépôts assurés pour calculer la protection qui s’applique, de communiquer avec les déposants, de rembourser les dépôts assurés (y compris aux fiduciaires), de garder un registre des remboursements, de mener des tests de vérification des registres des déposants et des bénéficiaires et de veiller au respect de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, de ses règlements d’application et des règlements administratifs de la Société. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, de ses règlements d’application et des règlements administratifs de la Société. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément aux activités autorisées suivantes et uniquement à ces fins : rembourser les dépôts assurables, mener des examens préparatoires quand la viabilité d’une institution membre est menacée ou qu’une faillite est imminente.
Usages compatibles : Ce fichier sert également à ce qui suit : tests et résultats de ces tests ; processus de vérification de la conformité ; résultats de l’examen préparatoire d’une institution membre, lequel permet à la SADC d’évaluer ses risques de pertes en cas de faillite de l’institution ; réclamations de la SADC, laquelle est subrogée dans les droits des détenteurs de dépôts assurés lors de la liquidation, sur lesquelles se fonde le liquidateur judiciaire pour distribuer les sommes obtenues de la réalisation de l’actif ; simulations de remboursement des dépôts assurés ; et promotion de la stabilité financière au Canada. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins de vérification, d’évaluation, de formation et/ou de statistique. Les renseignements peuvent être partagés avec le FRP Demandes de renseignements généraux et de correspondance générale (numéro FRP SAD PPU 165).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre d’une faillite d’institution membre sont conservés pendant au moins 10 ans après la date à laquelle le mandat du liquidateur judiciaire prend fin, et aussi longtemps que la SADC le juge pertinent. Les renseignements personnels recueillis dans d’autres circonstances mais non à des fins administratives sont conservés jusqu’à 90 jours.

No. ADD : 2000/007
Renvoi au document no. : SAD TO 3110
Enregistrement (SCT) : 003651
Numéro de fichier : SAD PPU 005

  • Dividendes non réclamés
    Description : Ce fichier décrit les renseignements se rapportant aux dividendes non réclamés des éléments d’actif d’institutions membres mises en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations. Les renseignements personnels concernant les déposants touchés peuvent comprendre : noms, dernières coordonnées connues, numéros d’assurance sociale, renseignements sur l’institution financière, finances personnelles, montant des dividendes non réclamés et montant des intérêts courus sur les dividendes non réclamés.
    Catégorie de personnes : Les déposants, leur succession ou leurs héritiers ayant droit à des dividendes non réclamés relativement aux dépôts non assurés qu’englobent les éléments d’actif d’institutions membres mises en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations
    But : Les renseignements personnels servent à aider les déposants, leur succession ou leurs héritiers qui s’adressent à la SADC à obtenir les dividendes auxquels ils ont droit dans le cadre de la liquidation d’une institution membre. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et des règlements administratifs de la Société d’assurance-dépôts du Canada. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément aux activités autorisées suivantes uniquement : exécution du remboursement de dépôts assurés et lorsque la viabilité d’une institution membre est menacée ou qu’une faillite est imminente.
    Usages compatibles : Un liquidateur est nommé par le tribunal pour régler tous les recours visant l’institution, y compris ceux des déposants titulaires de dépôts non assurés par la SADC. Si la succession a suffisamment d’actifs, le liquidateur distribue les dividendes à ces déposants comme indemnisation contre la perte de leurs dépôts non assurés. Les renseignements peuvent être partagés avec le FRP Registres des dépôts et des bénéficiaires (numéro FRP SAD PPU 005) et avec le FRP Renseignements généraux et correspondance générale (numéro FRP SAD PPU 165).
    Normes de conservation et de destruction :Les renseignements personnels sont conservés pendant sept ans après la date à laquelle le mandat du liquidateur judiciaire prend fin, après quoi ils sont détruits.

    No. ADD : 2000/007
    Renvoi au document no. : SAD TO 3110
    Enregistrement (SCT) : 20090752
    Numéro de fichier : SAD PPU 311

Personnes-ressources externes

Description : Cette catégorie renferme les coordonnées des personnes-ressources ayant une relation d’affaires avec la SADC.
Types de documents : Correspondance, sondages
Numéro du dossier : SAD CORP 1600-3

Sensibilisation du public à l’assurance-dépôts

Les activités à ce chapitre comptent une campagne de sensibilisation pluriannuelle visant à accroître le niveau de sensibilisation du public aux avantages et aux limites de l’assurance-dépôts et à maintenir ce niveau, et la gestion du site Web et de la ligne d’information sans frais de la SADC.

Demandes de renseignements

Description : Cette catégorie contient la correspondance relative aux demandes de renseignements des déposants et du grand public.
Types de documents : Correspondance, etc.
Numéro du dossier : SAD CORP 1654

  • Demandes de renseignements généraux et correspondance générale
    Description : Ce fichier décrit les renseignements portant sur la correspondance générale et les demandes de renseignements généraux faites par écrit ou adressées aux numéros sans frais de la SADC. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale, la langue préférée, le numéro de téléphone, l’enregistrement de l’appel à des fins de vérification, des renseignements sur l’institution financière et des renseignements financiers.
    Catégorie de personnes : Les renseignements ont trait aux personnes suivantes : déposants des institutions membres qui sont courtiers-fiduciaires, fiduciaires professionnels ou fiduciaires ordinaires ; appelants aux numéros sans frais de la SADC ; demandeurs de renseignements par courriel ; grand public ; employés d’institutions membres ; employés de la Société ; personnes embauchées par l’entremise d’agences d’aide temporaire ; entrepreneurs.
    But : Les renseignements personnels sont utilisés pour offrir un service au grand public conformément au mandat de la Société. La collecte de renseignements personnels est autorisée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance dépôts du Canada. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à l’activité autorisée suivante : offrir de l’assurance dépôts pour couvrir la perte d’une partie ou de la totalité des dépôts assurables.
    Usages compatibles : Les renseignements que contient ce fichier peuvent également servir à examiner, évaluer et améliorer les politiques et les méthodes opérationnelles de la Société, et à déterminer si des modifications de la loi s’imposent. Les fichiers utilisés en vue de répondre au courrier reçu peuvent aussi contenir des renseignements personnels qui sont parfois fournis par les représentants des institutions pour examiner des problèmes et préoccupations soulevés dans le courrier reçu. Les renseignements de ce fichier peuvent également être utilisés à des fins de contrôle de la qualité et dans des dossiers concernant des problèmes de sécurité. Les renseignements reçus dans le cadre de demandes de renseignements adressées aux numéros sans frais peuvent être partagés avec le FRP Registres des dépôts et des bénéficiaires (numéro FRP : SAD PPU 005) et le FRP Dividendes non réclamés (numéro FRP : SAD PPU 311).

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant deux ans, puis ils sont détruits.No. ADD : 2000/007
    Renvoi au document no. : SAD CORP 1654
    Enregistrement (SCT) : 20090751
    Numéro de fichier : SAD PPU 165

Finances – Comptes Fournisseurs – Fournisseurs

Description : Cette catégorie contient notamment des renseignements sur les personnes qui reçoivent des paiements de la SADC, par exemple les vendeurs et fournisseurs qui offrent des biens et des services à la SADC, ainsi que des renseignements sur l’administration des polices d’assurance de la SADC. Ces renseignements peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, la nature des dépenses ou des demandes, les factures détaillées, le détail des paiements.

Types de documents : Factures, registres de paiements, vérifications de réception des biens, formulaires de demande de remboursement pour frais de déplacement ou autres, relevés de compte, politiques d’assurance de la SADC et demandes d’indemnisation afférentes, etc.
Numéro du dossier : SAD CORP 1015

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégories de renseignements personnels

Renseignements obtenus du BSIF

La SADC reçoit du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) des données et d’autres renseignements sur les institutions membres de la SADC. Il se peut que certains renseignements permettent d’identifier des personnes, mais rarement à partir des renseignements obtenus dans le cours normal des activités de la SADC.

Par contre, les institutions membres à risque élevé soumises à une surveillance accrue de la part des organismes de surveillance peuvent avoir à fournir à la SADC des renseignements plus détaillés qui pourraient permettre d’identifier des personnes.

Ces informations servent à l’évaluation interne des risques et à la préparation à un règlement de faillite, et non à des fins administratives visant des personnes.

Renseignements obtenus des institutions membres

La SADC peut demander à ses institutions membres de lui fournir des renseignements pour des besoins de surveillance des risques et de planification de règlement – qui pourraient permettre d’identifier des personnes. Ces informations permettent à la SADC d’évaluer les risques liés à ces institutions membres.

Ces informations servent à l’évaluation interne des risques et à la préparation à un règlement de faillite, et non à des fins administratives visant des personnes.

Un examen spécial porte sur les affaires d’une institution membre ; il est mené par la SADC ou en son nom, pour un motif déterminé et au moment fixé par cette dernière. La SADC peut être amenée à demander d’une institution membre qu’elle lui fournisse des données, dans le cadre d’un examen spécial. Elle peut alors recevoir des renseignements qui permettraient d’identifier des personnes.

Les institutions membres de grande taille (banques d’importance systémique nationale) sont tenues de soumettre un plan de règlement à la SADC, en vertu du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite. Il est possible que, dans le cadre du plan de règlement, la SADC reçoive des renseignements permettant d’identifier une personne, même si la SADC ne les a pas demandés.

Ces informations servent à la préparation à un règlement de faillite, et non à des fins administratives visant des personnes.

Renseignements sur les avoirs des particuliers fournis par les institutions membres

Cette catégorie de renseignements personnels concerne les particuliers qui ont contracté un emprunt et/ou signé un accord de financement avec une institution membre. Ces renseignements pourront avoir été obtenus par un liquidateur judiciaire en ce qui a trait à l’actif de l’institution membre mise en liquidation ; ou par une tierce partie telle qu’un cabinet d’avocats, une société de dépistage d’éléments d’actif, un évaluateur de biens immobiliers ou d’autres personnes compétentes. Il est possible de retrouver ces renseignements en effectuant une recherche à partir du nom de l’institution membre uniquement. À noter que ces renseignements ne servent pas à tenir un dossier sur les particuliers concernés.

Manuels

  • Portail Scénario de règlement (lignes directrices concernant la gestion de la liquidation et la gestion des actifs en liquidation, guide à l’intention des liquidateurs sur la fermeture des institutions insolvables, et guide de l’institution-relais)
  • Guide de formation : Service d’information au public 1 800
  • Guide de préparation des plans de règlement de faillite des banques d’importance systémique nationale
  • Guide de rémunération

Renseignements supplémentaires

On trouve à la partie Présentation des renseignements généraux sur les modalités d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour savoir comment faire une demande de renseignements formelle ou informelle à la SADC, on peut consulter le lien Comment faire une demande. On peut consulter le sommaire des demandes d’accès à l’information déjà traitées ici : Gouvernement ouvert – Demandes d’accès à l’information complétées.

On peut obtenir plus d’information sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Service des communications et des affaires publiques
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6L2
Téléphone : 613-996-2081
Internet : www.sadc.ca

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels un espace peut être mis à la disposition de toute personne souhaitant consulter des documents sur place. L’adresse est la suivante :

Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)

ou

Société d’assurance-dépôts du Canada
79, rue Wellington Ouest, bureau 1200
Toronto (Ontario)

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