Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite
Actualité du secteur
La SADC étant l’autorité de règlement de ses institutions membres, elle travaille depuis ces dernières années avec les banques d’importance systémique nationale (BISN) à l’élaboration de plans de règlement de faillite qui décrivent comment régler leur faillite d’une manière ordonnée et qui permettent de continuer d’offrir des services financiers essentiels.
En juin 2017, la Loi sur la SADC a été modifiée pour donner un cadre réglementaire à l’élaboration, à la soumission et à la mise à jour par les BISN de leurs plans de règlement. Depuis, la SADC a rédigé le Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite, en consultation avec les BISN. Le texte du règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 2 février 2019, à des fins de consultation. La SADC s’attend à ce que le règlement entre en vigueur d’ici peu.
Le cadre réglementaire définit le processus permettant d’informer les BISN de toute lacune dans leur plan de règlement. Il crée aussi l’obligation pour ces dernières de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ces lacunes. Des modifications complémentaires sont apportées au Règlement administratif de la SADC sur les primes différentielles. Elles encouragent les BISN à se conformer aux attentes de la SADC en prévoyant un ajustement de prime pour celles dont le plan est en partie ou en grande partie non conforme aux exigences définies dans le nouveau règlement.
