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Actualité du secteur

Articles et mises à jour

Rappel pour nos institutions membres

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Dates limites

  • D’ici le 28 février 2020 ou 30 avril 2020
    Soumission de l’information de fin d’exercice au plus tard 120 jours après la fin de l’exercice, conformément à l’article 15 du Règlement administratif de la SADC relatif à la police d’assurance-dépôts.
  • D’ici le 30 avril 2020
    Déclarations réglementaires : les institutions membres remplissent et soumettent leur formulaire de déclaration sur les primes différentielles pour l’exercice comptable des primes 2020.
  • D’ici le 30 avril 2020
    Renseignements concernant les comptes en copropriété et en fiducie ─ Avis aux déposants fiduciaires exigé en vertu du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie.
  • D’ici le 30 avril 2020
    Les modifications apportées à la Loi sur la SADC pour actualiser et renforcer la protection des dépôts entreront en vigueur le 30 avril 2020. Pour que les déposants soient correctement informés de l’extension de la protection de la SADC aux dépôts en devise et aux dépôts dont le terme excède 5 ans, les institutions membres doivent s’assurer de fournir des renseignements pertinents et exacts à leurs clients, avant la signature de tout nouveau contrat de dépôt. Elles ont jusqu’au 31 mai 2020 pour mettre à jour l’information sur l’assurance-dépôts qu’elles diffusent sur leurs applications mobiles et autres espaces de services en ligne.
  • 1er mai 2020
    La brochure à jour doit être mise en évidence dans les succursales et sur les sites Web des institutions membres. Ces dernières signalent à leurs clients les changements survenus dans la protection des dépôts (publipostage, courriel, etc.) au cas où une mention de non-assurabilité s’y trouverait encore.
  • 31 mai 2020
    Les déclarations et avis sur les changements dans l’assurabilité de certains produits (dépôts en devise et dépôts à terme de plus de 5 ans) doivent être prêts.
  • Durant le mois d’avril 2020
    Envoi d’une lettre aux déposants agissant à titre de fiduciaires pour plusieurs bénéficiaires (renseignements sur les bénéficiaires)
  • D’ici le 15 juillet 2020
    Conformément à l’article 10 du Règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, les institutions membres envoient à la SADC la liste à jour de leurs noms commerciaux en même temps que leur déclaration des dépôts assurés.
  • D’ici le 15 juillet 2020
    Conformément à l’article 11 du Règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, les institutions membres envoient à la SADC la liste à jour de leurs produits de dépôt assurables en même temps que leur déclaration des dépôts assurés.
  • D’ici le 15 décembre 2020
    Les institutions membres envoient le deuxième versement de leur prime (s’il y a lieu).

Rappel

  • Changement de nom commercial
    En vertu du paragraphe 10d) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, une institution membre doit donner à la SADC un préavis d’au moins 15 jours avant d’utiliser un nouveau nom commercial dans le cadre de ses activités de prise de dépôts assurables par la SADC. L’avis doit être envoyé à l’adresse membres@sadc.ca.
  • Avis concernant des opérations majeures
    En vertu de l’article 17 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts, une institution membre doit aviser la SADC de toute opération majeure envisagée, notamment de tout changement de contrôle, de toute fusion, par constitution d’une nouvelle entité ou par absorption, ou de tout transfert de la totalité ou d’une partie importante du passif. L’avis doit être envoyé à l’adresse membres@sadc.ca.
  • Avis de changement important
    En vertu de l’article 6 du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite, une banque d’importance systémique nationale (BISN) doit aviser la SADC aussitôt que possible à la suite de tout changement important dans la structure juridique du groupe, ses activités, son fonctionnement, ses fonctions critiques, ses services partagés essentiels, ses entités juridiques importantes ou les lois et règlements applicables au groupe, en vertu duquel il faudrait apporter une ou plusieurs modifications au plan de règlement de la banque. Exemples de changements importants : acquisition d’une entité qui répond aux critères caractérisant une entité juridique importante, ou réorganisation des services partagés qui se répercutent sur le déploiement transfrontière de la stratégie de règlement. L’avis doit être envoyé à l’adresse membres@sadc.ca.

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