Dans son budget de 2022, le gouvernement du Canada annonçait la création du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Par conséquent, dès le 1er avril 2023, une nouvelle catégorie de dépôts assurables par la SADC verra le jour, celle des dépôts dans un CELIAPP, qui seront protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $. Le nombre de catégories d’assurance-dépôts bénéficiant d’une protection distincte passe donc à neuf.
Évolution des modalités d’assurance-dépôts
d’avril 2020 à avril 2023
| Changement apporté à la protection des dépôts | Entrée en vigueur |
|---|---|
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) | 1er avril 2023 |
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) | 30 avril 2022 |
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) | 30 avril 2022 |
| Les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués ne constituent plus une catégorie distincte. Les dépôts dans ces comptes sont combinés aux dépôts assurables d’autres catégories, celle des dépôts au nom d’une seule personne par exemple. | 30 avril 2022 |
| Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par les courtiers-fiduciaires, qui permettront à la SADC de protéger ces dépôts comme il se doit et de les rembourser rapidement advenant la faillite d’une institution membre. | 30 avril 2020 |
| Protection étendue aux dépôts assurables en devise | 30 avril 2020 |
| Protection étendue aux dépôts à terme de plus de 5 ans | 30 avril 2020 |
| Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus) | 30 avril 2020 |
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