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Votre protection

Foire aux questions

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Nous avons compilé une liste des questions que se posent fréquemment les Canadiens au sujet de la SADC et de ses institutions membres. Vous les trouverez ici, avec nos réponses. Vous avez d’autres questions ? Contactez-nous par téléphone, au 1-800-461-7232 ou par courriel. Ou suivez-nous dans les médias sociaux où nous diffusons régulièrement des mises à jour et diverses informations sur l’assurance-dépôts.

Information pour les déposants

Protection des dépôts

Information à propos de la SADC

Nouvelles modalités de l’assurance-dépôts

Institutions membres

Protection des cartes prépayées

Information pour les déposants

Qu’entend-on par déposant ?

Aux fins de l’assurance-dépôts, par déposant on entend : un particulier (ou une entreprise à propriétaire unique), une société, un partenariat, un gouvernement, une église, un organisme sans but lucratif ou une succession qui a confié de l’argent à une institution membre.

Faut-il présenter une demande d’assurance-dépôts ?

Non. Vous n’avez pas à faire de demande d’assurance-dépôts. La protection ne coûte rien et s’applique automatiquement aux dépôts assurables à toutes les institutions membres de la SADC. Si jamais votre institution membre faisait faillite, la SADC s’appuierait sur les registres de l’institution pour obtenir les renseignements nécessaires au calcul de vos dépôts assurés.

Comment vérifier si mon argent est protégé par la SADC ?

Notre calculateur d’assurance-dépôts vous aidera à avoir une idée du montant que protège la SADC.

Mes épargnes dépassent 100 000 $. Peuvent-elles être protégées par la SADC ?

Oui. Le plafond de la protection s’applique par catégorie de dépôts et par institution membre. Cela signifie que les dépôts assurables se trouvant dans vos comptes de chèques et comptes d’épargne – et les dépôts à terme non enregistrés assurables, à votre nom – sont protégés séparément des dépôts dans vos REER, CELI et FERR, par exemple. Téléchargez notre brochure pour voir comment cela se traduit.

La SADC protège-t-elle les dépôts d’entreprises individuelles ?

Les dépôts d’entreprises à propriétaire unique sont protégés. Par contre, aux fins de l’assurance-dépôts, ils ne constituent pas des dépôts distincts de ceux du propriétaire. Les dépôts assurables faits au nom de l’entreprise individuelle seraient donc ajoutés à ceux faits par le propriétaire, à la même institution membre, aux fins du calcul de l’assurance-dépôts.

Je ne suis pas citoyen canadien. Puis-je bénéficier de la protection de la SADC ?

Oui. Le lieu de résidence ou la nationalité d’un déposant est sans effet sur l’assurabilité des dépôts.

Protection des dépôts

Mon CPG serait-il protégé ?

Les dépôts à terme, les certificats de placements garantis (CPG) par exemple, sont assurables par la SADC.

Les dépôts effectués à la succursale d’une banque canadienne par quelqu’un qui ne réside pas au Canada ou n’est pas citoyen canadien sont-ils assurables par la SADC ?

Le lieu de résidence ou la nationalité d’un déposant est sans effet sur l’assurabilité de ses dépôts. Que quelqu’un soit résident/citoyen canadien ou non, ses dépôts sont protégés par la SADC s’ils constituent des dépôts assurables, c’est-à-dire s’ils sont et qu’ils ont été faits à une succursale ou un lieu d’affaire d’une institution membre de la SADC, au Canada.

L’argent « en transit » est-il couvert par la SADC ? J’ai de l’argent dans une institution membre (Fiducie ABC). J’ai donné ordre à la Fiducie de virer des fonds dans un dépôt assurable à une autre institution membre (Banque XYZ).

Oui. Avoir des fonds « en transit » signifie simplement que le virement que vous avez ordonné n’est pas encore terminé. Selon où en est le virement, c’est la Fiducie ABC ou la Banque XYZ qui serait responsable de vos fonds. La responsabilité de la Banque XYZ commence à la réception des fonds reçus de la Fiducie ABC. Par contre, tant que la Banque XYZ n’a pas reçu les fonds, c’est la Fiducie ABC qui a la responsabilité des fonds.

Les CPG dont le rendement est lié à un indice sont-ils couverts par l’assurance-dépôts ?

Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts à terme,ainsi que les mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC.

Les dépôts liés à un indice boursier ou aux marchés sont assurables par la SADC car ce sont des dépôts à terme dont le rendement est lié à la fluctuation d’un indice boursier. Ce ne sont pas des contrats d’assurance ou des valeurs mobilières, mais des dépôts qu’on peut racheter à l’échéance.

Information à propos de la SADC

Comment est financée la SADC ?

La SADC ne reçoit pas de fonds publics. Elle finance ses activités à même les primes que lui versent ses institutions membres.

La SADC peut-elle faire faillite ?

La SADC est essentielle à la stabilité du système financier canadien et au bon fonctionnement des services financiers. La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada précise que la SADC ne peut pas faire faillite. La SADC est une société d’État qui bénéficie de la pleine garantie du gouvernement du Canada.

La SADC protège-t-elle les cryptomonnaies ?

La SADC ne protège pas les monnaies numériques ou les cryptomonnaies. Plus d’information sur ce qui est protégé par la SADC et ce qui ne l’est pas.

Qui décide de ce qui est protégé ou pas par la SADC ?

La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, approuvée par le Parlement du Canada, fixe les modalités de l’assurance-dépôts.

La SADC protège-t-elle contre la fraude ?

Non. Les pertes résultant d’une fraude ne sont pas couvertes par la SADC. La protection de la SADC s’applique uniquement en cas de faillite d’une institution membre. Pour en savoir plus sur la protection contre la fraude ou les escroqueries, consultez le site de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

La SADC protège-t-elle les dépôts en devise ? Ceux en dollars américains par exemple ?

La SADC protège les dépôts en devise, par exemple en dollars américains. Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada. Plus d’information sur ce qui est protégé par la SADC et ce qui ne l’est pas.

Nouvelles modalités de l’assurance-dépôts

Pourquoi introduire de nouvelles modalités ?

La SADC protège les épargnes durement gagnées des Canadiens depuis plus de 50 ans. Les nouvelles modalités viennent renforcer la protection des dépôts, compte tenu des nouvelles habitudes d’épargne des Canadiens.

Quels changements entreront en vigueur et à quelle date ?

Sommaire des nouvelles modalités d’assurance-dépôts

Nouvelle modalité Entrée en vigueur
Protection étendue aux dépôts assurables en devise 30 avril 2020
Protection étendue aux dépôts à terme de plus de cinq ans 30 avril 2020
Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus) 30 avril 2020
Protection distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) 30 avril 2022
Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) 30 avril 2022
Suppression de la catégorie distincte visant les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués (ces dépôts seront combinés aux dépôts assurables d’autres catégories, celle des dépôts au nom d’une seule personne par exemple) 30 avril 2022
Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par des courtiers-fiduciaires, qui permettront à la SADC de protéger ces dépôts comme il se doit et de les rembourser rapidement après la faillite d’une institution membre 30 avril 2022

Pourquoi une entrée en vigueur en deux temps ?

L’entrée en vigueur en deux temps des modifications permettra à la SADC, à ses institutions membres et aux intervenants concernés de faire les ajustements nécessaires sur les plans opérationnel et fonctionnel.

Que dois-je faire pour m’assurer que mon argent est bien protégé, compte tenu des nouvelles modalités ?

La protection de la SADC est automatique et gratuite. Mais voici ce que vous pouvez faire pour protéger votre argent durement gagné :

  • Informez-vous sur les nouvelles modalités ; voyez ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas
  • Assurez-vous que votre institution financière a des coordonnées à jour vous concernant ; cela nous permettrait de vous rembourser rapidement
  • Assurez-vous que votre courtier ou votre conseiller financier connaît les modalités de l’assurance-dépôts
  • Voyez quel est le montant de votre protection en utilisant notre calculateur d’assurance-dépôts

Pourquoi changer ? Cela veut-il dire que mon institution financière est en difficulté ?

Au Canada, les banques sont bien réglementées, ce qui leur évite de prendre des risques excessifs.

Les nouvelles modalités tiennent compte de l’évolution du secteur des services financiers, notamment des nouveaux produits et services offerts par les banques aux déposants.

1re étape des changements

Quels changements sont entrés en vigueur le 30 avril 2020 ?

Voici ce qui a changé le 30 avril 2020 :

  • protection étendue aux dépôts assurables en devise
  • protection étendue aux dépôts à terme assurables de plus de cinq ans
  • suppression de la protection des chèques de voyage

Les changements concernant les dépôts en devise et les dépôts à terme de plus de 5 ans vont-ils se traduire par une protection supplémentaire de 100 000 $ pour chaque type ?

Non. Ces dépôts ne feront pas l’objet d’une protection distincte. Ils viendront s’ajouter aux dépôts d’un même déposant dans la catégorie d’assurance-dépôts qui s’applique, à la même institution membre. Ces catégories sont les suivantes :

  • dépôts au nom d’une seule personne, dépôts en copropriété, dépôts en fiducie, dépôts dans un REER, dépôts dans un FERR, dépôts dans un CELI et dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués.

Prenons un exemple. Une cliente fait un dépôt dans son compte de chèques en dollars canadiens et un dépôt en dollars américains dans son compte d’épargnes. Pour calculer la protection de cette personne, les deux dépôts seraient combinés et protégés jusqu’à concurrence de 100 000 dollars canadiens. La SADC convertirait le dépôt en devise avant de faire le calcul.

Questions sur les dépôts en devise

Les dépôts en devise constituent-ils une catégorie distincte d’assurance-dépôts ?

Non. Les dépôts en devise ne font pas l’objet d’une protection distincte. En cas de faillite d’une institution membre, ils seront combinés aux dépôts appartenant à la même catégorie d’assurance-dépôts. Par exemple, des épargnes en dollars américains détenues dans un compte d’épargne viendraient s’ajouter aux épargnes en dollars canadiens détenues dans un compte de chèques, pour les besoins du calcul de la protection.

Quelles devises sont concernées ?

Les dépôts assurables en devise détenus auprès d’une institution membre de la SADC seront protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ canadiens (somme du principal et des intérêts courus) par déposant, par catégorie d’assurance-dépôts, et ce, quelle que soit la devise.

Comment mes dépôts en devise seraient-ils remboursés en cas de faillite ?

Les dépôts en devise seraient convertis et remboursés en dollars canadiens.

Quel taux de change serait utilisé pour convertir les dépôts en devise, en cas de faillite ?

Dans la plupart des cas, la SADC se servirait des taux de change publiés par la Banque du Canada à la date de la faillite. En l’absence d’un taux officiel de la Banque du Canada pour une devise donnée, la SADC se servirait du taux de change publié par l’institution membre à la date de la faillite.

L’argent que je détiens en dollars américains auprès d’une banque aux États-Unis est-il protégé par la SADC ?

Non. Les dépôts en devise détenus auprès d’institutions financières d’autres pays ne sont pas protégés par la SADC. Toutefois, il se peut que les dépôts en dollars américains détenus aux États-Unis soient protégés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC). Les dépôts détenus auprès d’institutions financières dans un autre pays pourraient être protégés par l’assureur-dépôts du pays concerné. Renseignez-vous auprès de cet organisme.

Dépôts à terme

Quels changements s’appliquent aux dépôts à terme ?

Les dépôts à terme de plus de cinq ans sont protégés par la SADC. La limite de cinq ans est donc levée. Il faut savoir que les dépôts dont le terme est supérieur à cinq ans ne seront pas protégés séparément, mais s’ajouteront aux autres dépôts de la catégorie d’assurance-dépôts à laquelle ils appartiennent.

Chèques de voyage

Pourquoi ne plus protéger les chèques de voyage ?

La SADC ne protégera plus les chèques de voyage, car ses institutions membres n’en émettent plus depuis déjà un certain temps. Les institutions qui émettent encore des chèques de voyage ne sont pas membres de la SADC.

Que dois-je faire si j’ai des chèques de voyage ?

À compter du 30 avril 2020, la SADC ne protége plus les chèques de voyage en cas de faillite d’une institution membre. Si vous souhaitez encaisser les chèques de voyage en votre possession, renseignez-vous auprès de votre institution financière pour voir s’ils seront honorés.

2e étape des changements

Quels changements entreront en vigueur le 30 avril 2022 ?

  • Protection distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
  • Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
  • Suppression de la catégorie distincte visant les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués (ces dépôts seront combinés aux dépôts assurables d’autres catégories, celle des dépôts au nom d’une seule personne par exemple)
  • Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par des courtiers-fiduciaires, qui permettront à la SADC de protéger ces dépôts comme il se doit et de les rembourser rapidement après la faillite d’une institution membre

Institutions membres

Qu’entend-on par institution membre de la SADC ?

Sont membres de la SADC des institutions de dépôt constituées en vertu d’une loi fédérale, notamment des banques, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt et des coopératives de crédit fédérales.

Puis-je me renseigner sur la SADC à mon institution financière ?

Les institutions membres de la SADC doivent disposer bien en vue à leurs succursales notre brochure d’information ; la loi exige qu’elles affichent l’avis d’adhésion de la SADC à l’entrée de toutes leurs succursales et sur leur site Web. Les institutions membres mettent aussi à votre disposition sur leur site Web et leurs applications mobiles d’autres renseignements sur la protection de la SADC. Consultez les exigences en matière d’affichage.

Mon institution financière ne figure pas dans la liste des membres de la SADC. Cela signifie-t-il que mes dépôts ne sont pas protégés par la SADC ?

Certaines institutions membres ont des filiales ou des marques de commerce qui ne constituent pas des institutions membres ; toutefois, la SADC protège les dépôts assurables commercialisés sous ces bannières, au titre de la protection des dépôts détenus par la banque mère. Les coopératives de crédit provinciales sont protégées par l’assureur-dépôts provincial, et non par la SADC. Si votre institution financière ne figure pas dans la liste des institutions membres, vous pouvez contacter la SADC pour vérifier si vos dépôts sont protégés.

La protection de la SADC s’applique-t-elle à toutes les filiales d’une institution membre ?

Non. Une institution membre peut avoir des filiales spécialisées dans des produits et services financiers très différents (sociétés de placement, de courtage, d’assurance, de fiducie et de prêt, par exemple). Même si elles appartiennent au même groupe ou à la même banque mère, elles ne sont pas toutes membres de la SADC. Consultez la liste des institutions membres de la SADC.

Une institution membre de la SADC peut-elle mettre fin à son adhésion à la SADC ?

Oui. Une institution membre qui cesse d’accepter des dépôts peut demander à se désaffilier de la SADC.

Les coopératives de crédit et les caisses populaires sont-elles couvertes par la SADC ?

Au Canada, les coopératives de crédit et les caisses populaires sont réglementées par des lois provinciales et ne peuvent donc pas être membres de la SADC. Pour devenir membres, elles doivent demander à poursuivre leurs activités à titre de coopératives de crédit fédérales.

Et si j’ai de l’argent dans une caisse de crédit provinciale ou une caisse populaire ?

Chacune des dix provinces canadiennes a son propre assureur-dépôts provincial, qui protège les coopératives de crédit et les caisses populaires provinciales.

Comment s’applique la protection des dépôts quand deux institutions membres de la SADC fusionnent ?

Si plusieurs institutions membres de la SADC fusionnent, les dépôts assurés à chaque institution avant la fusion demeurent assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par déposant et par catégorie de dépôt, comme s’il n’y avait pas eu de fusion. Le montant couvert par la SADC baisse à chaque retrait effectué sur ces dépôts et au fur et à mesure que des dépôts à terme viennent à échéance ou sont rachetés. La protection des dépôts effectués à l’institution membre née de la fusion dépend du montant des dépôts détenus par chacune des institutions membres avant leur fusion.

Les dépôts assurables faits après la fusion sont assurés seulement si le total combiné de tous les dépôts, y compris le solde des dépôts qui existaient au moment de la fusion, ne dépasse pas 100 000 $.

J’ai effectué des dépôts auprès de plusieurs succursales d’une même institution financière. Sont-ils couverts séparément ?

Les dépôts effectués à diverses succursales d’une même institution membre ne sont pas protégés séparément.

Les dépôts effectués à des filiales américaines de mon institution financière canadienne sont-ils couverts par la SADC ?

Les dépôts dans des filiales américaines d’institutions financières canadiennes ne sont pas protégés par la SADC. Ils sont peut-être couverts par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) aux États-Unis.

Protection des cartes prépayées

Les cartes prépayées rechargeables d’usage général sont-elles protégées par la SADC ?

Certaines cartes prépayées rechargeables d’usage général, mais pas toutes, sont protégées par la SADC. Par exemple, les fonds utilisés pour approvisionner une carte prépayée doivent être détenus auprès d’une institution membre de la SADC, la carte doit être enregistrée au nom du titulaire, et les dossiers de l’institution membre de la SADC doivent indiquer à qui reviennent les obligations sous forme de dépôts.

Demandez à l’institution membre de la SADC ou au fournisseur de la carte si votre produit est protégé par la SADC et quelle est la nature de la protection offerte.

Si ma carte prépayée est assurable, comment la SADC calculera-t-elle le montant à rembourser en cas de défaillance de l’institution membre de la SADC ?

En cas de défaillance et de fermeture d’une institution membre de la SADC, la SADC rembourse les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts.

Les fonds utilisés pour approvisionner les cartes prépayées rechargeables d’usage général peuvent être détenus auprès d’une institution membre de la SADC de différentes façons. La façon dont les fonds sont détenus influe sur la manière dont la SADC calcule le montant à rembourser en cas de défaillance d’une institution membre.

Les fonds utilisés pour l’approvisionnement d’une carte prépayée rechargeable d’usage général assurable détenus directement auprès de l’institution membre de la SADC au nom du titulaire de la carte sont combinés aux autres dépôts assurables du titulaire de la carte auprès de la même institution membre, et protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts.

Lorsque les fonds utilisés pour l’approvisionnement de telles cartes sont détenus par l’institution membre de la SADC par l’entremise du fournisseur de la carte (donc en fiducie pour les titulaires de la carte), la SADC les assure jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire désigné de la fiducie, à condition que certaines exigences de divulgation soient respectées. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section de notre site Web portant sur les dépôts en fiducie.

REMARQUE : La SADC ne protège que les dépôts assurables détenus auprès d’institutions membres de la SADC. Elle n’assure pas les fonds détenus auprès de non-membres. L’assurance-dépôts n’offre aucune protection si votre carte prépayée rechargeable d’usage général est perdue, volée, piratée ou fait l’objet d’une fraude.

Les cartes-cadeaux prépayées et les cartes de centres commerciaux sont-elles protégées par la SADC ?

Non, le solde créditeur d’une carte-cadeau ou d’une carte de centre commercial n’est pas assurable.

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