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Votre protection

Avis: Le gouvernement du Canada a annoncé que les modifications qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts entreront en vigueur le 30 avril 2020 ou le 30 avril 2021, selon le cas. VEUILLEZ NOTER que, dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Dépôts dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Voici un exemple de REER – nous indiquons les éléments assurables (✓) et non assurables (✗) :

  • 10 000 $ dans un CPG de un an ✓
  • 50 000 $ dans un dépôt à terme de deux ans ✓
  • 50 000 $ dans des actions et des obligations ✗
  • 130 000 $ dans des fonds communs de placement ✗
  • = 240 000 $ dont 60 000 $ sont assurables

Explication :

Le CPG et le dépôt à terme constituent des dépôts assurables au sein d’une même catégorie d’assurance-dépôts – celle des REER (plafond d’assurance de 100 000 $). Le montant de la protection est donc de 60 000 $ pour ce REER de 240 000 $.

Non assuré :

Nous n’assurons pas les actions, les obligations et les fonds communs de placement – qui correspondent à 180 000 $ dans ce REER.

CRI

Le compte de retraite immobilisé (CRI) est un type de REER. Si vous détenez un CRI et un REER, un seul et même plafond de 100 000 $ s’applique à vos dépôts combinés, en cas de faillite.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) de conjoint

Ce type de REER permet à une personne de verser des cotisations dans un REER établi au nom de son conjoint ou conjoint de fait (au revenu inférieur, le plus souvent).

Le cotisant à un REER de conjoint et le titulaire du régime étant deux personnes différentes, ce sont les dépôts au nom du conjoint titulaire qui sont pris en compte dans le calcul du remboursement d’assurance-dépôts.

Les REER constituent l’une des catégories d’assurance-dépôts de la SADC. En cas de faillite d’une institution membre, les dépôts assurables détenus dans un REER de conjoint auprès de cette institution sont remboursés au titulaire du REER. Une personne peut détenir plusieurs REER auprès d’une même institution membre, mais aux fins du calcul de l’assurance-dépôts, tous les dépôts assurables contenus dans ces REER seront regroupés et assujettis au même plafond de 100 000 $.

Voici un exemple qui illustre l’application de l’assurance-dépôts à un REER de conjoint.

Exemple :

Voici comment l’assurance-dépôts s’appliquerait aux dépôts assurables détenus dans un REER de conjoint au nom de Joseph.

  • 100 000 $
  • dans un CPG de 3 ans
    • sommes déposées par la femme de Joseph
    • détenus dans le REER de conjoint au nom de Joseph
  • 90 000 $ dans un CPG de 2 ans
    • sommes déposées par Joseph lui-même
    • détenus dans le REER individuel de Joseph
  • = 190 000 $ dont 100 000 $ sont assurables

Explication :

Le REER de conjoint et le REER individuel appartiennent tous deux à Joseph; leurs soldes sont donc combinés (190 000 $), et le tout est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Non assuré :

Les 90 000 $ restants dépassent le plafond de 100 000 $ par catégorie établi par la SADC ; ils ne sont donc pas assurés.

À noter que les REER de conjoint en fiducie sont assurés séparément des REER de conjoint non en fiducie. Voyez comment l’assurance-dépôts s’applique à ces comptes et à d’autres comptes en fiducie.

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