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Votre protection

Avis :

Le 30 avril 2022, la protection de la SADC s’étendra aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. De nouvelles exigences s’appliqueront aux dépôts en fiducie. Ces changements font partie des mesures prises par le gouvernement du Canada pour actualiser et renforcer le régime d’assurance-dépôts de la SADC tout en tenant compte des nouvelles habitudes de la population en matière d’épargne et d’opérations bancaires.

Dépôts en fiducie

Nous protégeons les dépôts assurables détenus en fiducie séparément des dépôts détenus par le fiduciaire ou le bénéficiaire en son propre nom à la même institution membre de la SADC, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  1. La fiducie (établie avec ou sans documents officiels) est conforme aux lois de la province ou du territoire où elle est établie
  2. Les renseignements exigés concernant le fiduciaire et les bénéficiaires figuraient dans les registres de l’institution membre avant sa faillite

Les exigences varient selon le type de fiduciaire. Voici trois exemples de fiduciaires :

  • Fiduciaire ordinaire : une grand-mère dépose en fiducie pour ses petits-enfants (les bénéficiaires) des sommes dont ceux-ci disposeront une fois à l’âge adulte. 
  • Fiduciaire professionnel : un avocat détient en fiducie pour le compte de ses clients (les bénéficiaires) un acompte en vue de l’achat d’une maison. 
  • Courtier-fiduciaire : un courtier détient un CPG en fiducie pour le compte de ses clients (les bénéficiaires).

Dans le cas des dépôts en fiducie, la SADC regroupe tous les dépôts assurables détenus dans le même compte en fiducie auprès de l’institution membre qui a fait faillite. Cette somme est assurée jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire, à condition que le fiduciaire respecte les exigences de divulgation de la SADC.

Renseignez-vous sur la protection octroyée aux fiduciaires ordinaires et aux fiduciaires professionnels.

Pour plus de détails sur les exigences de divulgation auxquelles doivent satisfaire les courtiers-fiduciaires, rendez-vous à la page Nouvelles modalités d’assurance-dépôts concernant les courtiers-fiduciaires.

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