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Votre protection

Avis :

Le 30 avril 2022, la protection de la SADC s’étendra aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. De nouvelles exigences s’appliqueront aux dépôts en fiducie. Ces changements font partie des mesures prises par le gouvernement du Canada pour actualiser et renforcer le régime d’assurance-dépôts de la SADC tout en tenant compte des nouvelles habitudes de la population en matière d’épargne et d’opérations bancaires.

Protection des bénéficiaires d’une fiducie

La protection de la SADC est gratuite et automatique : les déposants n’ont pas à en faire la demande. Les dépôts assurables sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts. Constituent des dépôts assurables : les comptes d’épargne et de chèques, les dépôts à terme (dont les CPG), les mandats, les chèques certifiés et les traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC.

Les dépôts en fiducie constituent une catégorie distincte d’assurance-dépôts. La protection de la SADC est conférée au fiduciaire (c’est-à-dire au déposant), mais les bénéficiaires d’un dépôt en fiducie peuvent également être couverts pourvu que le fiduciaire communique à l’institution membre des renseignements importants. En effet, la SADC se sert des renseignements qui figurent dans les registres des institutions membres pour calculer les dépôts à rembourser.

Si les registres de l’institution membre ne renferment aucun renseignement sur les bénéficiaires, la protection d’assurance-dépôts est plafonnée à 100 000 $ et ne vise que le fiduciaire (le déposant).

En revanche, si les registres font état de renseignements exacts sur les bénéficiaires, la SADC peut assurer chacun d’eux jusqu’à concurrence de 100 000 $. Voici des exemples qui illustrent la protection des bénéficiaires.

Exemple no 1 : dépôts partiellement assurés jusqu’à concurrence de 200 000 $

Hélène dépose 250 000 $ en fiducie pour le compte de ses deux petits-enfants, Paul et Lise, auprès d’une de nos institutions membres. Hélène est donc la fiduciaire, tandis que Paul et Lise sont les bénéficiaires. Ces derniers ont un droit égal (50 %) sur le dépôt.

Hélène a satisfait aux exigences de divulgation de la SADC (À l’intention des fiduciaires). 

Protection de la SADC : Paul et Lise ont un droit égal sur le dépôt, soit 125 000 $. Or la protection de la SADC se limite à 100 000 $ par bénéficiaire. Hélène recevrait donc un remboursement de 200 000 $, et la dernière tranche de 50 000 $ ne serait pas remboursée.

Exemple no 2 : dépôts de 230 000 $ entièrement assurés

Joseph a fait divers dépôts auprès d’une institution membre de la SADC :

  • Dépôt no 1 : 180 000 $ dans un CPG à 3 ans, en fiducie pour ses deux enfants (Samuel et Suzanne). À titre de fiduciaire, Joseph a respecté toutes les exigences de divulgation. Il destine 90 000 $ à Samuel et 90 000 $ à Suzanne. 
  • Dépôt no 2 : 50 000 $ dans un compte de chèques en son nom propre.
  • Total des dépôts de Joseph : 230 000 $ (180 000 $ + 50 000 $) 

Protection de la SADC

  • Total des dépôts assurés par la SADC = 230 000 $
    • Comme Joseph a satisfait aux exigences de divulgation à l’égard du premier dépôt, la SADC peut protéger chaque bénéficiaire à hauteur de 90 000 $, pour un total de 180 000 $
    • Comme le deuxième dépôt relève d’une catégorie différente, il est entièrement assuré lui aussi (50 000 $). 

Exemple no 3 : somme non assurée de 130 000 $

Le scénario est le même que dans l’exemple numéro 2, sauf qu’ici Joseph ne respecte pas les exigences de divulgation de la SADC (il ne communique pas à l’institution les renseignements sur les bénéficiaires). La SADC n’est donc pas en mesure d’offrir une protection distincte à chacun des bénéficiaires du premier dépôt, et tous les dépôts sont réputés appartenir à Joseph (et faire partie de la même catégorie). Résumons la situation : 

  • Total des dépôts au nom de Joseph : 180 000 $ + 50 000 $ = 230 000 $
  • Protection de la SADC : 100 000 $ ; le reste (130 000 $) n’est pas assuré. 

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