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FAQ sur les faillites bancaires
Nous avons compilé une liste des questions les plus fréquentes concernant la faillite des institutions membres de la SADC. Vous les trouverez ici, avec nos réponses.
Remboursement
Combien de temps faudra-t-il à la SADC pour rembourser mes dépôts assurés ?
La SADC entend rembourser les déposants le plus vite possible. Le processus est automatique, et les déposants n’ont pas à faire de réclamation. Les chèques seront envoyés par la poste dans les jours suivant la fermeture de l’institution. Les délais de livraison peuvent varier.
Est-ce que les comptes d’épargne à taux d’intérêt élevé (CEIE) sont protégés ?
La SADC déterminera l’assurabilité de ces comptes au cas par cas.
Mon compte d’entreprise est-il protégé ?
Aux fins de l’application de l’assurance-dépôts, un « déposant » peut être un particulier, d’une association de personnes, d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’un organisme gouvernemental. Les dépôts assurables dans un compte d’entreprise peuvent faire l’objet d’une protection distincte des dépôts assurables dans le compte d’un particulier. Par contre, l’assurance-dépôts ne s’applique pas séparément aux entreprises à propriétaire unique, celles-ci ne constituant pas des personnes morales différentes du propriétaire. Dans un tel cas, les dépôts effectués au nom du particulier sont combinés aux dépôts effectués au nom de l’entreprise à propriétaire unique. Voici une vidéo qui décrit la protection d’assurance-dépôts offerte aux entreprises.
Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts en commun ?
Les dépôts en copropriété (au nom d’au moins deux personnes) sont protégés séparément des dépôts assurables que les titulaires détiennent dans d’autres catégories d’assurance-dépôts, notamment à leur nom propre. Chaque dépôt en commun assurable est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $ par groupe de copropriétaires, peu importe le nombre de propriétaires du dépôt.
Comment la SADC rembourse-t-elle les dépôts en commun ?
Le remboursement des dépôts en commun se fait d’après les informations sur le compte consignées dans les registres de la banque. L’assurance-dépôts ne s’applique pas par copropriétaire, mais par groupe de copropriétaires, c’est-à-dire que chaque groupe de copropriétaires se partagerait un remboursement maximal de 100 000 $.
Qu’est-ce qui fait qu’un dépôt est jugé en commun ?
Pour qu’un dépôt en commun bénéficie d’une protection distincte, les registres de l’institution membre de la SADC qui détient les sommes en question doivent contenir les renseignements suivants :
une déclaration précisant que le dépôt appartient à des copropriétaires
nom et adresse de chaque copropriétaire
J’ai plusieurs comptes en commun, chacun avec des personnes différentes (mon conjoint, mes enfants, mes petits-enfants). Est-ce que chaque compte est protégé jusqu’à 100 000 $ ?
Oui. Les dépôts en commun, au nom d’au moins deux personnes, sont protégés séparément des autres dépôts assurables que les titulaires détiennent dans d’autres catégories d’assurance-dépôts, notamment à leur nom propre. Chaque dépôt en commun assurable est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $ par groupe de copropriétaires, peu importe le nombre de propriétaires du dépôt.
J’ai un dépôt en commun avec mon conjoint. J’en ai un autre (en commun) qui a été fait en fiducie par mon courtier. Est-ce que chaque dépôt est protégé jusqu’à 100 000 ?
Oui. Les dépôts faits en fiducie par un courtier font l’objet d’une protection distincte, peu importe qu’il s’agisse de dépôts en commun ou non. Dans votre cas, vos dépôts appartiennent à deux catégories distinctes de protection : les dépôts en commun et les dépôts en fiducie.
Je détiens un prêt hypothécaire à l’institution qui a fait faillite, et mon versement tombe à la fin du mois. Dois-je continuer à faire des versements ?
Oui. Le liquidateur judiciaire continuera d’accepter les paiements durant la liquidation de l’institution. Vous devez donc continuer de faire vos paiements aux dates habituelles. Le liquidateur vous informera de tout changement.
Je ne peux pas payer mes factures ni faire mes versements hypothécaires, car je n’ai plus accès à mon compte à la banque qui a fait faillite. Que dois-je faire ?
Pour payer vos factures et effectuer vos versements hypothécaires, la SADC vous recommande deux choses :
Ouvrez un compte à une nouvelle institution et faites verser votre paie sur ce nouveau compte.
Appelez vos créanciers et expliquez-leur ces circonstances exceptionnelles.
Qu’advient-il des prélèvements directs et des paiements de factures sur mon compte, de même que des versements de paie ou de prestations de retraite ?
Comme l’institution a fermé, aucune opération ne peut se faire. Vous devez ouvrir un compte à une autre institution financière et prendre les dispositions nécessaires pour que toute opération bancaire se fasse sur ce nouveau compte.
Qu’en est-il de mon prêt / ma marge de crédit ?
Comme l’institution a fermé, vous ne pouvez plus vous servir de l’argent de vos prêts, marges de crédit ou autres comptes de crédit que vous aviez à cette institution. Pour avoir accès à du crédit, il vous faut prendre des dispositions avec une autre institution financière. Pour rembourser toute dette contractée auprès de l’institution, il vous revient de prendre les dispositions nécessaires auprès du liquidateur nommé par le tribunal.
À l’intention des déposants
Combien de temps faudra-t-il à la SADC pour rembourser mes dépôts assurés ?
La SADC entend rembourser les déposants le plus vite possible. Le processus est automatique, et les déposants n’ont pas à faire de réclamation. Les chèques seront envoyés par la poste dans les jours suivant la fermeture de l’institution. Les délais de livraison peuvent varier.
Est-ce que les comptes d’épargne à taux d’intérêt élevé (CEIE) sont protégés ?
La SADC déterminera l’assurabilité de ces comptes au cas par cas.
Mon compte d’entreprise est-il protégé ?
Aux fins de l’application de l’assurance-dépôts, un « déposant » peut être un particulier, d’une association de personnes, d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’un organisme gouvernemental. Les dépôts assurables dans un compte d’entreprise peuvent faire l’objet d’une protection distincte des dépôts assurables dans le compte d’un particulier. Par contre, l’assurance-dépôts ne s’applique pas séparément aux entreprises à propriétaire unique, celles-ci ne constituant pas des personnes morales différentes du propriétaire. Dans un tel cas, les dépôts effectués au nom du particulier sont combinés aux dépôts effectués au nom de l’entreprise à propriétaire unique. Voici une vidéo qui décrit la protection d’assurance-dépôts offerte aux entreprises.
Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts en commun ?
Les dépôts en copropriété (au nom d’au moins deux personnes) sont protégés séparément des dépôts assurables que les titulaires détiennent dans d’autres catégories d’assurance-dépôts, notamment à leur nom propre. Chaque dépôt en commun assurable est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $ par groupe de copropriétaires, peu importe le nombre de propriétaires du dépôt.
Comment la SADC rembourse-t-elle les dépôts en commun ?
Le remboursement des dépôts en commun se fait d’après les informations sur le compte consignées dans les registres de la banque. L’assurance-dépôts ne s’applique pas par copropriétaire, mais par groupe de copropriétaires, c’est-à-dire que chaque groupe de copropriétaires se partagerait un remboursement maximal de 100 000 $.
Qu’est-ce qui fait qu’un dépôt est jugé en commun ?
Pour qu’un dépôt en commun bénéficie d’une protection distincte, les registres de l’institution membre de la SADC qui détient les sommes en question doivent contenir les renseignements suivants :
une déclaration précisant que le dépôt appartient à des copropriétaires
nom et adresse de chaque copropriétaire
J’ai plusieurs comptes en commun, chacun avec des personnes différentes (mon conjoint, mes enfants, mes petits-enfants). Est-ce que chaque compte est protégé jusqu’à 100 000 $ ?
Oui. Les dépôts en commun, au nom d’au moins deux personnes, sont protégés séparément des autres dépôts assurables que les titulaires détiennent dans d’autres catégories d’assurance-dépôts, notamment à leur nom propre. Chaque dépôt en commun assurable est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $ par groupe de copropriétaires, peu importe le nombre de propriétaires du dépôt.
J’ai un dépôt en commun avec mon conjoint. J’en ai un autre (en commun) qui a été fait en fiducie par mon courtier. Est-ce que chaque dépôt est protégé jusqu’à 100 000 ?
Oui. Les dépôts faits en fiducie par un courtier font l’objet d’une protection distincte, peu importe qu’il s’agisse de dépôts en commun ou non. Dans votre cas, vos dépôts appartiennent à deux catégories distinctes de protection : les dépôts en commun et les dépôts en fiducie.
Je détiens un prêt hypothécaire à l’institution qui a fait faillite, et mon versement tombe à la fin du mois. Dois-je continuer à faire des versements ?
Oui. Le liquidateur judiciaire continuera d’accepter les paiements durant la liquidation de l’institution. Vous devez donc continuer de faire vos paiements aux dates habituelles. Le liquidateur vous informera de tout changement.
Je ne peux pas payer mes factures ni faire mes versements hypothécaires, car je n’ai plus accès à mon compte à la banque qui a fait faillite. Que dois-je faire ?
Pour payer vos factures et effectuer vos versements hypothécaires, la SADC vous recommande deux choses :
Ouvrez un compte à une nouvelle institution et faites verser votre paie sur ce nouveau compte.
Appelez vos créanciers et expliquez-leur ces circonstances exceptionnelles.
Qu’advient-il des prélèvements directs et des paiements de factures sur mon compte, de même que des versements de paie ou de prestations de retraite ?
Comme l’institution a fermé, aucune opération ne peut se faire. Vous devez ouvrir un compte à une autre institution financière et prendre les dispositions nécessaires pour que toute opération bancaire se fasse sur ce nouveau compte.
Qu’en est-il de mon prêt / ma marge de crédit ?
Comme l’institution a fermé, vous ne pouvez plus vous servir de l’argent de vos prêts, marges de crédit ou autres comptes de crédit que vous aviez à cette institution. Pour avoir accès à du crédit, il vous faut prendre des dispositions avec une autre institution financière. Pour rembourser toute dette contractée auprès de l’institution, il vous revient de prendre les dispositions nécessaires auprès du liquidateur nommé par le tribunal.
À l’intention des courtiers et autres professionnels de la finance
Qu’est-ce qu’un dépôt de courtier ?
Il s’agit d’un dépôt fait par une maison de courtage auprès d’une institution membre de la SADC pour le compte d’un ou de plusieurs clients. Il existe deux types de dépôts de courtier, auxquels s’applique un processus de remboursement différent.
Dépôts de courtier-fiduciaire : Le courtier effectue le dépôt pour le compte de ses clients et le détient en fiducie.
Dépôts faits au nom de clients : Le courtier effectue lui-même les dépôts, mais au nom de ses clients.
De quelle manière la SADC protège-t-elle les dépôts de courtier-fiduciaire ?
Un dépôt assurable effectué par un courtier pour le compte de son client est traité comme un dépôt en fiducie. Le courtier est alors le fiduciaire (inscrit à titre de déposant dans les registres de l’institution membre), tandis que le client est le bénéficiaire du dépôt.
Les dépôts de courtier-fiduciaire entrent dans la catégorie des dépôts en fiducie et sont assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire, pourvu que le courtier-fiduciaire ait satisfait aux exigences de déclaration prévues.
Si un dépôt de courtier-fiduciaire relève d’une autre catégorie d’assurance-dépôts (REER, REEE, REEI, FERR, CELI ou CELIAPP), ce dépôt peut bénéficier d’une couverture distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $. Pour en savoir plus sur la protection offerte par la SADC, veuillez consulter la page Ce qui est protégé.
Comment la SADC va-t-elle rembourser les dépôts de courtier faits au nom de clients ?
La SADC calculera le montant de la protection en fonction des catégories d’assurance-dépôts au titre desquelles un courtier a effectué des dépôts. La SADC remboursera alors directement le client, et non le courtier.
Comment la SADC va-t-elle rembourser les dépôts de courtier-fiduciaire ?
La SADC calculera le montant de la protection en fonction des catégories d’assurance-dépôts au titre desquelles un courtier a effectué les dépôts. La SADC communiquera avec le courtier pour l’informer du processus et du calendrier de remboursement des dépôts assurés. Le montant de chaque remboursement sera basé sur les renseignements obtenus par la SADC auprès de l’institution ayant fait faillite et du courtier. La SADC remboursera directement le courtier, après l’avoir avisé du calendrier d’envoi des remboursements et des relevés. Il incombera alors au courtier d’acheminer à chacun de ses clients la partie du remboursement qui lui revient.
Combien de temps faudra-t-il à la SADC pour rembourser les dépôts de courtier-fiduciaire ?
À la demande de la SADC, les courtiers-fiduciaires sont tenus de lui communiquer dans un délai de trois jours ouvrables les renseignements sur les bénéficiaires de ces dépôts. Une fois qu’elle aura reçu ces renseignements, la SADC devrait pouvoir rembourser ces dépôts rapidement, soit en quelques jours dans la plupart des cas. Toutefois, si les renseignements communiqués sont incomplets, la SADC pourrait avoir besoin de plus de temps.
Je suis courtier ou mandataire auprès d’une maison de courtage. Que puis-je faire pour accélérer le processus de remboursement de mes clients ?
Par souci de confidentialité et de protection des renseignements personnels, la SADC ne discute de remboursements qu’avec les représentants désignés des maisons de courtage. Elle n’a pas le droit de communiquer des renseignements sur les remboursements directement aux courtiers, mandataires et clients des maisons de courtage.
La SADC traite directement avec les maisons de courtage pour procéder au remboursement des dépôts de courtier-fiduciaire. Les courtiers et mandataires qui ont des questions doivent les adresser à leur maison de courtage. La SADC communiquera aux maisons de courtage le calendrier des remboursements des dépôts de courtier-fiduciaire.
Dans le cas des dépôts au nom de clients, la SADC remboursera directement les clients au nom desquels les dépôts ont été faits à la banque ayant fait faillite.
À titre de courtier-fiduciaire, combien de jours ai-je pour transmettre à la SADC les renseignements sur mes clients/bénéficiaires ?
Les courtiers-fiduciaires disposent de trois (3) jours ouvrables pour communiquer les renseignements sur leurs bénéficiaires à la SADC quand celle-ci en fait la demande.
La SADC communiquera aux représentants désignés des maisons de courtage des instructions relativement à la transmission des fichiers de données et à la coordination du processus de remboursement.
Je suis un courtier-fiduciaire. Où puis-je trouver les Exigences quant aux données des courtiers-fiduciaires (EDCF) ?
Je suis le client d’un courtier qui a déposé mon argent auprès de l’institution qui a fait faillite. Mon courtier m’a dit de m’adresser à la SADC. Que dois-je faire pour obtenir mon remboursement ?
La SADC calculera le montant de la protection en fonction des catégories d’assurance-dépôts au titre desquelles un courtier a effectué des dépôts. La réponse à votre question dépend de la façon dont votre courtier a effectué votre dépôt auprès de l’institution.
S’il a fait le dépôt en votre nom, la SADC vous remboursera directement, en se fondant sur les renseignements qui figurent dans les registres de l’institution.
S’il a agi à titre de courtier-fiduciaire, c’est lui que la SADC devra rembourser, puisqu’il est le déposant et que vous êtes le bénéficiaire. Votre courtier communiquera alors avec vous pour discuter des prochaines étapes.
Nous vous invitons à communiquer avec votre courtier si vous avez des questions au sujet des dépôts qu’il a effectués.
Qu’arrive-t-il si mon client a plus de 100 000 $ en dépôts de courtier-fiduciaire à l’institution qui a fait faillite ?
La SADC protège les dépôts de courtier-fiduciaire assurables à chacune de ses institutions membres jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts et par bénéficiaire. Les déposants dont les fonds excèdent le plafond de 100 000 $ peuvent faire une réclamation auprès du liquidateur pour se faire rembourser leurs soldes non assurés.
À l’intention des fiduciaires ordinaires
Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts en fiducie ?
Les dépôts en fiducie constituent une catégorie distincte d’assurance-dépôts. La SADC protège ces dépôts jusqu’à concurrence de 100 000 $, et ce, pour chacun des bénéficiaires désignés dans la fiducie, pourvu que le fiduciaire ait communiqué à l’institution les renseignements sur les bénéficiaires de chacun de ses dépôts à cette institution.
Comment la SADC calcule-t-elle les sommes à rembourser dans des comptes de fiduciaire ordinaire ?
La SADC se basera sur les renseignements consignés dans les registres de l’institution.
Les dépôts en fiducie sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $, et ce, pour chacun des bénéficiaires désignés dans la fiducie, pourvu que le fiduciaire ait communiqué à l’institution les renseignements sur les bénéficiaires de chacun de ses dépôts à cette institution.
Je suis un fiduciaire ordinaire. Ai-je l’obligation de transmettre à la SADC des renseignements sur les bénéficiaires de mes dépôts lorsqu’une institution membre ferme ?
Non. En cas de défaillance d’une institution membre, les fiduciaires ordinaires (autres que les courtiers-fiduciaires et les fiduciaires professionnels) ne sont pas tenus de communiquer à la SADC des renseignements sur les bénéficiaires de leurs dépôts.
La SADC se basera sur les renseignements sur les dépôts et les bénéficiaires consignés dans les registres de l’institution pour calculer les sommes à rembourser. Vous recevrez les sommes destinées aux bénéficiaires de vos dépôts.
Je suis un fiduciaire ordinaire et j’ai confié des dépôts à une institution membre qui a fermé. La SADC va-t-elle me contacter au sujet des dépôts faits pour mes clients ?
Si vous avez communiqué les renseignements sur vos bénéficiaires à l’institution avant sa fermeture, la SADC a en main les renseignements dont elle a besoin pour calculer et rembourser vos dépôts assurables, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.
La SADC vous fera parvenir directement les remboursements destinés aux bénéficiaires désignés.
Je suis le bénéficiaire de dépôts dans une fiducie ordinaire. Est-ce la SADC ou mon fiduciaire qui va me rembourser ?
Si des sommes ont été placées en fiducie à votre intention, la SADC remboursera le fiduciaire, en se fondant sur les registres de l’institution.
À l’intention des fiduciaires professionnels
Comment la SADC protège-t-elle les dépôts de fiduciaire professionnel ?
Les dépôts détenus par un fiduciaire professionnel pour le compte de ses clients ou d’autres bénéficiaires sont traités comme des dépôts en fiducie. Le fiduciaire professionnel est alors le déposant inscrit dans les registres de l’institution membre, tandis que ses clients sont les bénéficiaires du dépôt.
La SADC protège les dépôts assurables placés dans des comptes de fiduciaire professionnel au titre de la catégorie des dépôts en fiducie, sous réserve d’un plafond de 100 000 $ par bénéficiaire. Si un dépôt de fiduciaire professionnel relève d’une autre catégorie d’assurance-dépôts (REER, REEE, REEI, FERR, CELI ou CELIAPP), ce dépôt peut bénéficier d’une couverture distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Quel est le processus de remboursement pour les dépôts de fiduciaire professionnel ?
La SADC communiquera avec tous les fiduciaires professionnels qui détenaient des dépôts à la banque qui a fait faillite, pour les informer du processus et du calendrier des remboursements.
Elle se servira des coordonnées figurant dans les registres de l’institution pour entrer en contact avec les fiduciaires professionnels.
Le montant des remboursements est calculé par la SADC en fonction des renseignements sur les dépôts obtenus de l’institution et des renseignements sur les bénéficiaires (entre autres renseignements) obtenus des fiduciaires professionnels.
Les sommes sont alors remboursées directement aux fiduciaires professionnels, habituellement par chèque ou virement bancaire. La SADC ne rembourse pas directement les bénéficiaires ou clients des fiduciaires professionnels. Il incombe à ces derniers de rembourser leurs clients.
Je suis un fiduciaire professionnel et j’ai confié des dépôts à une institution membre au nom de mes clients. La SADC va-t-elle me contacter au sujet de ces dépôts ?
Si les registres de l’institution indiquent que vos comptes sont désignés comme comptes de fiduciaire professionnel (CFP), la SADC se servira des coordonnées consignées dans les registres de l’institution pour communiquer avec vous au sujet du processus de remboursement.
Comment la SADC va-t-elle acheminer les remboursements dans le cas des dépôts de fiduciaire professionnel ?
Les dépôts assurables sont remboursés directement aux fiduciaires professionnels, habituellement par chèque ou virement bancaire. La SADC ne rembourse pas directement les bénéficiaires ou clients des fiduciaires professionnels. Il incombe à ces derniers de rembourser leurs clients.
Combien de temps faudra-t-il à la SADC pour rembourser les dépôts de fiduciaire professionnel ?
Tout dépendra de la rapidité avec laquelle les fiduciaires professionnels transmettront à la SADC les renseignements sur leurs bénéficiaires.
En effet, les fiduciaires professionnels sont tenus de communiquer ces renseignements à la SADC sur demande, conformément aux Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels (EDFP). La SADC ne peut pas verser de remboursements aux fiduciaires professionnels tant qu’elle n’a pas en main les renseignements dont elle a besoin au sujet des dépôts auprès de l’institution qui a fait faillite.
Dès qu’elle aura reçu et vérifié les renseignements sur les bénéficiaires, la SADC entreprendra le remboursement des dépôts assurés.
En qualité de fiduciaire professionnel, puis-je demander qu’un remboursement soit adressé directement à un bénéficiaire ou à un client ?
Non. Par souci de confidentialité et de protection des renseignements personnels, la SADC ne traite qu’avec le fiduciaire professionnel, qui est le déposant inscrit dans les registres de l’institution concernée. Les remboursements seront adressés au fiduciaire professionnel, qui devra distribuer à chaque client (bénéficiaire) les sommes qui lui reviennent de droit.
Combien de jours les fiduciaires professionnels ont-ils pour transmettre à la SADC les renseignements sur leurs clients (les bénéficiaires) ?
Dans le cas des fiduciaires professionnels, la loi ne stipule aucune échéance précise. Toutefois, la SADC ne pourra pas verser de remboursements aux fiduciaires professionnels tant qu’elle n’aura pas en main les renseignements dont elle a besoin au sujet des dépôts détenus à l’institution. Pour accélérer les remboursements, la SADC conseille de lui transmettre ces renseignements dès qu’elle en fait la demande.
Que se passe-t-il si un client (bénéficiaire) détient des dépôts de plus de 100 000 $ dans un compte de fiduciaire professionnel ?
La SADC protège les dépôts de fiduciaire professionnel assurables à chacune de ses institutions membres jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts et par bénéficiaire. Les déposants dont les fonds excèdent le plafond de 100 000 $ peuvent faire une réclamation auprès du liquidateur pour se faire rembourser leurs soldes non assurés.
Je suis le client d’un fiduciaire professionnel qui a déposé mon argent auprès de l’institution qui a fait faillite. Mon fiduciaire m’a dit de m’adresser à la SADC. Que dois-je faire pour obtenir mon remboursement ?
Par souci de confidentialité, la SADC n’a pas le droit d’échanger des renseignements sur les dépôts avec les clients de fiduciaires professionnels dans le cadre du processus de remboursement.
La SADC calculera le montant de votre protection en fonction des catégories d’assurance-dépôts au titre desquelles votre fiduciaire a déposé votre argent. Après avoir calculé les sommes auxquelles vous avez droit, la SADC fera parvenir votre remboursement directement au fiduciaire professionnel.
Dépôts au nom d’une seule personne
Combien de temps faudra-t-il à la SADC pour rembourser mes dépôts assurés ?
La SADC entend rembourser les déposants le plus vite possible. Le processus est automatique, et les déposants n’ont pas à faire de réclamation. Les chèques seront envoyés par la poste dans les jours suivant la fermeture de l’institution. Les délais de livraison peuvent varier.
Est-ce que les comptes d’épargne à taux d’intérêt élevé (CEIE) sont protégés ?
La SADC déterminera l’assurabilité de ces comptes au cas par cas.
Mon compte d’entreprise est-il protégé ?
Aux fins de l’application de l’assurance-dépôts, un « déposant » peut être un particulier, d’une association de personnes, d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’un organisme gouvernemental. Les dépôts assurables dans un compte d’entreprise peuvent faire l’objet d’une protection distincte des dépôts assurables dans le compte d’un particulier. Par contre, l’assurance-dépôts ne s’applique pas séparément aux entreprises à propriétaire unique, celles-ci ne constituant pas des personnes morales différentes du propriétaire. Dans un tel cas, les dépôts effectués au nom du particulier sont combinés aux dépôts effectués au nom de l’entreprise à propriétaire unique. Voici une vidéo qui décrit la protection d’assurance-dépôts offerte aux entreprises.
Dépôts en commun
Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts en commun ?
Les dépôts en copropriété (au nom d’au moins deux personnes) sont protégés séparément des dépôts assurables que les titulaires détiennent dans d’autres catégories d’assurance-dépôts, notamment à leur nom propre. Chaque dépôt en commun assurable est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $ par groupe de copropriétaires, peu importe le nombre de propriétaires du dépôt.
Comment la SADC rembourse-t-elle les dépôts en commun ?
Le remboursement des dépôts en commun se fait d’après les informations sur le compte consignées dans les registres de la banque. L’assurance-dépôts ne s’applique pas par copropriétaire, mais par groupe de copropriétaires, c’est-à-dire que chaque groupe de copropriétaires se partagerait un remboursement maximal de 100 000 $.
Qu’est-ce qui fait qu’un dépôt est jugé en commun ?
Pour qu’un dépôt en commun bénéficie d’une protection distincte, les registres de l’institution membre de la SADC qui détient les sommes en question doivent contenir les renseignements suivants :
une déclaration précisant que le dépôt appartient à des copropriétaires
nom et adresse de chaque copropriétaire
J’ai plusieurs comptes en commun, chacun avec des personnes différentes (mon conjoint, mes enfants, mes petits-enfants). Est-ce que chaque compte est protégé jusqu’à 100 000 $ ?
Oui. Les dépôts en commun, au nom d’au moins deux personnes, sont protégés séparément des autres dépôts assurables que les titulaires détiennent dans d’autres catégories d’assurance-dépôts, notamment à leur nom propre. Chaque dépôt en commun assurable est protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $ par groupe de copropriétaires, peu importe le nombre de propriétaires du dépôt.
J’ai un dépôt en commun avec mon conjoint. J’en ai un autre (en commun) qui a été fait en fiducie par mon courtier. Est-ce que chaque dépôt est protégé jusqu’à 100 000 ?
Oui. Les dépôts faits en fiducie par un courtier font l’objet d’une protection distincte, peu importe qu’il s’agisse de dépôts en commun ou non. Dans votre cas, vos dépôts appartiennent à deux catégories distinctes de protection : les dépôts en commun et les dépôts en fiducie.
Versements hypothécaires et paiements de factures
Je détiens un prêt hypothécaire à l’institution qui a fait faillite, et mon versement tombe à la fin du mois. Dois-je continuer à faire des versements ?
Oui. Le liquidateur judiciaire continuera d’accepter les paiements durant la liquidation de l’institution. Vous devez donc continuer de faire vos paiements aux dates habituelles. Le liquidateur vous informera de tout changement.
Je ne peux pas payer mes factures ni faire mes versements hypothécaires, car je n’ai plus accès à mon compte à la banque qui a fait faillite. Que dois-je faire ?
Pour payer vos factures et effectuer vos versements hypothécaires, la SADC vous recommande deux choses :
Ouvrez un compte à une nouvelle institution et faites verser votre paie sur ce nouveau compte.
Appelez vos créanciers et expliquez-leur ces circonstances exceptionnelles.
Qu’advient-il des prélèvements directs et des paiements de factures sur mon compte, de même que des versements de paie ou de prestations de retraite ?
Comme l’institution a fermé, aucune opération ne peut se faire. Vous devez ouvrir un compte à une autre institution financière et prendre les dispositions nécessaires pour que toute opération bancaire se fasse sur ce nouveau compte.
Qu’en est-il de mon prêt / ma marge de crédit ?
Comme l’institution a fermé, vous ne pouvez plus vous servir de l’argent de vos prêts, marges de crédit ou autres comptes de crédit que vous aviez à cette institution. Pour avoir accès à du crédit, il vous faut prendre des dispositions avec une autre institution financière. Pour rembourser toute dette contractée auprès de l’institution, il vous revient de prendre les dispositions nécessaires auprès du liquidateur nommé par le tribunal.
Dépôts à terme
Qu’advient-il de mon CPG, qui n’était pas encore arrivé à échéance ?
Les CPG sont assurables par la SADC. Ils seront encaissés immédiatement, quelle que soit leur échéance, et seront remboursés, intérêts compris, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Il n’y aura pas de pénalité de rachat anticipé.
Les intérêts courus et payables sur un dépôt assurable le sont jusqu’à la date de fermeture de la banque ; ils sont alors calculés selon les modalités du contrat conclu avec la banque. Les intérêts s’ajouteront au capital aux fins du calcul des remboursements d’assurance-dépôts, le tout étant assuré jusqu’à concurrence de 100 000 $ par déposant et par catégorie.
Pourrais-je virer moi-même mes dépôts non enregistrés (comptes d’épargne ou de chèques, CPG) à une autre institution financière au lieu d’attendre qu’on m’envoie un chèque ?
Non. Les chèques seront envoyés automatiquement aux déposants.
Mon CPG lié à un indice ne stipulait pas de taux d’intérêt précis. Comment allez-vous calculer les intérêts ?
Les intérêts sont calculés à la date de fermeture de la banque, suivant la formule indiquée dans le contrat passé avec elle.
Dépôts enregistrés
Les produits placés dans mes REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP sont-ils protégés par la SADC ?
Voici les produits de dépôt assurables : comptes d’épargne et de chèques, CPG et autres dépôts à terme, mandats bancaires, chèques certifiés et traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC.
Rappelons que les fonds communs de placement, les actions, les obligations et les fonds négociés en bourse (FNB) ne sont pas protégés par la SADC. Ils pourraient toutefois l’être en vertu d’autres régimes.
Quel est le plafond de protection des REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ par déposant (somme du capital et des intérêts courus) et par catégorie d’assurance-dépôts. Les REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP constituent chacun une catégorie distincte.
Rappelons que les fonds communs de placement, les actions, les obligations et les FNB ne sont pas protégés par la SADC. Ils pourraient toutefois l’être en vertu d’autres régimes.
Le remboursement des dépôts détenus dans mon REER / FERR / REEE / REEI / CELI / CELIAPP aura-t-il des conséquences fiscales ?
Les dépôts assurés dans des régimes enregistrés (REER, FERR, REEE, REEI, CELI et CELIAPP) seront retenus temporairement, le temps que la SADC s’assure, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qu’ils demeureront à l’abri de l’impôt. La SADC communiquera directement avec les titulaires de tels dépôts pour les informer des prochaines étapes.
Comment la protection de la SADC s’applique-t-elle aux REER de conjoint ?
La protection s’applique au propriétaire du REER, et non à la personne qui a fait le dépôt et obtenu le reçu fiscal (le cotisant).
Vais-je continuer à recevoir les versements mensuels de mon FERR ?
Toute question sur les versements de FERR doit être adressée au liquidateur.
Vous avez d’autres questions ?
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