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Qui nous sommes

Comment faire une demande

Retards possibles dans le traitement de votre demande

L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, notre capacité à respecter les délais prescrits pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être affectée par les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité. Les demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels que nous recevons du public continuent d’être importantes pour nous. Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour répondre aux demandes, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous relevons tous ces défis sans précédent.

Vous pouvez faire deux types de demandes à la SADC :

  • une demande d’accès à l’information pour tout renseignement non personnel
  • une demande d’accès à des renseignements personnels vous concernant

Votre demande peut être officielle ou non :

Vous pouvez faire une demande au moyen du formulaire de demande d’accès à l’information ou du formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Processus de demande

Pour faire une demande officielle en ligne :

Le Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler :

  • une demande d’accès à l’information;
  • une demande d’accès à des renseignements personnels.

Ce service :

  • permet aux particulier de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient la SADC
  • élimine le besoin d’imprimer, de balayer, d’envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à la SADC

Soumettre une demande d’accès à l’information en ligne : https://atip-aiprp.tbs-sct.gc.ca/fr

Soumettre une demande par courrier, télécopieur ou par voie électronique

Voici les étapes à suivre :

Frais

Chaque demande officielle, faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, doit être accompagnée des frais de 5 dollars, payables en argent comptant ou par mandat ou chèque à la SADC. Ces frais paient les cinq premières heures de recherche et de temps de préparation. Des frais supplémentaires pourront s’appliquer s’il est besoin de faire des photocopies ou des recherches supplémentaires.

Nota : Les demandes d’information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne coûtent rien ; il en est de même pour les demandes non officielles aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.

Exemptions et exclusions

L’information demandée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peut être exemptée d’accès si elle porte sur les affaires des gouvernements fédéral ou provinciaux ou sur les affaires étrangères, qu’il est question de renseignements personnels, de conseils à un tiers, de secret professionnel, ou pour tout autre motif prévu par la loi.

La communication de renseignements personnels est restreinte, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ; elle ne peut avoir lieu sans le consentement de la personne sur laquelle ceux-ci portent, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple atteinte à la sécurité nationale, à la défense ou aux relations avec d’autres pays).

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information qui se trouve déjà à la disposition du public, par exemple dans des publications ou d’autres documents conservés dans des bibliothèques et des musées. Enfin, la loi ne donne pas accès à des enregistrements qui ne se trouvent pas sous le contrôle de la SADC ou du gouvernement fédéral.

Appels

Si de l’information ne vous est pas communiquée, la SADC vous indiquera quelle exemption a été appliquée aux documents. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’exemption invoquée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information. Il peut être possible de régler  les différends, sans plainte officielle, en communiquant avec le coordonnateur de l’AIPRP.

Plaintes

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La plainte doit être déposée dans l’année qui suit la date du dépôt de votre demande auprès de la SADC.

Le Commissariat à l’information fait une enquête confidentielle sur chaque plainte. Il n’en coûte rien à la personne qui dépose la plainte. Votre identité ne sera connue que des employés chargés de l’enquête et que des responsables de la SADC à qui vous avez fait la demande et qui doivent donner suite à l’enquête du Commissaire.

Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous devons :

  • traiter votre demande sans tenir compte de votre identité
  • offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande
  • fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada
  • communiquer avec vous dans des délais raisonnables si des précisions sur votre demande sont requises
  • déployer tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de la SADC
  • appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée
  • fournir des réponses exactes et complètes
  • communiquer en temps opportun l’information demandée
  • fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés
  • réserver un endroit à l’examen de l’information demandée, dans les locaux de la SADC

Demandes d’accès à l’information traitées

Nous affichons les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées par nos soins.

Vous pouvez effectuer des recherches dans ces sommaires. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents sur le site Gouvernement ouvert – Demandes d’accès à l’information complétées.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

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