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Loi sur l’accès à l’information ‒ Rapport annuel 2019-2020

Table des matières


Onglet A

Introduction

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. La SADC a préparé le présent rapport annuel et le soumet en vue de son dépôt au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (l’exercice).

Mandat et gouvernance

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a été créée en 1967 par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). La Société a pour mission :

  1. de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts ;
  2. d’encourager la stabilité du système financier au Canada ;
  3. de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même ;
  4. d’agir à titre d’autorité de règlement de ses institutions membres.

La SADC est administrée par un conseil d’administration composé d’un président nommé par le gouverneur en conseil, de cinq membres d’office (le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières, un surintendant adjoint des institutions financières ou un autre représentant officiel du Bureau du surintendant des institutions financières, et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada), ainsi que de cinq membres du secteur privé qui sont aussi nommés par le gouverneur en conseil. Pour plus d’information sur la SADC, veuillez consulter le www.sadc.ca.

Structure organisationnelle / Pratiques de la SADC

La SADC est une société d’État relativement petite qui reçoit normalement peu de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans le courant d’une année. Par conséquent, la SADC ne dispose pas d’une équipe qui se consacre exclusivement et à temps plein aux demandes concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. À la place, la conseillère générale, secrétaire de la Société, et chef des Services juridiques, remplit les fonctions de coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnatrice AIPRP). Elle est secondée dans ces fonctions par la directrice des Services juridiques, qui est la personne-ressource principale, et au besoin par les Services juridiques. L’agent, Services juridiques et AIPRP, appuie à temps partiel le traitement des demandes d’AIPRP. Pour s’assurer de répondre rapidement et correctement aux demandes d’AIPRP, la SADC a conclu des ententes d’aide éventuelle avec plusieurs consultants en AIPRP pouvant aider au besoin. Au cours de la période, elle n’a conclu aucun accord de service prévu à l’article 96 de la Loi.

Arrêté de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation ‒ 25 avril 2018

Est joint au présent rapport le décret de délégation de pouvoirs daté du 25 avril 2018 (le « décret de délégation 2018 »), qui s’appliquait à une partie de la période 2019-2020. Il fait partie du présent rapport annuel (onglet B).

Arrêté de délégation ‒ 14 janvier 2020

Est joint au présent rapport, en remplacement du décret de délégation 2018, l’arrêté de délégation révisé, daté du 14 janvier 2020, qui délègue au président et premier dirigeant, à la conseillère générale, secrétaire de la Société, et chef des Services juridiques / coordonnatrice AIPRP et à la directrice des Services juridiques certains pouvoirs et fonctions du président du conseil, conformément à la Loi. Il fait partie du présent rapport annuel (onglet C).

Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique et interprétation – 2019-2020

Le rapport statistique 2019-2020 de la SADC est joint au présent rapport annuel dont il fait partie (onglet D). Durant la période visée par le présent rapport, la SADC a reçu deux demandes formelles en vertu de la Loi, et une demande informelle. Une des deux demandes formelles a été abandonnée, car le demandeur n’a pas répondu à la demande d’explication de la SADC. Quant à l’autre demande formelle, la SADC a fourni l’information demandée après application des exemptions prévues au paragraphe 19(1) et à l’alinéa 20(1)b) de la Loi. L’information a été remise au demandeur par voie électronique, sans prorogation du délai visé par la Loi, soit dans les 30 jours suivant la réception de la demande ‒ la SADC a répondu à toutes les demandes formelles dans le délai visé par la Loi. La SADC a reçu trois demandes informelles provenant d’institutions gouvernementales fédérales. Aucune demande n’était en suspens depuis la période précédente.

Tendance quinquennale

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre de demandes informelles reçues 1 6 4 1 1
Nbre de demandes informelles closes 1 6 4 1 1
Nbre de demandes formelles reçues 3 1 0 1 2
Nbre de demandes formelles closes 1 3 0 1 2

Le nombre de demandes formelles est demeuré inférieur à dix au cours des cinq derniers exercices et la SADC a répondu aux demandes dans le délai visé par la Loi.

Mesures liées à la COVID-19

La SADC a fermé ses bureaux le 12 mars 2020 et tous les employés ont continué de travailler de la maison le restant de l’exercice. L’agente, Services juridiques et AIPRP a donc travaillé de la maison et traité une demande formelle entre le 12 et le 31 mars 2020. Cette demande a été abandonnée par le demandeur qui n’a pas donné suite à la demande d’explication de la SADC. Durant cette période, la capacité de la SADC de répondre à des demandes en vertu de la Loi aurait été limitée à des recherches dans des documents électroniques.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2019-2020, les 135 employés de la SADC ont produit une déclaration annuelle dans laquelle ils attestent leur respect des politiques de la SADC, y compris de la Politique sur l’accès à l’information de la SADC. Durant la période, tous les employés ont reçu de la formation en matière d’éthique et de sécurité, et tous les nouveaux employés ont reçu de la formation sur la sécurité. Chacune de ces formations portait aussi sur leurs responsabilités en vertu de la Loi. Cette formation est dispensée chaque année et à l’arrivée de nouveaux employés. Par ailleurs, une présentation PowerPoint fouillée sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est mise à la disposition de tous les employés sur le site intranet de la SADC. La Société ne contrôle pas qui, parmi ses employés, accède à ce portail.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

En 2019-2020, la SADC a entrepris la révision de politiques, lignes directrices et procédures internes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information, à la lumière des changements apportés à la Loi C-58. Ces documents n’ont pas été finalisés d’ici la fin de l’exercice.

Plaintes, enquêtes et appels

Au 31 mars 2020, aucune plainte, enquête ou appel n’avait été porté à l’attention de la SADC concernant le traitement de demandes d’information et leur résultat.

Suivi du délai de traitement des demandes

La SADC a mis en place des procédures en vue de vérifier le temps que prend le traitement des demandes d’accès à l’information. Afin de suivre le traitement des demandes, elle tient à jour une feuille de contrôle électronique où figurent les dates et activités clés, ainsi que les échéances concernant chaque demande, et a programmé des rappels automatiques. La coordonnatrice AIPRP supervise le programme AIPRP à la SADC et reçoit des comptes rendus de la directrice des Services juridiques sur l’état des demandes d’AIPRP en traitement, s’il y a lieu.


Onglet B

Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada délègue aux titulaires de postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes par intérim, les pouvoirs et fonctions dont il est investi en tant que responsable d’une institution fédérale aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.

Poste Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la réglementation afférente
Président et premier dirigeant Pleins pouvoirs
Vice-président, Affaires générales, conseiller général et secrétaire de la Société, et coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Pleins pouvoirs
Directeur, Services juridiques Pleins pouvoirs

Cet arrêté abroge et remplace tout arrêté ou décret pris précédemment en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Original signé par

Robert Sanderson, président du conseil d’administration
25 avril 2018


Onglet C

Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada délègue aux titulaires de postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes par intérim, les pouvoirs et fonctions dont il est investi en tant que président du conseil et responsable de la Société d’assurance-dépôts du Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des réglementations afférentes. Cet arrêté rend nulle et non avenue toute délégation de pouvoirs antérieure prise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Poste Loi sur l’accès à l’information et réglementation afférente Loi sur la protection des renseignements personnels et réglementation afférente
Président et premier dirigeant Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Conseillère générale, Secrétaire de la Société et Chef des Services juridiques / Coordonnatrice, accès à linformation et protection des renseignements personnels Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs
Directrice, Services juridiques Pleins pouvoirs Pleins pouvoirs

À Ottawa, le 14 janvier 2020.

Original signé par

Robert Sanderson, président du conseil de la Société d’assurance-dépôts du Canada


Onglet D

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 2
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
Total 2
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

1.2 Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisation 0
Public 0
Refus de s’identifier 0
Total 2

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 2 0 0 0 0 0 2

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 0
15(1) – A.I.* 0
15(1) – Déf.* 0
15(1) – A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 1
20(1) a) 0
20(1) b) 1
20(1) b.1) 0
20(1) c) 0
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 0
21(1) b) 0
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 0
26 0

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
0 1 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
316 316 2
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 316 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 1 316 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 2
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de
retard au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 to 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le
délai a été prorogé
9(1)(a)

Entrave au
fonctionnement

9(1)(b)

Consultation

9(1)(c)

Avis à un tiers

Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a)

Entrave au fonctionnement
9(1)(b)

Consultation

9(1)(c)

Avis à un tiers

Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 5 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 2 5 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 2 5 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 3 34 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 3 34 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 3 34 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues
d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues
d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les
documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35
Présenter des observations
Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
0 0 0 0 0 0

Section 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41
(avant 21 juin 2019)
Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 4 434 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 7 491 $
  • Contrats de services professionnels
7 244 $  
  • Autres
247 $
Total 11 925 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,07
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,12
Étudiants 0,00
Total 0,19

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.


Annexe A – Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 – Demandes reçues

Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 1
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 1
Total1 2

1 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 – Demandes fermées

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçus du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes 1 0
Reçus du 2020-03-14 au 2020-03-31 1 0
Total2 2 0

2 – Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la section 3.6.1 du Rapport statistique sur la LAI – Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 3.7.1 du Rapport statistique sur la LAI. Colonne 1, ligne 1.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 – Demandes reportées

Nombre de demandes
Demandes reçus du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 0
Demandes reçus du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 0
Total3 0

3 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.

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