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Loi sur l’accès à l’information ‒ Rapport annuel 2018-2019

Table des matières

Onglet A

Introduction

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. La SADC a préparé le présent rapport annuel et le soumet en vue de son dépôt au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (l’exercice).

Mandat et gouvernance

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a été créée en 1967 par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). La Société a pour mission :

  1. de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts ;
  2. d’encourager la stabilité du système financier au Canada ;
  3. de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même ;
  4. d’agir à titre d’autorité de règlement de ses institutions membres.

La SADC est administrée par un conseil d’administration composé d’un président nommé par le gouverneur en conseil, de cinq membres d’office (le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières, un surintendant adjoint des institutions financières ou un autre représentant officiel du Bureau du surintendant des institutions financières, et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada), ainsi que de cinq membres du secteur privé qui sont aussi nommés par le gouverneur en conseil.

Lois applicables

  • Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
  • Loi sur l’accès à l’information
  • Loi sur la protection des renseignements personnels

Publications principales

  • Rapport annuel
  • Brochure « Protection de vos dépôts »
  • Résumé du plan d’entreprise

Pratiques de la SADC

La SADC est une société d’État relativement petite qui reçoit normalement peu de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans le courant d’une année. Par conséquent, la SADC ne dispose pas d’une équipe qui se consacre exclusivement et à temps plein aux demandes concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. À la place, la vice-présidente, Affaires générales, conseillère générale et secrétaire de la Société, remplit les fonctions de coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnatrice AIPRP). Elle est secondée dans ces fonctions par la directrice des Services juridiques, qui est la personne-ressource principale, et au besoin par les Services juridiques. L’agent, Services juridiques et AIPRP, appuie à temps partiel le traitement des demandes d’AIPRP. Pour s’assurer de répondre rapidement et correctement aux demandes d’AIPRP, la SADC a conclu des ententes d’aide éventuelle avec plusieurs consultants en AIPRP pouvant aider au besoin.

Arrêté de délégation de pouvoirs

Est joint au présent rapport un exemplaire du décret de délégation de pouvoirs daté du 25 avril 2018, qui délègue au président et premier dirigeant, à la vice-présidente, Affaires générales et secrétaire de la Société ou à la directrice des Services juridiques certains pouvoirs et fonctions du président du conseil, conformément à la Loi. L’exemplaire fait partie du présent rapport annuel (onglet B).

Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique et interprétation

Le rapport statistique 2018-2019 de la SADC est joint au présent rapport annuel dont il fait partie (onglet C). Durant la période visée par le présent rapport, la SADC a reçu une demande formelle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une demande informelle et quatre demandes provenant d’autres institutions. Aucune demande n’était en suspens depuis la période précédente.

Tendance quinquennale

2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre de demandes reçues 2 4 1 0 1
Nbre de demandes closes 2 2 3 0 1
Nbre de demandes de consultation reçues 2 7 14 5 4
Nbre de demandes de consultation closes 2 7 14 5 4
Pourcentage des réponses apportées durant la période 100 % 100 % 100 % s.o. 100 %

Les dérogations que la SADC utilise le plus souvent sont celles prévues aux paragraphes ou alinéas 18d), 19(1), 20(1)b), 20(1)c), 21(1)a), 21(1)b), 21(1)c) et 21(1)d). Telle est la tendance ces cinq dernières années.

Disposition

Demandes

  1. La SADC a fourni l’information demandée dans les 30 jours suivant la réception de la demande, comme il est stipulé dans la Loi.
  2. La SADC a répondu à quatre demandes de consultation provenant d’autres institutions.

Méthode utilisée

La SADC a remis au demandeur l’information demandée sous forme de tableau Excel (copie papier).

Frais nets perçus

Aucuns frais n’ont été perçus.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2018-2019, tous les employés de la SADC ont produit une déclaration annuelle dans laquelle ils attestent leur respect des politiques de la SADC, y compris de la politique sur l’accès à l’information de la SADC.

Une présentation PowerPoint fouillée sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est mise à la disposition de tous les employés sur le site intranet de la SADC. La Société ne contrôle pas qui, parmi ses employés, accède à ce portail. En 2018-2019, tous les employés (120) ont reçu de la formation en matière d’éthique, et tous les nouveaux employés ont reçu de la formation sur la sécurité. Chacune de ces formations portait aussi sur leurs responsabilités concernant les demandes d’AIPRP.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

En 2018-2019, la SADC n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure interne, nouvelle ou révisée, concernant le traitement des demandes d’accès à l’information.

Plaintes, enquêtes et appels

Au 31 mars 2019, aucune plainte, enquête ou appel n’avait été porté à l’attention de la SADC concernant le traitement de demandes d’information et leur résultat.

Suivi du délai de traitement des demandes

La SADC a mis en place des procédures en vue de vérifier le temps que prend le traitement des demandes d’accès à l’information. Afin de suivre le traitement des demandes, elle tient à jour une feuille de contrôle électronique où figurent les dates et activités clés, ainsi que les échéances concernant chaque demande, et a programmé des rappels automatiques. La coordonnatrice AIPRP supervise le programme AIPRP à la SADC et reçoit des comptes rendus de la directrice des Services juridiques sur l’état des demandes d’AIPRP en traitement, s’il y a lieu.

La SADC utilise un logiciel de gestion des demandes d’AIPRP qui aide à suivre et traiter les demandes d’accès à l’information et à en rendre compte.

Onglet B

Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada délègue aux titulaires de postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes par intérim, les pouvoirs et fonctions dont il est investi en tant que responsable d’une institution fédérale aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.

Poste Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la réglementation afférente
Président et premier dirigeant Pleins pouvoirs
Vice-président, Affaires générales, conseiller général et secrétaire de la Société, et coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Pleins pouvoirs
Directeur, Services juridiques Pleins pouvoirs

Cet arrêté abroge et remplace tout arrêté ou décret pris précédemment en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Original signé par

Robert Sanderson, président du conseil d’administration
25 avril 2018

Onglet C

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
Total 1
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

1.2 Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 0
Refus de s’identifier 0
Total 1

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 0
15(1) – A.I.* 0
15(1) – Déf.* 0
15(1) – A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 0
20(1) a) 0
20(1) b) 0
20(1) b.1) 0
20(1) c) 0
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 0
21(1) b) 0
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 1 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1 1 1
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des Disposition frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de
retard		 Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 to 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le
délai a été prorogé		 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement		 9(1)(b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)(b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 1 5 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 1 5 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 4 44 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 4 44 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 4 44 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues
d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 4 0 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 0 0 0 4

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues
d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les
documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

PARTIE 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 3 485 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 901 $
  • Contrats de services professionnels
 901 $  
  • Autres
 0 $
Total 4 386 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,06
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,01
Étudiants Experts-conseils 0,00
Total 0,07

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe A (Tableau des nouvelles exceptions) du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour la Société d’assurance-dépôts du Canada pour la période d’établissement de rapport du 2018-04-01 au 2019-03-31

Article Nombre de demandes
16.31 Enquête sous la Loi électorale du Canada 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce. 0

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