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Articles et mises à jour

Informations et dates importantes à l’intention des institutions membres

Articles et mises à jour

Documents de consultation et autres

Dates limites pour nos membres

  • 13 décembre 2019
    Soumission des plans de règlement 2019 par les banques d’importance systémique nationale (BISN), conformément au Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite.
  • 15 décembre 2019
    Déclarations réglementaires : deuxième versement de prime exigible pour l’exercice comptable des primes 2019.
  • 28 février 2020 ou 30 avril 2020
    Soumission de l’information de fin d’exercice au plus tard 120 jours après la fin de l’exercice, conformément à l’article 15 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts.
  • 30 avril 2020
    Renseignements concernant les comptes en copropriété et en fiducie ‒ Avis aux déposants fiduciaires exigé en vertu du Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie.
  • 30 avril 2020
    Déclarations réglementaires : La SADC diffusera le formulaire de déclaration sur les primes différentielles (pour l’exercice comptable des primes 2020) ‒ Les institutions membres doivent le remplir et le soumettre pour l’exercice comptable des primes 2020.
  • 30 avril 2020
    Les modifications apportées à la Loi sur la SADC pour actualiser et renforcer la protection des dépôts entreront en vigueur le 30 avril 2020. Pour que les déposants soient correctement informés de l’extension de la protection de la SADC aux dépôts en devises et aux dépôts dont le terme excède 5 ans, les institutions membres doivent s’assurer de fournir des renseignements pertinents et exacts à leurs clients, avant la signature de tout nouveau contrat de dépôt. Elles ont jusqu’au 31 mai 2020 pour mettre à jour l’information sur l’assurance-dépôts qu’elles diffusent sur leurs applications mobiles et autres espaces de services en ligne.

Rappel

  • Changement de nom commercial
    En vertu du paragraphe 10d) du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, une institution membre doit donner à la SADC un préavis d’au moins 15 jours avant d’utiliser un nouveau nom commercial dans le cadre de ses activités de prise de dépôts assurables par la SADC. L’avis doit être envoyé à l’adresse membres@sadc.ca.
  • Avis concernant des opérations majeures
    En vertu de l’article 17 du Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts, une institution membre doit aviser la SADC de toute opération majeure envisagée, notamment de tout changement de contrôle, de toute fusion, par constitution d’une nouvelle entité ou par absorption, ou de tout transfert de la totalité ou d’une partie importante du passif. L’avis doit être envoyé à l’adresse membres@sadc.ca.
  • Avis de changement important
    ​En vertu de l’article 6 du Règlement administratif sur la planification des règlements de faillite, une banque d’importance systémique nationale (BISN) doit aviser la SADC aussitôt que possible à la suite de tout changement important dans la structure juridique du groupe, ses activités, son fonctionnement, ses fonctions critiques, ses services partagés essentiels, ses entités juridiques importantes ou les lois et règlements applicables au groupe, en vertu duquel il faudrait apporter une ou plusieurs modifications au plan de règlement de la banque. Exemples de changements importants : acquisition d’une entité qui répond aux critères caractérisant une entité juridique importante, ou réorganisation des services partagés qui se répercute sur le déploiement transfrontière de la stratégie de règlement. L’avis doit être envoyé à l’adresse membres@sadc.ca.

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