La SADC dispose de plusieurs outils de règlement, dont la capacité de fournir un soutien financier à ses institutions membres, comme le veut son mandat. Les pouvoirs dont dispose la SADC en matière de soutien financier sont définis à l’article 10 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). Ils se divisent en plusieurs catégories :
- Recapitalisation
- Acquisition d’actifs
- Garantie d’actifs
- Mesures de financement et de liquidité (prêts, dépôts, prise en charge de passifs)
À qui s’adresse ce soutien financier ?
La SADC peut fournir un soutien financier à ses institutions membres, mais aussi à un acquéreur indépendant, pour faciliter la vente d’une institution membre de la SADC.
Objectifs
Le soutien financier doit respecter le mandat de la SADC, tel qu’il est défini à l’article 7 de la Loi sur la SADC. Plus précisément, il doit soutenir les objectifs de la SADC, soit fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle des dépôts détenus par une institution membre et encourager la stabilité du système financier au Canada tout en minimisant les possibilités de perte pour la Société.
Quelle forme peut prendre le soutien financier la SADC ?
Recapitalisation
Il s’agit d’une mesure temporaire qui vise à injecter de nouveaux capitaux dans une institution membre qui subit des pertes. La recapitalisation peut reposer notamment sur les placements suivants :
- les actions ordinaires
- les titres au porteur
- les actions privilégiées
- les dettes subordonnées (dont les dettes convertibles)
Acquisition d’actifs
La SADC peut acquérir des actifs directement ou au moyen d’un véhicule de gestion des actifs1 afin d’appuyer financièrement une institution membre. L’objectif est de limiter les pertes possibles de l’institution membre et de lui apporter les liquidités nécessaires pour qu’elle maintienne sa capacité de crédit. La SADC ou l’entité de gestion des actifs administrerait les actifs puis s’en dessaisirait ultérieurement, à un moment favorable.
L’acquisition d’actifs est généralement assortie d’autres mesures de redressement, comme une recapitalisation ou une vente facilitée.
Garantie d’actifs
La SADC peut garantir une valeur minimale à l’égard des actifs d’une institution membre, par exemple à l’égard de son portefeuille de prêts ou d’une partie de ses prêts non productifs. Une telle garantie, qui permet d’absorber tout ou partie des pertes ultérieures de l’institution membre, vient atténuer les répercussions des défauts de paiement et restreindre les pertes de l’institution.
Mesures de financement et de liquidité
La SADC peut appliquer différentes mesures de financement et de liquidité. Dans certains cas, elle peut octroyer des prêts, avec ou sans garantie, à une institution membre éprouvant des problèmes temporaires de liquidité pour lui permettre de respecter ses obligations en matière de liquidité. La SADC peut aussi fournir des garanties de passif à l’égard de certains types de titres émis par une institution membre pour l’aider à accéder à un marché de financement en particulier.
Comment serait appliqué ce type d’aide financière ?
Avant d’intervenir, la SADC détermine si l’aide financière s’inscrit dans son mandat. Elle adapte les conditions de son soutien financier afin qu’il appuie le mieux possible son mandat.
La décision d’octroyer un soutien financier doit recevoir l’aval du conseil d’administration de la SADC et peut donner lieu à des consultations auprès des autres agences du filet de sécurité financier fédéral.
La SADC a accès à du financement pour soutenir et stabiliser toute institution membre en difficulté. Elle rend compte de l’aide financière qu’elle fournit dans son rapport annuel, à la partie des états financiers.
Comme le lui dicte son mandat, la SADC accorde un soutien financier tout en cherchant à minimiser ses pertes. Toutefois, dans certaines situations, elle peut demander au gouverneur en conseil de lever l’obligation de réduire ses pertes.
1 L’établissement d’un véhicule de gestion des actifs doit recevoir l’aval du gouverneur en conseil.