Table des matières
- Rapport détaillé pour 2019-2020 Onglet A
- Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (25 avril 2018) Onglet B
(remplacé par l’arrêté de délégation de pouvoirs 2020 – voir onglet C ci-dessous) - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (14 janvier 2020) Onglet C
(remplace l’arrêté de délégation de pouvoirs 2018 – voir onglet B ci-dessus) - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2019-2020 Onglet D
(est jointe également l’annexe A [Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 ‒ Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19] du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels)
Onglet A
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la LPRP) confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d’accès à l’information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a préparé le présent rapport annuel et le soumet en vue de son dépôt au Parlement, conformément à l’article 72 de la LPRP. Il couvre la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (l’exercice).
Mandat et gouvernance
La SADC a été créée en 1967 par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). La Société a pour mission :
- de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts ;
- d’encourager la stabilité du système financier au Canada ;
- de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même ;
- d’agir à titre d’autorité de règlement de ses institutions membres.
La SADC est administrée par un conseil d’administration composé d’un président nommé par le gouverneur en conseil, de cinq membres d’office (le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières, un surintendant adjoint des institutions financières ou un autre représentant officiel du Bureau du surintendant des institutions financières, et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada), ainsi que de cinq membres du secteur privé qui sont aussi nommés par le gouverneur en conseil. Pour plus d’information sur la SADC, veuillez consulter le www.sadc.ca.
Structure organisationnelle / Pratiques de la SADC
La SADC est une société d’État relativement petite qui reçoit normalement peu de demandes en vertu de la LPRP dans le courant d’une année. Par conséquent, la SADC ne dispose pas d’une équipe qui se consacre exclusivement et à temps plein aux demandes concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. À la place, la conseillère générale, secrétaire de la Société, et chef des Services juridiques, remplit les fonctions de coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnatrice AIPRP). Elle est secondée dans ces fonctions par la directrice des Services juridiques, qui est la personne-ressource principale, et au besoin par les Services juridiques. L’agent, Services juridiques et AIPRP, appuie à temps partiel le traitement des demandes d’AIPRP. Pour s’assurer de répondre rapidement et correctement aux demandes d’AIPRP, la SADC a conclu des ententes d’aide éventuelle avec plusieurs consultants en AIPRP pouvant aider au besoin. Au cours de la période, elle n’a conclu aucun accord de service prévu à l’article 73.1 de la Loi.
Arrêté de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation ‒ 25 avril 2018
Est joint au présent rapport le décret de délégation de pouvoirs daté du 25 avril 2018 (le « décret de délégation 2018 »), qui s’appliquait à une partie de la période 2019-2020. Il fait partie du présent rapport annuel (onglet B).
Arrêté de délégation ‒ 14 janvier 2020
Est joint au présent rapport, en remplacement du décret de délégation 2018, l’arrêté de délégation révisé, daté du 14 janvier 2020, qui délègue au président et premier dirigeant, à la conseillère générale, secrétaire de la Société, et chef des Services juridiques / coordonnatrice AIPRP et à la directrice des Services juridiques certains pouvoirs et fonctions du président du conseil, conformément à la Loi. Il fait partie du présent rapport annuel (onglet C).
Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique et interprétation – 2019-2020
Le rapport statistique 2019-2020 de la SADC est joint au présent rapport annuel dont il fait partie (onglet D). Au cours de la période visée par le présent rapport, la SADC a reçu une demande formelle en vertu de la LPRP. Elle a demandé et obtenu une prorogation de 30 jours et l’information a été fournie par voie électronique dans le délai convenu, sans application d’exemption ‒ la SADC a répondu à toutes les demandes formelles dans le délai visé par la Loi.
La SADC a reçu dix autres demandes en vertu de la LPRP qui ne constituaient pas des demandes formelles en raison d’indications insuffisantes.
Aucune demande n’était en suspens depuis la période précédente et la SADC n’a reçu aucune demande de consultation.
Tendance quinquennale
| Demandes | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nbre de demandes formelles reçues | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 |
| Nbre de demandes formelles closes | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 |
La SADC a reçu un maximum de deux demandes formelles par exercice au cours des cinq derniers exercices et elle a répondu aux demandes dans le délai visé par la Loi.
Mesures liées à la COVID-19
La SADC a fermé ses bureaux le 12 mars 2020 et tous les employés ont continué de travailler de la maison le restant de l’exercice. L’agent, Services juridiques et AIPRP a donc travaillé de la maison et n’a reçu aucune demande formelle en vertu de la LPRP. Une demande d’information reçue entre le 12 et le 31 mars 2020 n’a pu être traitée en raison d’indications insuffisantes. Durant cette période, la capacité de la SADC de répondre à des demandes en vertu de la Loi aurait été limitée à des recherches dans des documents électroniques.
Activités de sensibilisation et de formation
Durant la période visée par le présent rapport, les 135 employés de la SADC ont produit une déclaration annuelle dans laquelle ils attestent leur respect des politiques de la SADC, y compris des politiques sur la protection des renseignements personnels de la SADC. Durant la période, tous les employés ont reçu de la formation en matière d’éthique et de sécurité, et tous les nouveaux employés ont reçu de la formation sur la sécurité. Chacune de ces formations portait aussi sur leurs responsabilités en vertu de la Loi. Cette formation est dispensée chaque année et à l’arrivée de nouveaux employés. Par ailleurs, une présentation PowerPoint fouillée sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est mise à la disposition de tous les employés sur le site intranet de la SADC. La Société ne contrôle pas qui, parmi ses employés, accède à ce portail.
Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées
En 2019-2020, la SADC a entrepris la révision de politiques, lignes directrices et procédures internes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information, à la lumière des changements apportés à la Loi C-58. Ces documents n’ont pas été finalisés d’ici la fin de l’exercice.
Plaintes, enquêtes et appels
Au 31 mars 2020, aucune plainte ou enquête, ni aucun appel en ce qui concerne le traitement de demandes en vertu de la LPRP n’ont été portés à l’attention de la SADC.
Suivi du délai de traitement des demandes
La SADC a mis en place des procédures en vue de vérifier le temps que prend le traitement des demandes en vertu de la LPRP. Afin de suivre le traitement des demandes, elle tient à jour une feuille de contrôle électronique où figurent les dates et activités clés, ainsi que les échéances concernant chaque demande, et a programmé des rappels automatiques. La coordonnatrice AIPRP supervise le programme AIPRP à la SADC et reçoit des comptes rendus de la directrice des Services juridiques sur l’état des demandes d’AIPRP en traitement, s’il y a lieu.
Atteintes substantielles à la vie privée
Durant la période visée par le présent rapport, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’est survenue à la SADC.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Au cours de la période visée par le présent rapport, la SADC n’a pas commencé d’ÉFVP.
Divulgation aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP
Au cours de la période visée par le présent rapport, la SADC n’a pas divulgué de renseignements personnels aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP.
Onglet B
Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements perssonnels, le président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada délègue aux titulaires de postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes par intérim, les pouvoirs et fonctions dont il est investi en tant que responsable d’une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| Poste | Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la réglementation afférente |
|---|---|
| Président et chef de la direction | Pleins pouvoirs |
| Vice-président, Affaires générales, conseiller général et secrétaire de la Société, et coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Pleins pouvoirs |
| Directeur, Services juridiques | Pleins pouvoirs |
Cet arrêté abroge et remplace tout arrêté ou décret pris précédemment en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Original signé par
Robert Sanderson, président du conseil d’administration
25 avril 2018
Onglet C
Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada délègue aux titulaires de postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes par intérim, les pouvoirs et fonctions dont il est investi en tant que président du conseil et responsable de la Société d’assurance-dépôts du Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des réglementations afférentes. Cet arrêté rend nulle et non avenue toute délégation de pouvoirs antérieure prise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et réglementation afférente | Loi sur la protection des renseignements personnels et réglementation afférente |
|---|---|---|
| Président et premier dirigeant | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Conseillère générale, Secrétaire de la Société et Chef des Services juridiques / Coordonnatrice, accès à l’information et protection des renseignements personnels | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Directrice, Services juridiques | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
À Ottawa, le 14 janvier 2020.
Original signé par
Robert Sanderson, président du conseil de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Onglet D
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a)(i) | 0 |
| 22(1) a)(ii) | 0 |
| 22(1) a)(iii) | 0 |
| 22(1) b) | 0 |
| 22(1) c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 1 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 to 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | ||||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 6 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 7 376 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 128 957 $ | |
|
128 710 $ | |
|
247 $ | |
| Total | 136 333 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,12 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 2,15 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 2,27 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Annexe A – Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 4 – Demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 1 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 |
| Total1 | 1 |
1 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 5 – Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi | |
|---|---|---|
| Reçus du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 1 | 0 |
| Reçus du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 | 0 |
| Total2 | 1 | 0 |
2 – Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP – Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1.
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 6 – Demandes reportées
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Demandes reçus du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 0 |
| Demandes reçus du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 0 |
| Total3 | 0 |
3 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.