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Loi sur la protection des renseignements personnels ‒ Rapport annuel 2018‑2019

Table des matières

Onglet A

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la LPRP) confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d’accès à l’information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a préparé le présent rapport annuel et le soumet en vue de son dépôt au Parlement, conformément à l’article 72 de la LPRP. Il couvre la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (l’exercice).

Mandat et gouvernance

La SADC a été créée en 1967 par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). La Société a pour mission :

  1. de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts ;
  2. d’encourager la stabilité du système financier au Canada ;
  3. de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même ;
  4. d’agir à titre d’autorité de règlement de ses institutions membres.

La SADC est administrée par un conseil d’administration composé d’un président nommé par le gouverneur en conseil, de cinq membres d’office (le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières, un surintendant adjoint des institutions financières ou un autre représentant officiel du Bureau du surintendant des institutions financières, et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada), ainsi que de cinq membres du secteur privé qui sont aussi nommés par le gouverneur en conseil.

Lois applicables

  • Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
  • Loi sur l’accès à l’information
  • Loi sur la protection des renseignements personnels

Publications principales

  • Rapport annuel
  • Brochure « Protection de vos dépôts »
  • Résumé du plan d’entreprise

Pratiques de la SADC

La SADC est une société d’État relativement petite qui reçoit normalement peu de demandes en vertu de la LPRP dans le courant d’une année. Par conséquent, la SADC ne dispose pas d’une équipe qui se consacre exclusivement et à temps plein aux demandes concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. À la place, la vice-présidente, Affaires générales, conseillère générale et secrétaire de la Société, remplit les fonctions de coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnatrice AIPRP). Elle est secondée dans ces fonctions par la directrice des Services juridiques, qui est la personne-ressource principale, et au besoin par les Services juridiques. L’agent, Services juridiques et AIPRP, appuie à temps partiel le traitement des demandes d’AIPRP. Pour s’assurer de répondre rapidement et correctement aux demandes d’AIPRP, la SADC a conclu des ententes d’aide éventuelle avec plusieurs consultants en AIPRP pouvant aider au besoin.

Arrêté de délégation de pouvoirs

Est joint au présent rapport un exemplaire du décret de délégation de pouvoirs daté du 25 avril 2018, qui délègue au président et premier dirigeant, à la vice-présidente, Affaires générales et secrétaire de la Société ou à la directrice des Services juridiques certains pouvoirs et fonctions du président du conseil, conformément à la LPRP. L’exemplaire fait partie du présent rapport annuel (onglet B).

Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique et interprétation

Le rapport statistique 2018-2019 de la SADC est joint au présent rapport annuel dont il fait partie (onglet C). Au cours de la période visée par le présent rapport, la SADC n’a reçu aucune demande en vertu de la LPRP (c’est-à-dire aucune demande formelle) et a reçu trois demandes informelles ‒ dont deux ont été abandonnées. Aucune demande n’était en suspens depuis la période précédente.

Tendance quinquennale

2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre de demandes reçues 0 2 2 0 0
Nbre de demandes closes 0 2 2 0 0
Nbre de demandes de consultation reçues 0 0 0 0 0
Nbre de demandes de consultation closes 02 0 0 0 0
Pourcentage des réponses apportées durant la période 100 % 100 % 100 % s.o. s.o.

Disposition

Comme il est noté plus haut, la SADC n’a pas reçu de demande en vertu de la LRPR durant la période visée par le présent rapport.

Méthode utilisée

Aucune demande n’a été traitée.

Frais nets perçus

Aucuns frais n’ont été perçus.

Activités de sensibilisation et de formation

Durant la période visée par le présent rapport, tous les employés de la SADC ont produit une déclaration annuelle dans laquelle ils attestent leur respect des politiques de la SADC, y compris des politiques sur la protection des renseignements personnels de la SADC.

Une présentation PowerPoint fouillée sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est mise à la disposition de tous les employés sur le site intranet de la SADC. La Société ne contrôle pas qui, parmi ses employés, accède à ce portail. En 2018-2019, tous les employés (120) ont reçu de la formation en matière d’éthique, et tous les nouveaux employés ont reçu de la formation sur la sécurité. Chacune de ces formations portait aussi sur leurs responsabilités concernant les demandes d’AIPRP.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

En 2018-2019, la SADC n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure interne, nouvelle ou révisée, concernant le traitement des demandes en vertu de la LPRP.

Plaintes, enquêtes et appels

Au 31 mars 2019, aucune plainte ou enquête, ni aucun appel en ce qui concerne le traitement de demandes en vertu de la LPRP n’ont été portés à l’attention de la SADC.

Suivi du délai de traitement des demandes

La SADC a mis en place des procédures en vue de vérifier le temps que prend le traitement des demandes en vertu de la LPRP. Afin de suivre le traitement des demandes, elle tient à jour une feuille de contrôle électronique où figurent les dates et activités clés, ainsi que les échéances concernant chaque demande, et a programmé des rappels automatiques. La coordonnatrice AIPRP supervise le programme AIPRP à la SADC et reçoit des comptes rendus de la directrice des Services juridiques sur l’état des demandes d’AIPRP en traitement, s’il y a lieu.

La SADC utilise un logiciel de gestion des demandes d’AIPRP qui aide à suivre et traiter les demandes en vertu de la LPRP et à en rendre compte.

Atteintes substantielles à la vie privée

Durant la période visée par le présent rapport, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’est survenue à la SADC.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Au cours de la période visée par le présent rapport, la SADC n’a pas commencé d’ÉFVP.

Divulgation aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP

Au cours de la période visée par le présent rapport, la SADC n’a pas divulgué de renseignements personnels aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP.

Onglet B

Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements perssonnels, le président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada délègue aux titulaires de postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes par intérim, les pouvoirs et fonctions dont il est investi en tant que responsable d’une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Poste Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la réglementation afférente
Président et chef de la direction Pleins pouvoirs
Vice-président, Affaires générales, conseiller général et secrétaire de la Société, et coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Pleins pouvoirs
Directeur, Services juridiques Pleins pouvoirs

Cet arrêté abroge et remplace tout arrêté ou décret pris précédemment en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Original signé par

Robert Sanderson, président du conseil d’administration
25 avril 2018

Onglet C

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements
entremêlés		 Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de
retard		 Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 to 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement		 15a)(ii)
Consultation		 15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement		 15a)(ii)
Consultation		 15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 4 353 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 9 793 $
  • Contrats de services professionnels
 9 793 $  
  • Autres
 0 $
Total 14 146 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,07
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,01
Étudiants 0,00
Total 0,08

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe A (Tableau des nouvelles exceptions) du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour la Société d’assurance-dépôts du Canada pour la période d’établissement de rapport du 2018-04-01 au 2019-03-31

Article Nombre de demandes
16.31 Enquête sous la Loi électorale du Canada 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce. 0

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