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Le règlement de faillite en bref

Remboursement des dépôts assurés

Dans certains cas, quand une banque cesse ses activités, tous ses contrats sont résiliés et la banque ne fournit plus ses services essentiels – les clients n’ont plus accès à leurs comptes, par exemple.

La SADC déclencherait sa procédure de remboursement pour que les déposants reçoivent leur argent. Ce qu’il faut savoir, en bref :

Le processus de remboursement varie selon que le déposant faisait directement ou indirectement affaire avec la banque qui a fait faillite.

À l’intention des déposants

À l’intention des courtiers et autres professionnels de la finance

À l’intention des fiduciaires professionnels

À l’intention des fiduciaires ordinaires

Remboursement des dépôts assurés

La SADC remboursera automatiquement vos dépôts, jusqu’à un maximum de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts. Nous devrions commencer à envoyer les chèques pour les dépôts au nom d’une seule personne et les dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun) dans les jours suivant la fermeture de l’institution.

Nous nous basons sur les registres de l’institution en faillite pour effectuer les remboursements.

Le fonds servant à rembourser les déposants est alimenté par les primes que versent les institutions membres de la SADC. Nous ne recevons pas d’argent des contribuables.

Les dépôts au nom d’une seule personne et les dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun) sont remboursés séparément, par chèque. La SADC vous enverra une lettre, un relevé et un chèque distincts pour les fonds que vous détenez dans chacune des catégories. Vous n’avez aucune mesure à prendre.

Si vous déteniez des sommes dans un CPG, sachez que la SADC tient compte des intérêts courus dans le calcul de votre remboursement. Ce calcul est fonction de la date de souscription du CPG et de la date de fermeture de la banque. Le montant des intérêts courus figurera sur votre relevé de compte final.

Dépôts enregistrés

Nous savons qu’il est important que les dépôts dans des comptes enregistrés, comme les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), demeurent à l’abri de l’impôt. La SADC, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada et le liquidateur nommé par le tribunal, vous aidera à transférer vos dépôts enregistrés assurés à une autre institution financière de votre choix. Une fois nommé, le liquidateur communiquera avec vous pour vous informer de la marche à suivre.

La SADC ne vous remboursera pas directement les sommes détenues dans vos comptes enregistrés. Elle retiendra ces sommes et s’assurera, en collaboration avec le liquidateur, qu’elles soient transférées à une autre institution financière le plus rapidement possible, sans que vous subissiez un préjudice fiscal. La SADC vous enverra une lettre et un relevé distincts pour les fonds enregistrés que vous détenez dans chacune des catégories d’assurance-dépôts.

Dépassement du plafond de protection et produits financiers non assurés

La SADC rembourse les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts. Si vos dépôts assurables dépassent le plafond de 100 000 $, la SADC vous remboursera 100 000 $ et vous devrez contacter le liquidateur pour faire une réclamation à l’égard de la partie non assurée.

Les fonds communs de placement, les actions et les obligations ne sont pas protégés par la SADC. Ils pourraient toutefois l’être en vertu d’autres régimes, et vous pourrez peut-être faire une réclamation auprès du liquidateur qui aura été nommé.

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