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Le règlement de faillite en bref

Remboursement des dépôts assurés

En cas de fermeture d’une banque en faillite, tous les contrats sont résiliés et la banque ne fournit plus ses services essentiels – les clients n’ont plus accès à leurs comptes, par exemple.

La SADC déclencherait sa procédure de remboursement pour que les déposants reçoivent leur argent au plus vite. Cela signifie que :

  • Les déposants n’ont pas besoin de faire une demande de remboursement.
  • La SADC rembourserait les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts.
  • La SADC rembourserait les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts.

Le processus de remboursement varie selon que le déposant faisait directement ou indirectement affaire avec la banque faillie. Dans la plupart des cas, les déposants font directement affaire avec leur banque. Ils effectuent des dépôts à vue qu’ils peuvent retirer sur demande et en tout temps (compte d’épargne, compte de chèques, compte en copropriété et compte d’impôts fonciers) à leur institution financière membre de la SADC. Le remboursement de ce type de dépôts se ferait dans les jours suivants la date de la faillite.

Dépôts en fiducie

Les dépôts dans des fiducies clairement établies sont protégés à hauteur de 100 000 $ par bénéficiaire.

En ce qui concerne les dépôts faits par des courtiers fiduciaires, la SADC contacterait ces derniers pour les informer du processus de remboursement particulier et des instructions de paiement exigées dans ce cas. Elle leur remettrait ensuite le remboursement dans les sept jours suivant la réception des renseignements requis. La SADC calculerait le montant du remboursement d’après les renseignements sur les dépôts dont disposait l’institution faillie.

Dépôts enregistrés

La SADC retiendrait temporairement les dépôts se trouvant dans des REER, FERR et CELI, le temps qu’elle s’assure, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qu’ils demeurent à l’abri de l’impôt. La SADC communiquerait directement avec les déposants pour les informer des prochaines étapes, et leur expliquer notamment que le virement de leurs dépôts enregistrés à une nouvelle institution permet d’éviter des incidences fiscales.

Dépôts non protégés par la SADC

Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC pourraient faire une réclamation auprès de la firme chargée par les tribunaux de liquider les affaires de l’institution faillie.

La liquidation avec remboursement des dépôts assurés est une solution qui servirait probablement en cas de faillite d’une banque de petite ou moyenne taille uniquement, et non en cas de faillite d’une banque d’importance systémique nationale (BISN).

Pour en savoir plus sur le processus de remboursement, lire Remboursement des dépôts assurés ou consultez notre Foire aux questions.

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