Dépôts au nom d’une seule personne

Avis : Dans son budget 2018, le gouvernement du Canada propose des changements qui moderniseront et renforceront la protection des dépôts par la SADC. Ces changements entreront en vigueur une fois qu’ils auront été sanctionnés par le Parlement. D’ici là, les modalités actuelles continuent de s’appliquer. Notre site Web rendra compte de ces changements lorsqu’ils seront entrés en vigueur.

Nous protégeons les dépôts assurables détenus au nom d’un déposant.

En cas de faillite d’une institution membre, les comptes de chèques et d’épargne et les dépôts à terme non enregistrés d’une durée maximale de cinq ans, détenus à votre nom, par exemple, seraient combinés et protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Qu’entend-on par « déposant » ?

Un particulier, une société par actions ou une association tels un syndicat, un club philanthropique ou une congrégation religieuse. Une société à propriétaire unique n’est pas considérée comme un déposant distinct du propriétaire puisqu’elle est exploitée au nom de ce dernier.

Vous n’avez pas besoin de présenter de demande d’assurance-dépôts à la SADC ni de remplir un formulaire. Pas besoin non plus de payer pour cette assurance. Nous ne sommes pas financés par l’argent des contribuables mais par les primes que nous versent nos institutions membres.