Dépôts au nom d’une seule personne

Avis : Le gouvernement du Canada a entériné les modifications de la Loi sur la SADC qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts. Notre site Web inclura ces changements lorsqu’ils seront entrés en vigueur. Dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Nous protégeons les dépôts assurables détenus au nom d’un déposant.

En cas de faillite d’une institution membre, les comptes de chèques et d’épargne et les dépôts à terme non enregistrés d’une durée maximale de cinq ans, détenus à votre nom, par exemple, seraient combinés et protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Qu’entend-on par « déposant » ?

Un particulier, une société par actions ou une association tels un syndicat, un club philanthropique ou une congrégation religieuse. Une société à propriétaire unique n’est pas considérée comme un déposant distinct du propriétaire puisqu’elle est exploitée au nom de ce dernier.

Vous n’avez pas besoin de présenter de demande d’assurance-dépôts à la SADC ni de remplir un formulaire. Pas besoin non plus de payer pour cette assurance. Nous ne sommes pas financés par l’argent des contribuables mais par les primes que nous versent nos institutions membres.