Search

Menu

Communauté financière

Avis: Le gouvernement du Canada a annoncé que les modifications qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts entreront en vigueur le 30 avril 2020 ou le 30 avril 2021, selon le cas. VEUILLEZ NOTER que, dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Textes de loi concernant les dépôts de courtier

Pour être sûr de respecter la réglementation sur les dépôts en fiducie, il convient de lire ou de faire lire par vos services juridiques la Loi sur la SADC et les règlements administratifs qui portent sur les dépôts en fiducie. 

Les liens ci-dessous mènent au site Web de la législation du ministère de la Justice. 

L’article 3 de la Loi sur la SADC donne des précisions sur les dépôts en fiducie et sur le calcul d’assurance-dépôts y afférent.

Ce règlement explique dans le détail les exigences relatives aux dépôts en fiducie que vous devez respecter comme courtier-fiduciaire. 

Ce règlement régit ce que les institutions membres peuvent déclarer au sujet de leur qualité de membre et de la protection offerte par le régime de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Il est notamment interdit de faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères sur ce qui constitue ou non un dépôt, sur ce qui constitue ou non un dépôt assuré et relativement à la qualité d’institution membre de la SADC.

Back to top