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Communauté financière

Avis: Le gouvernement du Canada a annoncé que les modifications qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts entreront en vigueur le 30 avril 2020 ou le 30 avril 2021, selon le cas. VEUILLEZ NOTER que, dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Exigences de divulgation à l’égard des dépôts en fiducie

Nous protégeons les dépôts assurables détenus en fiducie séparément des dépôts détenus par le fiduciaire ou le bénéficiaire en son propre nom à la même institution membre de la SADC, si les conditions suivantes sont respectées :

  1. la fiducie (établie avec ou sans documents officiels) est conforme aux lois de la province ou du territoire où elle est établie
  2. les renseignements suivants figuraient dans les registres de l’institution membre avant sa faillite :
    • les noms et adresses des fiduciaires
    • le fait que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte du bénéficiaire

Pour que la SADC puisse rembourser rapidement les dépôts en fiducie, les fiduciaires doivent en outre avoir communiqué à l’institution membre ce qui suit :

  • le nom au complete et l’adresse de chaque bénéficiaire (certains fiduciaires sont autorisés à fournir un identificateur alphanumérique à la place du nom et de l’adresse d’un bénéficiaire)
  • la part de chaque bénéficiaire dans le dépôt en fiducie (en pourcentage ou en dollars)
  • tout changement dans ces données au 30 avril de chaque année

Ces exigences sont énoncées dans l’Annexe de la Loi sur la SADC et dans le Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie.

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